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AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d’un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l’ensemble de la communauté universitaire élargie. Il est soumis à la propriété intellectuelle de l’auteur : ceci implique une obligation de citation et de référencement lors de l’utilisation de ce document. D’autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction illicite de ce travail expose à des poursuites pénales. Contact : portail-publi@ut-capitole.fr LIENS Code la Propriété Intellectuelle – Articles L. 122-4 et L. 335-1 à L. 335-10 Loi n°92-597 du 1er juillet 1992, publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1992 http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg-droi.php http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm T TH HÈ ÈS SE E En vue de l'obtention du D DO OC CT TO OR RA AT T D DE E L L’ ’U UN NI IV VE ER RS SI IT TÉ É D DE E T TO OU UL LO OU US SE E Délivré par l’Université de Toulouse 1 - Capitole Discipline ou spécialité : Droit privé Présentée et soutenue par S. Thomas Steve KARFO Le 20 décembre 2014 Titre : Paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise : Étude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficulté JURY M. Georges CAVALIER, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 (rapporteur) M. Stéphane BENILSI, Maître de conférences HDR à l’Université Montpellier 1 (Rapporteur) M. Moussa THIOYE, Maître de Conférences HDR à l'Université Toulouse 1 Capitole M. Sébastien NEUVILLE, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole (Directeur) École doctorale : Sciences juridiques et politiques Unité de recherche : Institut de Droit Privé (IDP) Directeur(s) de Thèse : Sébastien NEUVILLE « L’université n’entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat » Le Cheval s’adressant à la rivière lui laisse cette parole : « Père Rivière qui abreuva ma mère, jamais je ne te remercierai car chaque fois que j’irai galoper, je finirai toujours à tes sources afin de me désaltérer ». À la mémoire de Mon grand père « Tôebyam » Gabriel OUEDRAOGO (1931-2014), Chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques. Remerciements À Mon Directeur de thèse, Monsieur le Professeur Sébastien NEUVILLE, je témoigne ma plus profonde gratitude et mon respect pour la confiance qu’il a su m’accorder, pour l’encadrement et les encouragements. À Ma Mère et à mon Père, toute ma reconnaissance pour le soutien inconditionnel mais surtout, pour la patience. Mes remerciements vont également : À Konjeet À Ida ZONGO ; À Emmanuel POAN ; À Elizabeth DAH À mes amis (es) burkinabé de Toulouse ; À mes camarades doctorants (es) ; À la bibliothèque de l’Arsenal ; Au CROUS de Toulouse Que toutes celles et tous ceux qui de loin ou de près m’ont été d’un soutien quelconque trouvent dans cette thèse ma reconnaissance profonde Sommaire Introduction ......................................................................................................................... 1 Partie première : La convergence des législations au regard de l’ouverture de la procédure ............................................................................................................................ 25 TITRE PREMIER : LA LOI DU CONCOURS ............................................................................ 29 Chapitre 1 : Une discipline collective organisée autour d’un intérêt collectif ..... 33 Chapitre 2 : Une discipline collective uniformisant la condition juridique des créanciers .................................................................................................................... 89 TITRE SECOND : LE MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ ................................................................. 135 Chapitre 1 : Le maintien de l’activité par l’aménagement des contrats ............ 137 Chapitre 2 : Le maintien de l’activité par le ménagement des contractants ..... 179 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE ............................................................................ 231 Partie seconde : La divergence des législations au regard des solutions de la procédure .......................................................................................................................... 233 TITRE PREMIER : LE REDRESSEMENT DU DÉBITEUR......................................................... 237 Chapitre 1 : L’élaboration du projet de solution ................................................. 239 Chapitre 2 : Le concordat et les plans de sauvegarde et de redressement ......... 263 TITRE SECOND : LE REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE.................................................... 289 Chapitre 1 : La cession d’entreprise en difficulté ................................................. 291 Chapitre 2 : Le concordat comportant une cession partielle d’actif et le plan de cession d’entreprise ................................................................................................. 321 CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE ........................................................................... 375 Conclusion générale ......................................................................................................... 