1 Retour au sommaire ≤ A N N E X E S Exemple de mandat de gestion de portefeuil
1 Retour au sommaire ≤ A N N E X E S Exemple de mandat de gestion de portefeuille d’instruments financiers avec un client non professionnel Juillet 2015 guide professionnel Exemple de mandat de gestion de portefeuille d’instruments financiers avec un client non professionnel Conditions générales et conditions particulières Juillet 2015 L’Association Française de la Gestion financière (AFG) représente et défend les intérêts des professionnels de la gestion de portefeuille pour compte de tiers. Créée en 1961, elle réunit tous les acteurs du métier de la gestion d’actifs, qu’elle soit individua- lisée sous mandat ou collective via les Organismes de placement collectif (OPC). Ses membres sont les sociétés de gestion de portefeuille, entrepreneuriales ou filiales de groupes bancaires ou d’assurance, français et étrangers. Depuis 2009, l’AFG accueille des “membres correspondants” (plus de 60 à fin 2014) représentatifs de l’écosystème de la gestion : avocats, cabinets de conseil, SSII, fournisseurs de données, succursales. La gestion d’actifs française représente plus de 3 400 Md€, dont 1 700 Md€ sous forme de fonds de droit français et 1 700 Md€ en gestion sous mandat et fonds de droit étranger. Source de plus de 83 000 emplois dont 26 000 propres aux sociétés de gestion, elle joue un rôle essentiel dans le financement de l’économie. L’AFG a pour mission d’informer, d’assister et de former ses adhérents. Elle leur apporte un concours permanent dans les domaines juridique, fiscal, économique, comp- table et technique. Elle anime la réflexion de la profession sur l’évolution des techniques de gestion, la protection et l’orientation de l’épargne, la recherche et la formation. Interlocuteur des pouvoirs publics français, européens et internationaux, l’AFG contribue activement à l’évolution de la réglementation. Elle définit les règles de déon- tologie de la profession et joue un rôle moteur en matière de gouvernement d’entreprise. L’Association contribue également à la promotion et au rayonnement de la gestion française – l’une des premières au monde – auprès de l’ensemble des acteurs concernés, investisseurs, émetteurs, politiques et médias en France et, notamment via “Paris Fund Industry”, à l’international. 31, rue de Miromesnil – 75008 Paris – Tél. : 01 44 94 94 00 – www.afg.asso.fr 1 Retour au sommaire ≤ 1 Exemple de mandat de gestion de portefeuille d’instruments financiers avec un client non professionnel Juillet 2015 1 Exemple de mandat de gestion de portefeuille d’instruments financiers avec un client non professionnel Conditions générales et conditions particulières Juillet 2015 2 Retour au sommaire ≤ 2 Exemple de mandat de gestion de portefeuille d’instruments financiers avec un client non professionnel Juillet 2015 sommaire Rappel : ce qui précède la signature d’un mandat de gestion de portefeuille d’instruments financiers 3 Conditions générales du mandat 5 Conditions particulières du mandat compte titres 17 Conditions particulières du mandat PEA / PEA PME 21 Remerciements 24 3 Retour au sommaire ≤ 3 Exemple de mandat de gestion de portefeuille d’instruments financiers avec un client non professionnel Juillet 2015 Rappel : ce qui précède la signature d’un mandat de gestion de portefeuille d’instruments financiers Préalablement à la signature du mandat de gestion, la société de gestion a pour obligation : 1. De recueillir un certain nombre d’informations de la part du client ou du client potentiel lors de l’entrée en relation (sur son identité, sa situation familiale, ses compétences financières, sa situation financière, ses objectifs d’investissement…). Si le client ou le client potentiel refuse de fournir ces informations, la SGP devra s’abstenir de lui fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers sur instruments financiers. 2. De catégoriser son client ou client potentiel en client professionnel, non professionnel1 afin de lui fournir une protection adéquate. Cette catégorisation est applicable à tous les clients ou clients potentiels quelle que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence dès lors que le service d’investissement qui lui sera proposé sera fourni sur le territoire d’un État de l’EEE. Chaque client ou client potentiel doit être informé sur un support durable de sa catégorisation, de sa possibilité d’opter pour une catégorie différente et des conséquences qui en résulteraient quant à son degré de protection. L’acceptation de ce changement de classification reste toutefois de la responsabilité exclusive de la SGP. 3. De procéder à un test d’adéquation sur la base des informations recueillies. Ce test a pour but : • de vérifier que le service d’investissement proposé répond aux objectifs d’investissement du client ou du client potentiel, • de déterminer l’orientation du mandat de gestion, • de s’assurer que le client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers fourni et compatible avec ses objectifs d’investissement, • et de vérifier qu’il a l’expérience et les connaissances pour comprendre les risques inhérents au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers fourni. À défaut, l’information fournie au client devra être adaptée à ses connaissances afin de s’assurer de sa bonne compréhension des risques associés au service d’investissement proposé. Si ce test s’avère négatif, la SGP devra s’abstenir de lui fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. 