Sommaire 1/38 1. Informations générales 3 1.1 Quel formulaire devez-vous utili

Sommaire 1/38 1. Informations générales 3 1.1 Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ? 3 1.2. Informations utiles  3 1.3. Modalités pratiques 4 1.4. Informations complémentaires 5 MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME N° 51434#04 2. A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ? 5 2.1. Les constructions nouvelles 5 1) cas général 6 2) les habitations légères de loisirs 6 3) les éoliennes 6 4) les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type (hors éoliennes) 6 5) les piscines 6 6) les châssis et serres 6 7) les murs 6 8) les clôtures 6 9) le mobilier urbain 6 10) les caveaux et monument funéraires  6 11) les terrasses ou plates-formes 6 12) les ouvrages d’infrastructures (voies, ponts, infrastructures portuaires et aéroportuaires) 6 13) les canalisations, lignes, câbles 7 14) les constructions qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité 7 15) les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique 7 16) les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol 7 2.2. Autres travaux et changements de destination sur construction existante 7 1) cas général 7 2) les changements de destination 7 3) les travaux intérieurs 7 4) les autres travaux 7 2.3. Aménagements 8 1) les lotissements 8 2) les remembrements 8 3) les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs 8 4) les parcs ou terrains de sports ou de loisirs 8 5) les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs 8 6) les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire 9 7) l’accueil des gens du voyage 9 8) les travaux modifiant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager 9 9) les autres aménagements  9 2.4. Démolitions 9 2.5. Constructions ou installations dispensées de permis ou de déclaration préalable 10 1) En raison de leur nature ou de leur faible importance 10 2) En raison de leur caractère temporaire 10 3) En raison du fait qu’elles font l’objet d’une autorisation au titre d’une autre législation 10 4) Parce qu’elles nécessitent le secret pour des motifs de sécurité 11 Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme 2/38 3. Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ? Comment les établir ? 11 3.1. Pièces à joindre à une demande de permis d’aménager 11 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers 12 2) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet 14 Si votre projet comprend des constructions, des pièces complèmentaires sont à joindre à votre demande (se reporter au bordereau des pièces jointes à une demande de permis de construire). 3.2. Pièces à joindre à une demande de permis de construire 15 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers 15 2) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet 16 3.3. Pièces à joindre à une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes 25 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers 25 2) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet 27 3.4. Pièces à joindre à une demande de permis de démolir 31 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers 31 2) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet 32 3.5. Pièces à joindre à une déclaration préalable 33 1) Pièce obligatoire pour tous les dossiers 33 2) Pièces à joindre si votre projet porte sur des constructions 34 3) Pièces à joindre si votre projet porte sur des travaux, installations et aménagements 35 4) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet 35 Mise à jour mars 2014 1. Informations générales 1.1 Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ? Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme. C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser (voir tableaux détaillés pages 5 et suivantes). Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire. § Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13409)peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet. § Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (cerfa n°13406) doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante soumis à permis. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. § Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°13405) doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir. § Le formulaire de déclaration préalable (cerfa n°13404) doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa n°13703). Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (cerfa n°13702). 1.2. Informations utiles § Qui peut déposer une demande ? Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; - vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique. Recours à l’architecte : En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : - une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une habitation) dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol de la partie de la construction qui constitue de la surface de plancher ne dépasse 170 m². - une extension, soumise à permis de construire, d’une construction à usage autre qu’agricole, si, le cas échéant, ni la surface de plancher de cette extension, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au-delà de 170 m². - une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse 800 m². - des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont ni la fois la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse 2000 m². Pour savoir comment mesurer la surface de plancher de votre projet ainsi que son emprise au sol, vous pouvez vous reporter aux paragraphes ci-dessous. § Comment déterminer la surface de plancher ? [Article R. 112-2 du code de l’urbanisme] La surface de plancher d’une construction est égale à la uploads/Ingenierie_Lourd/ notice-51434-04.pdf

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