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Grand-Duche de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG N

Grand-Duche de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG Not. : 1305/85/CD Le Procureur d'Etat pres le Tribunal d'arrondissement de et a Luxembourg Vu les requisitoires a Madame/Monsieur le juge d'instruction tendant a l'ouverture d'une information judiciaire des 03 juin 1984,28 avrill985, 08 mai 1985, 27 mai 1985,29 mai 1985, 24 juin 1985, 06 juillet 1985, 02 aout 1985, 28 aout 1985, 30 septerobre 1985, 20 octobre 1985, 11 novembre 1985, 09 decembre 1985, 09 decembre 1985, 17 fevrier 1986, 26 mars 1986 a 1' encontre d' Inconnu(s) du chef d'infractions - aux articles 510, 513, 520, 523, 525 du Code Penal, - aux articles 398, 399, subsidiairement articles 418 et 420 du Code Penal, - aux articles 394, 393 et 51 du Code Penal, - a l'article 8 de la loi du 02 fevrier 1924 concemant les distributions d'energie electrique dans le Grand-Duchede Luxembourg, - aux articles, 1 b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Vu 1 'ordonnance rendue le 08 j an vier 2010 par Madame le Juge d 'Instruction Directeur clöturant I 'instruction a I' egard de 1. Mare SCHEER, 2. Joseph 3. Inconnu(s) 1 Vu le resultat de l'instruction qui peut se resumer comme suit: I) Faits relevants en relation avec les attentats, recits chronologiques abreges II) Deroulement de 1 'enquete : a) Difficultes de l'enquete b) Deroulement de l'enquete durant et peu apres les attentats de 1984 a 1993 c) L'enquete depuis 1997 d) Pistes particulieres e) Les analyses criminelles ID) Deductions se degageant de l'analyse des faits: a) Relations entre les differentes infractions b) L' episode « extorsion et Jettres d 'extorsion » c) Analyse critique des differentes infractions d) Qualites, connaissances et prises de risques des malfaiteurs IV) A qui profite le crime ? V) Les avatars de I' enquete VI) La piste dans Ia Gendarmerie VII) Analyse des auditions et interrogatoires des differents membres de Ia Brigade Mobile de Ia Gendarmerie VIII) En droit 2 page 03 page42 page 56 page74 page77 page 100· page 105 page 125 ll) Recit des differents faits en relation directe avec les attentat~ 1 Vols d'explosifs a Helmsange au cours du week"end du 20 au 23 janvier 1984 2 Selon des traces de souliers trouvees sur place au rnoins deux personnes ont vole dans I es carrieres de gypse du Luxite, des detonateurs pyrotechniques et de la meche. Dans une nouvelle galerie, a une profondeur de 400 metres par rapport a 1' entree, elles ont vole tout le rnateriel necessaire pour des explosions pyrotechniques. Eu egard au fait que les carrieres totalisent une longueur de 30 km les auteurs devaient avoir une connaissance approfondie des lieux. Vols d'explosifs a Wasserbillig au cours du week-end de carnaval du 2 au 7 mars 1984 3 Aux rnoins deux personnes, selon les traces de souliers, ont vole au Dolomithartsteinwerk de Wasserbillig des detonateurs electriques, du Luxite, des cables rallonge, ainsi qu'un exploseur. Le materiel vole est indispensable pour une explosion electrique. Ici egalerneut une connaissance des lieux etait indispensable. Vols a Helmsange au cours du wcek-end du ler au 4 fevrier 1985 et du 09 fevrier 1985 D'une maniere identique a celle de 1984 au moins deux auteurs ont penetre les carrieres de gypse et la Station seismographique sise a Helmsange pour y enlever du Luxite, des detonateurs pyrotechniques et de la rneche 4• Le troisieme vol fftt perpetre par trois auteurs le 9 f6vrier 1985 a Helmsange dans la carriere de gypse de la Station seisrnographique, des outils divers ainsi que du matefiel electronique y ayant ete voles 5• Pour operer l'effraction les auteurs ont utilise un coupe-boulons, en decoupant un anneau de la chaille fermant le portail, ce qui leur permit, lorsqu'ils quittaient les lieux, de replacer l'anneau d'une rnaniere teile que cet endornmagement a la cha1ne ne rot decouvert que bienplus tard. Vols dans les carrieres FEIDT du 15 au 19 fevrier 1985 a BROUCH. ALTWIES, SENNINGERBERGet ERNZEN Durant le week-end de carnaval du 15 au 19 fevrier 1985 pas rnoins de ~uatre effractions dans les carrieres FEIDT ä. BROUCH 6, ALTWIES 7, SENNINGERBERG et ERNZEN 9 ont ete perpetn!es. Selon les empreintes de souliers les vols ffirent open':s par au moins 2 auteurs, et a Ernzenpar au moins 3 auteurs. A noter que l'effraction dans la carriere situee a Brouch s'est faite moyennant un coupe-boulons. Aucun explosif n'y rot vole, pour la simple raison que les