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PLANS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT INTEGRE DES RESSOURCES EN EAU Cadre institutionn

PLANS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT INTEGRE DES RESSOURCES EN EAU Cadre institutionnel Les Plans Directeurs d’Aménagement Intégrés des Ressources en Eau (PDAIRE) ont été institués par les textes réglementaires suivants : • La Loi n°10-95 sur l’Eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) notamment ses articles 15 à 21 et 99 • Le décret n° 2-96-158 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat. • Le décret n° 2-97-223 du 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997) relatif à la procédure d’élaboration et de révision des Plans Directeurs d’Aménagement Intégré des Ressources en Eau et du Plan National de l’Eau. • Le décret relatif aux conditions de modalités d’élaboration et de révision des Plans Directeurs d4aménagement Intégré des Ressources en Eau et du Plan National de l’Eau. Consistance Le PDAIRE est élaboré par l'agence de bassin hydraulique pour chaque bassin ou ensemble de bassins hydrauliques relevant de sa zone d’action. L’élaboration du PDAIRE nécessite la réalisation des études suivantes : • l'évaluation et l'évolution quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques • l’analyse des acquis, atouts et contraintes dans le domaine de l’eau • l’évaluation et l'évolution des besoins en eau et des utilisations potentielles des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques • l’étude de préservation de la qualité des ressources en eau, des écosystèmes aquatiques et des infrastructures hydrauliques • l’analyse des risques d’inondation, l’identification et l’évaluation des besoins en protection contre les inondations • l’analyse des risques d’érosion, l’identification et l’évaluation des besoins en aménagement des bassins versants • les orientations en matière de développement des ressources en eau et du secteur de l’eau, et des objectifs à atteindre • l’identification et l’évaluation technique, économique et environnementale des possibilités de développement et de mise en valeur des ressources en eau, ainsi que des actions de préservation de ces ressources et des écosystèmes aquatiques, des possibilités d’économie d’eau et de valorisation des eaux non conventionnelles, et des mesures de protection contre les inondations • l’étude du financement et du suivi de la mise en œuvre des actions de développement et de mise en valeur des ressources en eau, ainsi que des actions de préservation de ces ressources et des écosystèmes aquatiques, des possibilités d’économie d’eau et de valorisation des eaux non conventionnelles, et des mesures de protection contre les inondations. Elaboration Le PDAIRE est préparé par l’agence de bassin en concertation avec les différents acteurs dans le domaine de l’eau. A cet effet, des réunions de concertation sont tenues, à l’initiative de l’agence de bassin, durant toute la phase préparatoire en vue : • d’examiner les termes de référence ou la méthodologie de réalisation des études nécessaires à la préparation du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau • de suivre la réalisation des études d’élaboration du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau • d’examiner les résultats des différentes phases d’élaboration du plan directeur 1 d’aménagement intégré des ressources en eau • de prendre en compte les objectifs et les orientations des différents plans sectoriels. Les acteurs qui doivent prendre part aux réunions de concertations pour l’élaboration des PDAIRE sont : • les walis des régions, les walis et les gouverneurs des provinces et préfectures • les représentants des conseils régionaux, provinciaux et préfectoraux des régions, provinces et préfectures • les représentants des associations d’usagers d’eau • les représentants des associations professionnelles • les représentants régionaux ou provinciaux de l’administration et des établissements publics • et à titre consultatif, toute personne compétente dans le domaine de l’eau et susceptible d’aider au suivi des études et à l’élaboration. Le dossier du PDAIRE comprend les documents suivants : • un résumé du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau ; • un rapport de synthèse ; • un rapport présentant le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau. Modalités d’approbation Le rapport du PDAIRE est soumis à l’avis des autorités gouvernementales concernées par la gestion de l’eau. Ensuite, la « commission des Plans Directeurs d’Aménagement Intégré des Ressources en Eau » présidée par le Ministre chargé de l’eau examine les avis des autorités gouvernementales et consignes ses observations et ses amendements au directeur de l’agence de bassin concernée pour procéder aux différentes modifications. Le dossier du PDAIRE est soumis par le Ministre chargé de l’eau à l’avis du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat. En fin, l’approbation du PDAIRE est faite par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’eau et publié au « Bulletin Officiel ». Le PDAIRE peut être révisé suite à une recommandation du conseil d’administration de l’agence 2 uploads/Ingenierie_Lourd/ pdaire.pdf