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Protocole de partenariat – version 8 – 20 avril 2010 Page 1 OPERATION D’INTERET

Protocole de partenariat – version 8 – 20 avril 2010 Page 1 OPERATION D’INTERET NATIONAL BORDEAUX-EURATLANTIQUE PROJET DE PROTOCOLE DE PARTENARIAT 2010-2024 ENTRE : 1. L’Etat, représenté par Monsieur Dominique Schmitt, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, habilité par courrier du Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du ……………2010, 2. La Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB), représentée par son Président, Monsieur Vincent Feltesse, habilité par délibération du conseil de communauté en date du ……………. 2010, 3. La ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité par délibération du conseil municipal en date du ……2010, 4. La ville de Bègles, représentée par son Maire, Monsieur Noël Mamère, habilité par délibération du conseil municipal en date du ……2010, 5. La ville de Floirac représentée par son Maire, Madame Conchita Lacuey, habilitée par délibération du conseil municipal en date du ……2010, 6. La Région Aquitaine représentée par le président du conseil régional, Monsieur Alain Rousset, habilité par délibération du conseil régional en date du ……2010. 7. L’Etablissement Public d’Aménagement de Bordeaux-Euratlantique, représenté par son directeur général Monsieur Philippe Courtois, nommé par arrêté du Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du Secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 25 mars 2010 et décision du conseil d’administration en date du …..2010, Protocole de partenariat – version 8 – 20 avril 2010 Page 2 SOMMAIRE Article 1 : Objet du protocole .......................................................................... 8 Article 2 : Enjeux et objectifs de l’opération Bordeaux-Euratlantique.......... 8 2.1. Un territoire stratégique pour le positionnement européen de la métropole bordelaise................................................................................... 9 2.2. Une nouvelle centralité pour l’agglomération, au caractère humain......................................................................................................... 10 2.3. Un projet d’aménagement innovant .............................................. 11 Article 3 : Programmation urbaine générale et définition des projets urbains ............................................................................................................. 12 3.1. Programmation générale sur l’ensemble de l’OIN ........................ 12 3.2. Les projets urbains relevant de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique 13 3.3. Le projet urbain sur le quartier Sainte Croix mené par la ville de Bordeaux, en partenariat avec la CUB, dans le cadre du PNRQAD ...... 18 3.4. Le projet de renouvellement urbain mené par le Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne et la ville de Bordeaux sur la cité de la Benauge, la cité du Midi et la cité Fraternité ........................................... 19 Article 4 : Articulation des projets urbains avec le projet EcoCités............ 20 Article 5 : Engagements réciproques............................................................ 21 5.1. Aménagement.................................................................................. 21 5.2. Stratégie foncière ............................................................................. 25 5.3. Infrastructures de transports et déplacements............................... 28 5.4. Equipements de proximité............................................................... 29 5.5. Equipements structurants................................................................. 30 5.6. Logements locatifs sociaux et PLHI ................................................. 31 5.7. Engagements financiers................................................................... 31 Article 6 : Clauses sociales dans les marchés publics ................................ 34 Article 7 : Gouvernance................................................................................. 34 7.1. Conseil d’administration................................................................... 34 7.2. Réunion des directeurs..................................................................... 35 7.3. Comités de pilotage......................................................................... 35 Article 8 : Concertation .................................................................................. 36 Article 9 : Comité de prospective ................................................................. 36 Article 10 : Modification du présent protocole............................................. 