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Chaier des charges des prestataires techniques

Etudes de faisabilité des installations solaires raccordées au réseau électrique INSTALLATIONS SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES RACCORDES AU RESEAU CAHIER DES CHARGES DES PRESTATAIRES TECHNIQUES Cahier d ? éligibilité des Prestataires Techniques VERSIONFINALE AVRIL CEtudes de faisabilité des installations solaires raccordées au réseau électrique Sommaire Article Premier Objet Article Les conditions d ? éligibilité Article Dépôt et composition de la demande d ? éligibilité Article Décision de l ? éligibilité Examen de la demande d ? éligibilité Fehler Textmarke nicht de ?niert Avis sur la demande d ? éligibilité Fehler Textmarke nicht de ?niert Article Validité de l ? éligibilité Article Renouvellement de l ? éligibilité Fehler Textmarke nicht de ?niert Article Consistance des études de faisabilité des installations solaires PV Article Evaluation de la qualité des études élaborées par le prestataireFehler Textmarke nicht d Article Sanctions Suspension temporaire de l ? éligibilité Suspension dé ?nitive de l ? éligibilité Conditions d ? application des sanctions Article Levée des sanctions Article Modi ?cations des conditions d ? éligibilité Annexes Cahier d ? éligibilité des Prestataires Techniques CEtudes de faisabilité des installations solaires raccordées au réseau électrique Article Premier Objet Le présent cahier des charges dé ?nit ? les exigences et critères à respecter pour être admissible parmi les bureaux d ? études BE et les ingénieurs conseils IC ciaprès dénommés prestataires techniques éligibles pour la réalisation des études de faisabilité des installations solaires photovolta? ques Etudes PV raccordées au réseau électrique ? Le contenu et des études de faisabilité à réaliser ? Les procédures de l ? accord de l ? éligibilité ? Les obligations légales des prestataires techniques éligibles et les sanctions applicables en cas de violation de ces obligations Article Les conditions d ? éligibilité Pour être admis autant que prestataire technique éligible dans le domaine des Etudes Solaires PV ? le postulant doit satisfaire aux exigences suivantes Etre inscrit par le Ministère de l ? Equipement de l ? Habitat et de l ? Aménagement du Territoire MEHAT sur la liste des BE et des IC ayant signé et déposé un cahier des charges concernant l ? exercice de leurs activités conformément aux arrêtés du ministre de l'équipement et de l'habitat du février En plus le prestataire devra ?gurer parmi o Les bureaux d ? études pluridisciplinaires catégorie A o Les bureaux ? d ? études de catégorie B spécialisés en lot électricité ? o Les ingénieurs conseils spécialisés en lot électricité ? Ou Etre inscrits sur la liste des experts-auditeurs en énergie spécialité électrique conformément au décret n - du septembre Disposer parmi son e ?ectif permanent d ? au moins un ingénieur ayant suivi une formation complémentaire quali ?ante reconnue par l ? ANME portant sur la les études de faisabilité des installations solaires PV Article Dépôt de la demande d ? éligibilité Tout BE ou IC souhaitant obtenir l ? éligibilité pour la réalisation des études solaires PV doit déposer auprès de l ? Agence Nationale pour la Ma? trise de l ? Energie une copie du