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1 ETAT DE MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION/DECONCENTRATION REGION DE GAO CR

1 ETAT DE MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION/DECONCENTRATION REGION DE GAO CROCEP 2022 2 SANTÉ CROCEP 2022 3 NIVEAU COMMUNE COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Point sur le recensement et la dévolution des infrastructures et équipements des structures de santé (CSCOM) de l’Etat à la collectivité territoriale (commune /ASACO) touts les équipements des aires de santé sont sous le contrôle des communes/ASACO. 4 NIVEAU COMMUNE COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Est-ce que les volets santé 2021 du Budget des communes sont pris en compte dans le micros plans actualisés des ASACO présentés en conseil communal Non, élaboration des micros plans des ASACO Est-ce que le volet santé du PDSEC est-il harmonisé avec les micros plans actualisés des ASACO? oui 5 NIVEAU COMMUNE COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Quelles sont les communes qui ont signé la convention d’assistance mutuelle (CAM) avec les ASACO Toute les communes ont signés Quelles sont les communes qui ont mis en place les comités paritaires pour le suivi de la mise en œuvre de la convention d’assistance mutuelle commune/ASACO Toutes les communes, cependant les comités paritaires ont une difficulté de fonctionnement, 6 COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Est-ce que les CAM signées ont été soumises à la délibération du Conseil communal avant son approbation par la tutelle (le préfet) Oui en faveur des sessions ordinaires des communes le point de signatures des CAM est inscrit à l’ordre du jour. Quelles sont les communes qui ont accordées une subvention pour le financement des activités de santé en 2020 en dehors des lignes budgétaires transférées Et pour quel montant? . Non disponible Quelles sont les communes qui ont accordé une subvention pour les travaux de construction et d’équipement des CSCOM y compris les financements ANICT Non disponible NIVEAU COMMUNE 7 COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Point sur la situation des subventions accordées en 2021 pour le financement du stock initial de médicament Point sur la situation des subventions accordées en 2021 pour la prise en charge du personnel recruté et mis à la disposition par la Fonction Publique des Collectivités Non disponible : NIVEAU COMMUNE 8 COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Situation des activités menées dans le cadre de la lutte contre la vente illicite de médicaments sensibilisations au niveau communal Situation des activités menées dans le cadre de la lutte contre les épidémies et catastrophes réalisation des vaccinations de routine et les séances de sensibilisation sur la COVID-19. NIVEAU COMMUNE 9 COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Est-ce que les aires de santé ont élaboré les micros plans et transmis aux maires en vue de la mobilisation des ressources transférées Oui à Gao par la transmission du SIEC Point sur le suivi et le contrôle de la transmission des données sanitaires aux collectivités Oui à Gao par la transmission de SIEC NIVEAU COMMUNE 10 COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Point sur les lignes budgétaires transférées aux collectivités: montant inscrit, décaissé et justifié (les 4 lignes inscrites dans la loi de finances pour le compte des communes) Non disponible Point sur le montant de la subvention accordée par le maire aux ASACO sur les fonds propres de la mairie en dehors des lignes transférées Non disponible Point sur la délivrance ou le retrait des autorisations de création des CSCOM par le maire sur avis technique du médecin chef de cercle Non retrait, 2 nouvelles créations ont vu jour NIVEAU COMMUNE 11 NIVEAU CERCLE COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Point sur le recensement et la dévolution des infrastructures et équipements du CSRef aux collectivités (cercles) Volet santé du PDSEC est-il harmonisé avec le PDSC révisé ? (Expliquer le processus) poursuite des réhabilitations, construction et équipement des CSRéf , Non par la non appropriation du PDSC par la mairie pour son harmonisation avec le PDSEC. 12 NIVEAU CERCLE COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Est-ce que les volets santé 2020 du Budget du conseil de cercle sont pris en compte dans le PO 2020 du CSREF présenté au Conseil de gestion? (Expliquer le processus) Oui cependant il y a la difficulté de tenue du conseil de gestion de cercle par endroit, Point sur la tenue des réunion du conseils de gestion du cercle conformément au décret 149 Les réunions des conseils de gestions des cercles sont ténues, cependant des difficultés de financement sont rencontrés par endroit. 