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ComUE Lille Nord de France Thèse délivrée par L’Université Lille 2 – Droit et S

ComUE Lille Nord de France Thèse délivrée par L’Université Lille 2 – Droit et Santé N° attribué par la bibliothèque __|__|__|__|__|__|__|__|__|__| THÈSE Pour obtenir le grade de Docteur en Droit Présentée et soutenue publiquement par Audrey GOUGEON Le 9 décembre 2016 L'INTERVENTION DU TIERS À LA FORMATION DU CONTRAT JURY Directeurs de thèse : Sandrine CHASSAGNARD-PINET Professeure à l'Université de Lille 2 Pierre-Yves VERKINDT Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1 Membres du jury: Pascal ANCEL (rapporteur) Professeur à l'Université du Luxembourg Gaël CHANTEPIE Professeur à l'Université de Lille 2 Jérôme JULIEN (rapporteur) Professeur à l'Université de Toulouse 1 Capitole 1 2 L’Université de Lille 2 n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 4 Au terme de ce travail, je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement ma directrice de thèse Madame la Professeure Sandrine Chassagnard-Pinet ainsi que mon co-directeur de thèse Monsieur le Professeur Pierre-Yves Verkindt. Outre leur appui scientifique, ils m'ont permis de mener ce travail à terme par leurs nombreux conseils, leur grande disponibilité et leur soutien pendant ces années de recherche. Je remercie également toute l'équipe du Centre René Demogue qui m'a apportée un grand soutien tant matériel qu'humain tout au long de ce parcours. Mes remerciements à tous les membres de ma famille et à tous mes amis pour leur réconfort et leur accompagnement. Leurs attentions et leur présence dans les bons et mauvais moments m'ont aidée toutes ces années. Je remercie tout particulièrement Dorothée, Christie et Bertille pour leur amitié indéfectible depuis les premiers jours de ce parcours. Je remercie également Mathieu pour son aide précieuse et pour nos échanges qui m'ont beaucoup appris. Ma reconnaissance à Cyrille et Estelle pour leur disponibilité dans cette fin de thèse. Mes derniers remerciements vont à Lucas pour avoir réussi à supporter mes humeurs aléatoires au cours de ces dernières années. 5 6 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AAI : Autorité administrative indépendante AJDI : Actualité juridique du droit de l’immobilier AN : Assemblée nationale APD : Archives de philosophie du droit AJCCD : Actualité juridique contrats d'affaires - concurrence - distribution AJDI : Actualité Juridique de Droit immobilier (après 1998) Aut. Conc. : Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence) Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bib. dr. entr. : Bibliothèque de droit de l’entreprise Bib. Dr. Privé : Bibliothèque de droit privé BMIS : Bulletin d'informations des sociétés Joly CA : Cour d'appel Cass. Ass. Plen. : Cour de cassation, assemblée plénière Cass. Civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. Civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. Civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. Com. : Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière Cass. Soc. : Cour de cassation, chambre sociale CCC : Revue Contrats, concurrence, consommation CCE : Revue Communication Commerce électronique CDE : Cahiers de droit de l’entreprise CE : Conseil d’État CEPC : Commission d’examen des pratiques commerciales Chron. : Chronique CJCE : arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes CJUE : arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Coll. : Collections Cons. Constit. : Conseil Constitutionnel CSBP : Cahiers sociaux du Barreau de Paris D. : Recueil Dalloz Dir. : Direction Dr. des Soc. : revue Droit des sociétés Dr. et Pat. : Revue Droit et Patrimoine DS : Droit social Ed. : Éditions ex. : exemple fasc. : Fascicule 7 Gaz. Pal. : Gazette du Palais Infra : ci-dessous INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques JCl. Civ. code : : Juris-Classeur Civil JCl. Contr. Distrib. : Juris-Classeur Contrats – Distribution JCl. Com. : Juris-Classeur Commercial JCl. Conc. : Juris-Classeur Concurrence – Consommation JCl. Proc. Civ. : Juris-Classeur Procédure Civile JCl. Soc. : Juris-Classeur Sociétés Traité JCl. Trav. : Juris-Classeur Travail Traité JCP G : La Semaine Juridique Générale JCP S : La Semaine Juridique Sociale JCP E : La Semaine Juridique Entreprise et Affaires JCP N : La Semaine Juridique Notariale JORF : Journal Officiel de la République Française JSL : Jurisprudence sociale Lamy Lexbase Hebdo Ed. Aff. : Revue Lexbase Hebdo Edition Affaires Lexbase Hebdo Ed. Priv. : Revue Lexbase Hebdo Edition Privée Lexbase Hebdo Ed. Soc. : Revue Lexbase Hebdo Edition Sociale LGDJ : Librairie générale de jurisprudence