377 Liste des principales abréviations Act. Jur. Actualité Jurisprudentielle AGS Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires Al AN APC Alinéa Assemblée Nationale Actualité des Procédures Collectives APD art. Archives de Philosophie du Droit article Ass. plén. AUDCG Assemblée plénière Acte Uniforme du 17 avril 1997, relatif au Droit Commercial Général AUDSG Acte Uniforme du 17 avril 1997, relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique (réformé le 30 janvier 2014) AUPC Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif AUPSRVE Acte uniforme du 10 avril 1998, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution AUS Acte uniforme du 17 avril 1997, portant organisation des sûretés BODACC BRDA Bull. civ. Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales Bulletin Rapide de Droit des Affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre civile) Bull. Joly Bulletin Joly CCJA C. civ. C. com. CA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Code civil Code de commerce Cour d’appel Cass. civ Arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation Cass. com. Arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation D. Déb. Dr. soc. éd. Gaz. Pal. Gaz. proc. coll. Recueil Dalloz Débats (parlementaires) Droit Social Édition Gazette du Palais Gazette des Procédures Collectives Ibid. Ibidem (Dans le même ouvrage, dans le même passage) Infra IR ci-après, ci-dessous Informations rapides du recueil Dalloz JCP JCP E. JCP G. JORF LPA Obs. OHADA Juris-Classeur Périodique (La Semaine Juridique) La Semaine Juridique édition Entreprise La semaine Juridique édition Générale Journal Officiel de la République Française Les Petites Affiches Observations Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. opere citato (cité plus haut) Préc. RDBF Précité Revue de Droit Bancaire et Financier Rec. Req. Rev. huiss. RJC RJDA Rev. proc. coll. R. soc. RTD civ. RTD com. Somm. Recueil Chambre des requêtes de la Cour de cassation Revue des huissiers de justice Revue de jurisprudence commerciale Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires Revue des procédures collectives (RPC) Revue de sociétés Revue Trimestrielle de Droit Civil Revue Trimestrielle de Droit Commercial Sommaire Spéc. Supp. Spécialement Supplément Supra TRHC t. plus haut, ci-dessus Tribunal Régional Hors Classe (Sénégal) Tome V. Voir ou voyez 1 INTRODUCTION « Dire que seules les règles données ou imposées par le pouvoir politique sont des règles de droit ce n’est pas s’interdire de rechercher pourquoi le pouvoir les donne. Bien au contraire l’analyse des secrets de la création s’impose pour qui ne croit plus au caractère transcendant de la loi ». Georges RIPERT1 1 Georges RIPERT, Les forces créatrices du droit, 2e éd., L.G.D.J., 1955, n° 27, p. 78 3 1. L’évolution économique et l’apparition du concept d’entreprise ont convaincu les législations contemporaines que leur situation politique, économique et sociale leur impose inéluctablement des réformes législatives propres2. C’est ainsi que le droit de la faillite3 connaît des mutations profondes qui le rendent plus technique, complexe et tout à la fois ambiguë dans ses objectifs. Ces mutations tiennent au changement de paradigme dans l’analyse de la règle de droit et dans les finalités désormais assignées à la faillite selon chaque législation. Si la règle de droit devait avoir une fin, celle-ci dans sa plus petite réduction serait de garantir la paix par la sécurité dans l’interaction entre sujets, et entre sujets et objets, de sorte à permettre de prévoir ou d’anticiper en toute quiétude. 2. La Révolution française a imposé au monde l’idée qui est à la base du libéralisme moderne, le droit subjectif4. La tradition individualiste, qui assigne au droit comme objectif ultime la protection de l’individu, part de l’idée de l’antériorité de l’homme par rapport à la société, et de ce que celle-ci est faite par l’homme et pour l’homme. Ainsi le droit doit-il assurer prioritairement l’épanouissement et la sauvegarde de la libre volonté de l’homme : tout ce qui est contractuel est juste5. Le droit est création volontaire de l’homme. Conçu comme l’attribut d’un sujet, il s’exprime à travers les concepts de droit subjectif et de droits de l’homme6. Le droit subjectif est le pouvoir reconnu à une personne et qui lui permet de faire ou d’exiger quelque chose. L’idée du droit subjectif impose celle de la force obligatoire du contrat. La notion traditionnelle de droit subjectif arrive à cette conséquence que le créancier a une puissance à exercer sur le débiteur. C’était autrefois une puissance contre sa personne et ses biens, c’est uniquement aujourd’hui la possibilité de se saisir de ses biens et des produits de son travail pour le contraindre à l’exécution. Le contrat tire sa force de la soumission volontaire du débiteur car la foi jurée doit être respectée. Le débiteur doit payer parce qu’il a promis, et l’autorité publique prête son concours au créancier pour l’observation de la promesse faite7. 2 « La diversité des législations dans des pays de même civilisation suffit à prouver que les règles de droit sont l’œuvre voulu par le législateur dans un esprit propre. Chaque peuple a le droit qu’il se donne, donc le droit qu’il mérite » : Georges RIPERT, uploads/Litterature/ paiement-des-creanciers-sauvetage-de-l-x27-entreprise.pdf