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Controle des installations classees

Installation classée principes Dé ?nition Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d ? autorisation ou de déclaration en fonction de l ? importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés Déclaration pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement conçu comme une autorisation simpli ?ée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées Ce régime a été introduit par l ? ordonnance n - du juin et mis en ?uvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du avril Autorisation pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants L ? exploitant doit faire une demande d ? autorisation avant toute mise en service démontrant l ? acceptabilité du risque Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques l ? emploi ou stockage de certaines substances ex toxiques dangereux pour l ? environnement ? le type d ? activité ex agroalimentaire bois déchets ? La législation des installations classées confère à l ? Etat des pouvoirs d ? autorisation ou de refus d ? autorisation de fonctionnement d ? une installation de réglementation imposer le respect de certaines dispositions techniques autoriser ou refuser le fonctionnement d ? une installation de contrôle de sanction Sous l ? autorité du Préfet ces opérations sont con ?ées à l ? Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l ? Etat La nomenclature des installations classées Comment lire la nomenclature La nomenclature des installations classées est divisée en quatre parties les substances ex combustibles in ammables radioactives ? les activités ex agroalimentaire bois déchets ? les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles les substances relevant de la directive SEVESO Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques Chaque rubrique est identi ?ée par un numéro à chi ?res dont les premiers caractérisent la famille de substance ou d ? activité ex substances très toxiques XX agroalimentaire ? Chaque rubrique propose un descriptif de l ? activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont dé ?nis un régime de classement Il peut exister plusieurs seuils pour une même sousrubrique CLes régimes de classement sont les suivants D pour déclaration un C peut être ajouté si l ? installation est soumise au contrôle périodique par organisme agréé E pour enregistrement A pour autorisation Pour les installations soumises à autorisation un rayon d ? a ?chage est indiqué Il s ? agit du rayon d ? a ?chage minimum autour de l ? installation à respecter pour l ? enquête publique en kilomètres Quelles sont les di ?érentes familles