LPA : Les Petites Affiches MARC : Mode alternatif de règlement des conflits NBT : Nouvelle Bibliothèque de Thèses not. : notamment PUAM : Presses universitaires d’Aix-Marseille PUR : Presses universitaires de Rennes Préf. : Préface RCC : Revue de la concurrence et de la consommation RDC : Revue des contrats RDI : Revue de droit immobilier RDT : Revue de droit du travail Rép. Dal. Civ. : Répertoire de droit civil Dalloz Rép. Dal. Com. : Répertoire de droit commercial Dalloz Rép. Dal. Soc. : Répertoire de droit des sociétés Dalloz Rép. Dal. trav. : Répertoire de droit du travail Dalloz Req. : Chambre des Requêtes Rev. des Soc. : Revue des sociétés Rev. Lamy Dr. Aff. : Revue Lamy Droit des affaires Rev. Lamy Dr. Civ. : Revue Lamy Droit civil Rev. Lamy Concu. : Revue Lamy de la Concurrence RJC : Revue de jurisprudence commerciale RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires RJPF : Revue juridique Personnes et Famille 8 RJS : Revue de jurisprudence sociale RRJ : Revue de la recherche juridique RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil SSL : Semaine sociale Lamy Supra : Ci-dessus Th. : Thèse UE : Union européenne V° : Voir VRP : Voyageur – Représentant - Placier 9 10 SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I L'INTERVENTION DU TIERS FAVORISANT L'ACCORD DES PARTIES Titre I- Le tiers facilitateur de la rencontre des volontés Chapitre I- L'intervention du tiers dans la recherche d'un contractant Chapitre II- L'intervention du tiers dans la recherche de l'accord des parties à un différend Titre II- Le tiers participant à la qualité du consentement Chapitre I- Le tiers intervenant dans l'expression du consentement Chapitre II- Le tiers garant de la qualité du consentement PARTIE II L’INTERVENTION DU TIERS DANS LA DÉTERMINATION DU CONTENU DU CONTRAT Titre I - L’intervention du tiers dans la fixation du contenu du contrat Chapitre I- L'intervention de différents tiers dans la rédaction du contrat Chapitre II- L'intervention du tiers estimateur en cas de difficulté dans la fixation du prix Titre II- L'intervention du tiers dans la vérification du contenu de l'accord Chapitre I- L'intervention du tiers contrôleur du contenu de l'accord Chapitre II- La contestation a posteriori du contenu de l'accord par un tiers 11 12 INTRODUCTION GÉNÉRALE « L'intervention de C est censée être absolument efficace : C est donc « tout- puissant » par rapport à A et à B. Autrement dit il a un caractère « divin » par rapport à ces derniers. Rien d'étonnant donc que les hommes aient souvent divinisé le « tiers » en question, et par cela même le Droit en tant que tel, qui se réalise et se révèle précisément dans et par l'intervention de ce tiers1 ». 1. Avec le siècle des Lumières, « nous sommes passés d'une culture religieuse, où la parole du fidèle était placée sous l'égide de la loi divine, à une culture laïque où l'individu rationnel s'engage sous l'égide de l'Etat2 ». Pendant plusieurs siècles, le droit français s'est construit autour de l'omniprésence de la puissance étatique. Tout individu intégré dans la société se soumet aux règles imposées par l'Etat, indépendamment de sa volonté propre. Cependant, la désacralisation du monarque et donc du pouvoir omnipotent, dont la contestation avait pris racine dans la philosophie individualiste, a entrainé un recul de la tutelle étatique. Ainsi, l'hétéronomie entendue comme le fait 1 KOJÈVE (A.), Esquisse d'une phénoménologie du droit, Gallimard, 1981, p.39 2 SUPIOT (A.), « La contractualisation de la société », Courrier de l'environnement de l'INRA, n° 43, 2001, p.51. 13 pour un individu d'obéir aux règles d'autrui, a laissé la place à l'autonomie. Le rôle centralisé de l'Etat recule au profit de l'avènement de l'ère contractuelle : « à la décision unilatérale, inscrite dans une relation verticale, est alors préférée la norme contractuelle négociée dans une relation horizontale. La règle de droit imposée par un acte d'autorité est concurrencée par celle issue d'une négociation, produit d'un consensus3 ». Rejetant la loi qui le contraint dans des cadres trop rigides, l'individu choisit alors de se soumettre à sa propre loi qu'il a pu librement négocier. 2. Selon la théorie classique, le contrat est le produit de la rencontre de deux ou plusieurs volontés. Ce sont les volontés des contractants qui vont déterminer les effets du contrat et son étendu. Puisque les sujets de droit ont volontairement consenti à l'acte, celui-ci a donc force obligatoire entre eux4. Le contrat étant la loi des parties, aucune autorité extérieure ne saurait être autorisée à le modifier, à le contrôler ou à y mettre fin. Toutefois, cette liberté uploads/Litterature/ 2016lil20021-pdf.pdf