13 COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Point sur la subvention du conseil de cercle pour le financement des activités de santé en 2020 en dehors des lignes transférées et sur fonds propres? Et pour quel montant? Non disponible Point sur les lignes budgétaires transférées aux conseil de cercle: montant inscrit, décaissé et justifié en 2020 (les 8 lignes inscrites dans la loi de finances pour le compte du conseil de cercle) Gao: 55 millions inscrit dont 31 millions décaissés et justifiés, Point sur la subvention du conseil de cercle pour les travaux de construction et d’équipement au niveau du CSRéf et à Gao 100 000 000 FCFA pour la construction et l’équipement du bloc opératoire. NIVEAU CERCLE 14 COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Subvention pour le stock initial de médicament Aucune Point sur les activités menées dans le cadre de la lutte contre la vente illicite de médicaments les séances de sensibilisation NIVEAU CERCLE 15 COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Point sur les activités menées dans le cadre de la lutte contre les épidémies et catastrophes tenue des réunions des comités de veille et de lutte contre les épidémies et catastrophe , la réalisation de la vaccination de routine et l’organisation des ripostes contre la flambé de rougeole et COVID -19. Point sur le suivi et le contrôle de la transmission des données sanitaires aux collectivités ( Conseil de cercle) Transmission de procès verbal de conseil de gestion , NIVEAU CERCLE COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Point sur le suivi et le contrôle du CSRéf par le Conseil de cercle A travers la tenue de conseil de gestion Situation des activités d’élaboration et/ou de révision de la carte sanitaire par le Conseil de cercle A travers la tenue de conseil de gestion NIVEAU CERCLE 17 NIVEAU REGION COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Point sur la subventions de financement des activités accordée à l’hôpital par le Conseil régional (préciser la nature et le montant) Point sur le recrutement du personnel et mise à la disposition de l’hôpital par le Conseil régional Point sur le partenariat ( Le conseil régional–DRS – services déconcentrés de l’état) . 18 SOCIAL CROCEP 2021 19 NIVEAU COMMUNE COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Point sur l’état de fonctionnement des CCDSES Les PO des CCDSES sont ils en harmonie avec les PDSEC et les PDSC ? Aucun CCDSES n’a été mis en place au niveau communautaire 20 NIVEAU COMMUNE COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Est-ce que les PO 2020 des communes ont intégré les compétences transférées aux communes en matière de développement social, de protection sociale et d’économie solidaire? Quelles sont les communes avec CCDSES qui ont financé les PO de leurs centres? Pas de CCDSES 21 NIVEAU COMMUNE COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Quelles sont les communes avec CCDSES qui ont inscrit dans leur budget le fonctionnement de leur centre? Point sur la situation de la prise en charge des salariés des agents du CCDSES Pas de CCSDSES 22 NIVEAU COMMUNE COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Point sur le suivi et le contrôle de la transmission des données sociales de la commune au SLDSES du cercle Point sur la mise à l’échelle des CCDSES le suivi et la transmission se fait par les missions de supervision conjointe et spécifique du SLDSES, les maires, et des volontaires. Pas de CCDSES 23 NIVEAU COMMUNE COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Au regard des compétences transférées quel est le point de transfert des ressources de l’Etat aux communes (Développement social) Quel est le % du financement du PO du CCDSES par la commune? Point sur le suivi et le contrôle du CCDSES par le SLDSES Non disponible Pas de CCDSES 24 FAMILLE CROCEP 2021 25 COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Le décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière de Promotion de la Femme de l’Enfant et de la Famille Décret n°2015-0506/P-RM du 27 juillet 2015 -les crédits de fonctionnement de certains services déconcentrés (DRPFEF et SLPFEF) sont transférés; - l’inventaire des ressources matérielles et Humaines est en cours en vu de leurs transfert. Au regard des compétences transférées quel est le point de transfert des ressources de l’Etat à la Collectivité Région Les crédits de fonctionnement sont ils transférés? Si oui, mettez les montants NIVEAU REGION 26 COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Financement des activités de la DRPFEF par le Conseil régional Quel montant? Est-ce que certaines de vos activités ont été financées par le Conseil régional? Si oui, mettez le coût des activités Recrutement du personnel et mise à la disposition de la DRPFEF par le Conseil régional Si oui, précisez le nombre et les qualités des agents NIVEAU REGION 27 COMPETENCES TRANSFEREES ETAT D’EXECUTION Au regard des compétences transférées quel est le point de transfert des ressources de l’Etat à la Collectivité Cercle Les crédits de fonctionnement sont ils uploads/Ingenierie_Lourd/ point-decentralisation-cad-canevas-09-02-2021-30-03-ppt-enregistrement-automatique-gao 1 .pdf