explosifs comrnandes par les carrieres 1 Un rcleve ehr nCllogiqucdes fnits importune cn rclotion dirccu: nvcc !es attentats a l'explosif des anm\es 1984 a l9S6 estjoint : pages 129-130. l Proces-vCTbal 27 du 24.01 .1984 dc ln Gendarmerie dc Bc:r<:ldnngc I Rapport 392 du Ol.l2,2006 du Groupe AE, page 4 l Proces-verbol 58 du 07.03.1984 dcl Gendannerle dc W . ethillig I Rapport 392 du Ol.l2.2006 du Groupe AE, page 4 4 Proces·vcrbnl 40 du 04.02.1985 du I Ocntlnnru.:ric dc B ~-rcldange I Rapport 392 du 01.12.2006 du Groupe AE, page 6 S Proces·vcrbal IS du 19.02.1985 dc Ia P.oliccdc Walfcrdangc/ Rapport 392 du 01.12.2006 du Groupe AE, page 6 6 Proccis-verbal34 du 1 9.02.1985 dc Ia Gendarmeriede Mcrsch I Rappo1 1 392 du 01.12.2006 du Graupe AE, page 7 1 l'roces·verbal23 du 1 9.02.1985 de Ia Gent! cric tle Montlorr/ Rapport 392 du 01.12.2006 du Graupe AE, page 7 Proc~·vorbal39 du 1 9.02.191!5 dc Ia Gendarmerie dc Roodl/Syt I Rapport 392 du 01.12.2006 du Graupe AE, page 7 9 rroces-vcrbat 15 du.20.02.1985 de Ia Gcndaml~'!icdt: Laroohcnc I R pport 392 du 01.12.2006 du Groupe AE, page 7 3 FEIDT y avaient ete entreposes avant qu'ils ffuent livres pour etre par apres distribues dans les autres carrieres 10. A propos du vol par effraction de Luxite, de detonateurs electriques et de cordon detonant a Senningerberg les auteurs avaient un chemin relativerneut long a effectuer entre la carriere et le parking du terrain de foothall de Hostert. Le fait qu'un emballage en carton vide et un autre emballage en carton contenant 2,8 kg de Luxite ffirent trouves sur le parking pennet de conclure que les auteurs etaient obliges d'agir precipitemment. Lors du vol ä. Ernzen, ou i1 y avait au moins trois auteurs, de nouveau du Luxite, des detonateurs electriques et du cordon detonant fürent enleves ainsi qu'un exploseur. La methode y employee pour perpetrer le vol rot pour le moins insolite. Les voleurs ont en effet essaye de deplacer ladalle de beton (d'un poids de trois tonnes) servant de toit au depöt. Ils n'y reussirent cependant pas a cause d 'un tas de terre appose contre le mur (jusqu' a la hauteur du toit). Ainsi ils ne pouvaient pas faire glisser la dalle suffisamment pour se proeurer une entree. Finalerneut ils ont for<;e la porte. Il en resulte que les auteurs savaient que le toit d 'une chambre a explosif est, pour des raisons de securite, uniquement appose sur les murs exterieurs, fait que seules de rares personnes savent. Lors du vol a Altwies, apres effraction de deux portes metalliques a l'aide entre autre d'un coupe- boulons les auteurs ont vole du Luxitc, des detonateurs electriques et du cordon detonant. Les differents vols permettentun certain nombre de conclusions : - le choix de la date a ete judicieux puisque le week-end du Carnaval est toujours particulierement (( plat » ou le risque de contröles ou autres derangements etait fort reduit. - le vol d'une quantite d'explosif aussi importante devait- du moins- normalerneut inquieter les autorites. - I es auteurs disposaient d'un endroit sfu pour deposer tant 1 'explosif que le materiet vole. Eu egard au fait que lors de l'intrusion moyennant effraction dans la carriere FEIDT a Brauch aucun explosif n'y etait depose a ce moment on doit admettre qu'aucune personne faisant partie des effectifs de l'entreprise FEIDT n'entre en ligne de compte pour etre un des auteurs. Explosions dirigecs contrc deux pylöoes de Ia CEGEDEL pres de Beidweiler les 30 mai 1984 et 2 juin 1984 11 Ces explosions etaient dirigees contre un pilier du pylöne 18 de la ligne electrique qui alimente les emetteurs de R.T.L. a Beidweiler. Le 30 mai vers 23.20 une explosion est entendue mais pas localisee dans la region de Beidweiler. Le 2 juin vers 23.20 une deuxieme explosion entrame la chute du pylöne. Des procedes explosifs utilises on peut deduire que les auteurs avaient une certaine experience avec le maniement de materiel explosif par allumage pyrotechnique et electrique. 10 Rapport 649 du 20.02.1986 de Ja Sllrete Publique I Rapport 392 du 01.122006 du Groupe AE, page 7 11 Proces-verbai 1859 du 03.06.1984 de Ia Surete Publique I Rapport 392 du 01.12.2006 du Groupe AE, page 4 4 Il s'agissait d'une explosion a effet direct de sorte que les auteurs de l'explosion etaient sur les lieux au moment du crime. A noter encore que les auteurs ne disposaient a ce moment pas encore de cordon detonant. Le materiel utilise provenait des carrü~res de gypse de Helmsange et de la carriere a dolomite dure uploads/Litterature/ requisitoire-bommeleeer-full-ocr.pdf