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Thèse de doctorat / décembre 2014 Université Panthéon-Assas école doctorale Geo

Thèse de doctorat / décembre 2014 Université Panthéon-Assas école doctorale Georges Vedel Thèse de doctorat en droit public soutenue le 3 décembre 2014 Droit au procès équitable et autorité administrative Auteur : Julie CORNU Sous la direction de Monsieur Jacques PETIT Membres du jury : Madame Camille BROYELLE Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur Gweltaz EVEILLARD Professeur à l’Université Rennes 1. Rapporteur Monsieur Jacques PETIT Professeur à l’Université Rennes 1. Directeur de thèse Monsieur Pierre SERRAND Professeur à l’Université d’Orléans. Rapporteur Monsieur Charles VAUTROT-SCHWARZ Professeur à l’Université Paris XI Paris-Sud CORNU Julie| Thèse de doctorat | 3 décembre 2014 - - CORNU Julie| Thèse de doctorat | 3 décembre 2014 - 1 - Avertissement L’Université Paris II Panthéon-Assas n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. CORNU Julie| Thèse de doctorat | 3 décembre 2014 - 2 - CORNU Julie| Thèse de doctorat | 3 décembre 2014 - 3 - Remerciements Je remercie mon directeur de thèse, monsieur le professeur Jacques Petit, qui malgré la distance, m’a accompagnée durant ces six années en me témoignant confiance et soutien. Pour l’intérêt qu’ils ont porté à mon travail, leur bienveillance et leur disponibilité, je tiens à exprimer toute ma reconnaissance aux professeurs de l’Université de la Polynésie française et, plus particulièrement, à monsieur Marc Debène, monsieur Alain Moyrand et monsieur Jean-Paul Pastorel. Merci à tous les membres du Tribunal administratif de la Polynésie française : les conseils toujours sages de monsieur Chanserey Mum, rapporteur public ; les encouragements de madame Marie-Christine Lubrano, rapporteur ; la bienveillance de madame Dona Germain, greffière en chef. Merci à monsieur Régis Chang, monsieur Cyril Conreux et madame Aline Sue, cadres dirigeants de la Caisse de prévoyance sociale, pour m’avoir accordé ces quelques mois de disponibilité qui m’ont permis d’achever plus sereinement ma recherche. Merci pour leur sollicitude à mes amis. Et surtout, parce qu’ils m’ont aidée à surmonter les difficultés, les périodes de doute et de découragement, j’exprime ma profonde gratitude à Matahiarii et à mes chers parents pour leur patience, leur indéfectible soutien, leur compréhension, leur aide discrète et constante, leur regard toujours positif. CORNU Julie| Thèse de doctorat | 3 décembre 2014 - 4 - Résumé Droit au procès équitable et autorité administrative Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING- JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ? Descripteurs : Accusation en matière pénale - Administration-juge - Article 6 - Autorité administrative - Autorité administrative indépendante - Contestation sur des droits et obligations de caractère civil - Droit au procès équitable - Fonction contentieuse - Fonction répressive - Garanties procédurales - Juridictionnalisation - Pénalité fiscale - Sanction administrative - Subjectivisation. CORNU Julie| Thèse de doctorat | 3 décembre 2014 - 5 - Abstract Right to a fair trial and Administrative Authority The right to a fair trial is enshrined in the article 6§1 of the European Convention on Human Rights and irradiates now all French law. In the context of the subjectivization of the law, administrative law is also subject to this "unstoppable rise of disputes in the name of the right to a fair trial" (Mrs. KOERING-JOULIN). This assertion is particularly true regarding the powers of sanction and the settlement of disputes granted to the administrative authorities. The European definition of the right to a fair trial applied by the Court of Cassation and adapted by the Council of State allows a wide application of this right. So, given the current state of the administrative case law, the right to a fair trial can be usefully claimed against independent administrative authorities as regard either their law enforcement activities or litigation practice. And the tax administration has also been compelled to respect this fundamental right for eight years now. In line with this settled jurisprudence, the extension of the right to a fair trial to all the administrative authorities may be the way of the future. But such an evolution raises a few questions. Isn't the increasing jurisdictionalization of the administration activities as a result of the right to a fair trial an inconsistency in itself? Doesn't it go against the primary goal of the outsourcing of the administrative penalties? More fundamentally, doesn't subjecting the administrative authorities to the specific principles of court procedures participate in reinstating some confusion between administration and jurisdiction? Isn’t it the rebirth, under a new form, of the administrator-judge we thought was long gone? Keywords: Criminal Charge - Administration-juge - Article 6 - Administrative authority - Independent administrative authority - Determination of the rights and obligations of civil nature - The right to a fair trial - Contentious function - Repressive function - Procedural guarantees - Jurisdictionalization - Fiscal penalty - Administrative penalty - Subjectivization. CORNU Julie| Thèse de doctorat | 3 décembre 2014 - 6 - Principales abréviations Adm. ........................ Administratif A.F.D.I. ................... Annuaire français de droit international A.J.D.A. ................... Actualité juridique du droit administratif A.J.F.P. .................... Actualité juridique-Fonctions publiques Ass. : ........................ Assemblée B.D.C.F. .................. Bulletin des conclusions fiscales B.I.C.C. ................... Bulletin d’information de la Cour de cassation B.J.C.L. ................... Bulletin juridique des collectivités locales Bull. ......................... Bulletin Bull. dr. h. ................ Bulletin d’information sur les droits de l’Homme CAA ........................ Cour administrative d’appel Cass. ........................ Cour de cassation C.D.E. ...................... Cahiers de droit européen CE ........................... Conseil d'état CEDH ...................... Cour européenne des droits de l'homme C.E.D.H. .................. Convention européenne des droits de l'homme Ch. Civ. ................... Chambre civile C.J.E.G. ................... Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz C.R.D.F. .................. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux chr. .......................... chronique CJCE ....................... Cour de justice des communautés européennes comm. ...................... commentaire concl. ....................... conclusion cons. ........................ considérant Cons. const. ............. Conseil constitutionnel cont. ......................... contentieux Ch. Crim. ................. Chambre criminelle CORNU Julie| Thèse de doctorat | 3 décembre 2014 - 7 - D.A. ......................... Droit administratif D.D.H.C. .................. Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dir. ........................... direction Doctr. ...................... Doctrine Dr. fisc. . ................... Droit fiscal E.D.C.E. .................. Études et documents du Conseil d'État Éd. ........................... Éditeur éd. ........................... édition eur. .......................... Européen G.A.C.E.D.H. ........... Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme G.A.J.F. ................... Grands arrêts de la jurisprudence financière gén. .......................... Général Gr. Ch. ..................... Grande Chambre I.E.P. . ...................... Institut d’études politiques Impr. ........................ Imprimeur - Imprimerie J.C.P. ....................... Juris classeur périodique / La semaine juridique J.D.I. ........................ Journal du droit international J.D.E. ....................... Journal de droit européen J.L.M.B. ................... Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles J.T.D.E. ................... Journal des tribunaux Droit européen Journ. ....................... Journal Jur. .......................... Juridique Leb. ......................... Recueil Lebon L.G.D.J. ................... Librairie générale de droit et de jurisprudence L.P.A. ...................... Les Petites Affiches L.P.F. ....................... Livre des procédures fiscales CORNU Julie| Thèse de doctorat | 3 décembre 2014 - 8 - no ............................. numéro obs. .......................... observations, commentaires doctrinaux p. ............................. page - pages pén. .......................... pénal plén. ......................... plénière P.U.A.M. ................. Presses Universitaires d'Aix-Marseille P.U.F. ...................... Presses universitaires de France Q.P.C. ...................... Question Prioritaire de Constitutionnalité R.A. ......................... Revue administrative R.D.F. ...................... Revue de droit fiscal R.D.H. ..................... Revue des droits de l’Homme R.D.L.F. ................... Revue des droits et libertés fondamentaux R.D.P. ...................... Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger Rec. ......................... Recueil Req. ......................... Requête Rev. ......................... Revue R.F.D.A. .................. Revue française de droit administratif R.F.D.C. .................. Revue française de droit constitutionnel R.G.A. ..................... Revue générale d’administration R.G.D. uploads/Litterature/ these-2014-proces-equitable.pdf