36 Protocole de partenariat – version 8 – 20 avril 2010 Page 3 PREAMBULE I – Historique 1) Dans la perspective de la mise en place à moyen terme d’une ligne à grande vitesse ferroviaire qui mettra Bordeaux à deux heures de Paris en 2016, une heure de Toulouse et une heure cinquante de Bilbao à l’horizon 2020, l’agglomération bordelaise va bénéficier d’atouts nouveaux au profit d’une attractivité renforcée. Autour de ce projet, l’objectif est de doter l’agglomération d’une nouvelle centralité s’appuyant notamment sur un pôle tertiaire d’envergure nationale et internationale, contribuant à son rayonnement européen, et de développer une offre de logements diversifiée importante contribuant à densifier le centre de l’agglomération. En mars 2008, une mission d’expertise a été confiée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à Francis Rol-Tanguy, ingénieur général des Ponts et Chaussées, afin de déterminer la meilleure façon de tirer profit du potentiel urbain du quartier de la Gare Saint-Jean à Bordeaux. Ce dernier a préconisé dans son rapport d’obtenir la qualification d’OIN (opération d’intérêt national) pour ce projet et de créer, entre les villes de Bordeaux, Floirac et Bègles, la CUB (Communauté urbaine de Bordeaux), le Conseil régional d’Aquitaine, le Conseil général de la Gironde et l’Etat, un EPA (Etablissement public d’aménagement) dont l’objet serait de conduire les projets d’aménagement envisagés. La décision de principe de création d’une opération d’intérêt national pour la mise en œuvre d’un projet urbain ambitieux autour de la gare Saint-Jean, sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac a ainsi été prise le 15 septembre 2008, lors de la rencontre entre Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et les élus locaux. Un séminaire rassemblant tous les acteurs concernés par l’avenir du projet Euratlantique et du territoire métropolitain a également été organisé par la communauté urbaine les 25, 26 et 27 septembre 2008. 2) Une mission de préfiguration de l’OIN Bordeaux-Euratlantique a été confiée à Monsieur Philippe Courtois, placé auprès du Préfet de la Région Aquitaine, par courrier du 16 février 2009 par le Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Protocole de partenariat – version 8 – 20 avril 2010 Page 4 Cette mission a permis : Ø d’arrêter le périmètre de l’opération d’intérêt national Bordeaux- Euratlantique ; Ø de définir les orientations stratégiques et une programmation urbaine générale ; Ø de déterminer les périmètres des projets urbains prioritaires ; Ø d’établir un bilan financier de l’aménagement pour la période 2010-2024 ; Ø de définir les termes de la prise en charge du déficit prévisionnel de ce bilan par l’Etat, la CUB et les communes ; Ø de rédiger le projet de statut de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique et d’en proposer la composition du conseil d’administration. 3) Lors de la réunion interministérielle du 22 septembre 2009, le cabinet du Premier ministre a validé le principe d’une contribution financière de l’Etat de 35% du déficit de l’opération sur la période 2010-2024 dans la limite de 35 M€ et indiqué que ces engagements seront traduits dans le cadre de protocoles financiers négociés par le Préfet de région. Le cabinet du Premier ministre a également validé le principe d’un apport des terrains du complexe de la viande de Bordeaux, dont les abattoirs, à l’EPA de Bordeaux-Euratlantique dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet apport fera l’objet d’un décret spécifique. 4) Le 4 novembre 2009, le MEEDDAT a retenu le projet EcoCités élaboré par la CUB et les villes de Bordeaux, Bègles, Floirac et Cenon1 dans le cadre d’un appel à projets lancé par le Ministère début 2009. Ce projet, qui porte sur une superficie de 3 243 ha, englobe la totalité du périmètre de l’OIN. 5) Par décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009, publié au Journal officiel du 7 novembre 2009, l’opération d’aménagement de Bordeaux- Euratlantique a été inscrite parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 121-4-1 du code de l’urbanisme. Ce décret délimite le périmètre2 de l’OIN. 1 Avec la participation de la mission de préfiguration 2 Cf. plan en annexe n°1 Protocole de partenariat – version 8 – 20 avril 2010 Page 5 6) L’établissement public d’aménagement (EPA) de Bordeaux- Euratlantique a également été créé par décret n° 2010-306 du 22 mars 2010, publié au Journal Officiel du 24 mars 2010. Il est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des espaces compris à l’intérieur du périmètre de l’OIN. II – Présentation du territoire Le territoire de l’OIN Bordeaux-Euratlantique recouvre une superficie de 738 hectares3 répartie sur les communes de Bordeaux (391 ha), Bègles (216 ha) et Floirac (131 ha), de part et d’autre de la Garonne (491 ha en rive gauche et 257 ha en rive droite). Il constitue l’entrée sud-est du cœur de l’agglomération, caractérisée par la présence de la gare Saint-Jean et de son offre multimodale (trains grandes lignes, TER, interconnexion avec le tramway et quatre lignes de cars interurbains) et de deux accès routiers à la rocade. Composée en grande partie d’anciens quartiers populaires, cette partie de l’agglomération est aujourd’hui caractérisée par la juxtaposition de quartiers d’habitat, d’emprises industrielles, d’activités économiques diversifiées, de vastes terrains ferroviaires et d’infrastructures marquant fortement le territoire (faisceau ferroviaire, pénétrantes autoroutières, pont Saint-Jean, quais sur les deux rives, boulevards, futur franchissement Jean- Jacques Bosc…). De grands espaces mutables côtoient ainsi des îlots urbains très structurés, à forte densité dans la frange nord-ouest du secteur, et des tissus plus hétérogènes sur le reste du territoire au sein duquel l’impression de morcellement prédomine. Bien que ponctué d’équipements d’agglomération structurants (gare, Marché d’Intérêt National, Théâtre National de Bordeaux en Aquitaine, Conservatoire de Région, IUT carrières sociales, école des Beaux-Arts et IUT de journalisme, stade de uploads/Ingenierie_Lourd/ p0c8c.pdf