4. De fournir un certain nombre d’informations au client ou client potentiel afin de lui permettre de raisonnablement comprendre la nature du service qui lui sera fourni, les types d’instruments financiers qui lui seront proposés ainsi que les risques y afférents. Le client ou le client potentiel sera ainsi en mesure de prendre ses décisions d’investissement en toute connaissance de cause. Ces informations portent notamment sur la SGP, les services qu’il est envisagé de fournir au client ou au client potentiel, les instruments financiers et stratégies proposés, la politique de gestion des conflits d’intérêts, la méthode et fréquence d’évaluation des instruments financiers du portefeuille du client, la politique de sélection des intermédiaires… 1) Attention, dans le cas de la gestion de portefeuille, la notion de contrepartie éligible n’existe pas. Rappel : ce qui précède la signature d’un mandat de gestion de portefeuille d’instruments financiers Retour au sommaire ≤ 4 Exemple de mandat de gestion de portefeuille d’instruments financiers avec un client non professionnel Juillet 2015 4 Cet exemple ne vise qu’une relation entre une Société de Gestion agréée en France et un CLIENT NON PROFESSIONNEL Le “clausier” présenté ici constitue un exemple de mandat de gestion. il n’est en aucun cas prescriptiF Son utilisation reste à la discrétion des acteurs Rappelons que cet exemple doit être adapté en fonction du mandant et de ses besoins. Cet exemple ne se substitue pas à la réglementation en vigueur à laquelle le gérant de portefeuille est soumis et doit avant tout se référer (Code monétaire et financier, Règlement général de l’AMF, instruction et doctrine de l’AMF…). CeT exemple N’EST fourni qu’à titre indicatif et doit être adapté à la situation particulière de chaque contrat Cet exemple de mandat ne prend pas en compte les obligations supplé- mentaires générées par la révision de la position-recommandation 2007-21 émise en juillet 2015. Elles seront intégrées dans une prochaine version. Cet exemple de mandat reste valable à condition de le compléter avec les nouvelles exigences énoncées dans la position 2007-21 (indicateur de risque par exemple) et de se référer aux précisions et recommandations apportées dans la nouvelle position. (Position 2007-21 : « Obligations à l’égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers » publiée le 16 juillet 2015) Pour des raisons pédagogiques, nous avons décidé d’établir des conditions générales standards pour tous les comptes du mandat. Ces conditions seront accompagnées de conditions particulières liées à chaque compte (“compte titre” ou “PEA”). Ces conditions particulières sont parties intégrantes du mandat. Il est rappelé que le Code de déontologie de l’AFG, approuvé par l’AMF sur ses dispositions, présente des dispositions et des recommandations en matière de Gestion sous mandat qu’il conviendra d’intégrer le cas échéant. 4 Rappel : ce qui précède la signature d’un mandat de gestion de portefeuille d’instruments financiers 5 Retour au sommaire ≤ 5 Exemple de mandat de gestion de portefeuille d’instruments financiers avec un client non professionnel Juillet 2015 Conditions générales du mandat COMMENTAIRES CLAUSIER 1. Présentation des parties La présentation du mandant sera spécifiée dans les conditions particulières du mandat. Afin de prouver que le client a pris connaissance des conditions générales, il est nécessaire que ces dernières soient également signées par le mandant / client. En cas de mandat sur un nouveau compte d’un client, seules les conditions particulières pourraient être à nouveau signées. « ENTRE : 1/ le “Mandant”, tel que présenté dans les conditions particulières. D’une part ET 2/ La Société ____________ [Forme sociale], société de gestion de portefeuille, au capital de ___________, dont le siège social est sis à _____, agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro _____ et autorisée à exercer le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, et représentée par _________. (Ci-après le “Mandataire”) D’autre part Ou ci-après conjointement les “Parties”. » 2. uploads/Management/ afg-exemple-de-mandat-de-gestion-dinstruments-financiers-avec-un-client-non-professionnel-2015-07.pdf
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- Publié le Nov 05, 2021
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