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II- Détermination de l’Impôt a) Calcul de la cotisation minimale (C.M) (1): Chi

II- Détermination de l’Impôt a) Calcul de la cotisation minimale (C.M) (1): Chiffre d’affaires (H.T) et autres produits d’exploitation (A) Produits Financiers (H.T) (B) Subventions, dons reçus et autres produits non courants (H.T) (C) Montant des Produits imposables (2) base de la C.M (D) = (A) + (B) + (C) Taux de la C.M (E) % Cotisation minimale Correspondante (3) (F) = (D) × (E) TOTAL b) Calcul de l’impôt sur les sociétés (I.S) : Déficit (s) Bénéfice net fiscal (2) Taux de l’impôt Montant de l’impôt correspondant (I.S) (3) antérieur (s) reportable (s de l’exercice Avant imputation des déficits Après imputation des déficits (G) (H) (I) J = (I) – (G) (K) (L) = (J) × (K) c) Calcul du reliquat à verser ou excédent versé à imputer Montant de l’excédent imputé sur les acomptes provisionnels (M) Montant des acomptes provisionnels versés (3) (N) Montant crédit C M imputé (O) Montant des imputations IS / PPRF (3) (P) TOTAL (Q)= (M+N+O+ P) Reliquat restant dû R = (F) ou (L) – Q (3) Excédent versé S = (Q) - (F) ou (L) Excédent IS imputable (Année N + 1) (T) Excédent IS restituable (V) = (S) – (T) (4) III- Renseignements à servir sur les paiements effectués a) Acomptes provisionnels et reliquat versés Montant de l’impôt de l’exercice de référence : Type de versement Montant versé ou imputé Date de versement : Références du paiement Acompte versé (3) Montant IS / PPRF imputé Premier acompte : Deuxième acompte : Troisième acompte : Quatrième acompte : Reliquat : (1) La base de la Cotisation Minimale est définie par les articles 144. B et 173 du Code Générale des Impôts (CGI). (2) Les bases d’imposition doivent être arrondies à la dizaine de dirhams supérieure (art. 167 du C G I). (3) Le montant versé de l’impôt à chaque échéance doit être arrondi au dirham supérieur (art 167 du C G I). (4) A écrire en rouge. Le soussigné, certifie exactes les indications consignées sur la présente déclaration et sur les documents annexes. uploads/Litterature/ formulaire-de-declaration-de-lis-1.pdf