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Règles de prise en charge 2021 NÉGOCE ET DISTRIBUTION DE COMBUSTIBLES SOLIDES,

Règles de prise en charge 2021 NÉGOCE ET DISTRIBUTION DE COMBUSTIBLES SOLIDES, LIQUIDES, GAZEUX ET PRODUITS PÉTROLIERS Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. A cette date, s'appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les branches dans le cadre des Sections Paritaires Professionnelles et de l’Interprofession. VOTRE ENTREPRISE A MOINS DE 50 SALARIES ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS • Plan de développement des compétences VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS VOUS SOUHAITEZ RECRUTER • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage • POEI POEC VOUS SOUHAITEZ ACCOMPAGNER VOS SALARIÉS VERS UN DIPLÔME OU UNE CERTIFICATION • PRO – A • VAE Mise à jour le 12 mars 2021 2 Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019. Elaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi - au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations - et proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions peuvent être réalisées par un organisme de formation externe dûment déclaré ou en interne, avec les ressources de l’entreprise (salariés formateurs…). Financements Tous domaines Thème ou intitulé Coût pédagogique (barème HT en €) Frais annexes Frais de salaire Bureautique 25 € / h Non Non Commercial - Vente Marketing Non Non Comptabilité – Gestion – Finance Non Non Informatique Non Non Langues Non Non Logistique Transport Manutention Non Non Management – RH Non Non Qualité – Hygiène Non Non Secourisme, AFGSU, SSIAP Non Non AFEST 240 € / stagiaire Non Non Accompagnement externe AFEST 2400 € Non Non Le plan de développement des compétences Mise à jour le 12 mars 2021 3 A noter  Pas de plafond entreprise.  Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :  Présentiel  FOAD (formation ouverte et à distance)  Blended learning (formation organisée en mixte présentiel / distanciel)  MOOC ( formation en ligne ouverte à tous).  Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge. Spécificités de branche  Formation spécifique branche « Diagnostic de réservoirs de liquides inflammables stockés à pression atmosphérique » (En cours d’enregistrement au Répertoire Spécifique) Thème ou intitulé Coût pédagogique (barème HT en €) Frais annexes Frais de salaire Evolution/reconversion des métiers liés à la transition énergétique et écologique (évolution des combustibles). Ex : Diagnostic des dispositifs de stockage d'hydrocarbures, Devenir ramoneur fumiste, etc… 85 € / h Oui Non Digitalisation des métiers (relation clients, maintenance d’équipement, …) Oui Non Mise à jour le 12 mars 2021 4 Votre entreprise a 50 salariés et plus et vous souhaitez développer leurs compétences Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique. Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité. Mise à jour le 12 mars 2021 5 Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à vos métiers, qualification professionnelle à la clé, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance entre des périodes de formation et de mise en oeuvre pratique en entreprise. Publics  Jeunes de 16 à 25 ans révolus,  Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,  Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé),  Anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer :  Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),  Un certificat de qualification professionnelle (CQP),  Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche. Conclure un contrat de travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois. Sa durée peut même aller :  Jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires et qualifications définis par accord de branche,  Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires :  Jeunes peu diplômés (n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire - baccalauréat - et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - CAP/BEP),  Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi,  Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Le contrat de professionnalisation Mise à jour le 12 mars 2021 6 Organiser la formation Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques). La durée de la formation dépend de la qualification préparée. Elle peut varier entre 15 % et 50 % (au-delà pour certains bénéficiaires) de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation qui débute le CDI, et ne peut être inférieure à 150 heures. La formation peut être réalisée :  en externe, en faisant appel à un organisme de formation public ou privé déclaré. Une convention de formation doit alors être conclue ;  en interne, si l’entreprise dispose d’un service de formation interne, de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et de formateurs. Vous devez alors établir un plan de développement des compétences. Une partie du contrat de professionnalisation peut se dérouler à l'étranger (dans l'Union européenne ou en dehors), afin de permettre à l'alternant de compléter sa formation théorique et/ou sa formation pratique en entreprise. Cette possibilité de mobilité internationale est limitée à 1 an en principe, avec une durée obligatoire d'exécution du contrat en France d'au moins 6 mois. Désigner un tuteur Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Le tuteur peut être :  un salarié volontaire pour cette mission et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation ;  ou le chef d’entreprise ou d'établissement lui-même. Rémunération La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation sont les suivantes : NIVEAU 16 - 20 ANS 21 - 25 ANS 26 ANS ET + Titulaire d'un BAC général et tout autre diplôme inférieur au niveau 4 55 % du SMIC 70 % du SMIC Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC Titulaire d'un BAC pro, d'un titre ou diplôme pro de niveau 4 65 % du SMIC 80 % du SMIC Mise à jour le 12 mars 2021 7 Prise en charge L’Opco EP peut financer les frais liés à la formation du salarié et au tutorat. Thème ou intitulé Durée ou plafond de prise en charge Coût pédagogique (forfait en €) Titres & diplômes inscrits au RNCP de niveau 3, 4 et 5 reconnus dans la CCN de la branche Référentiel 9,15 € / h Contrats pour publics prioritaires et public « Chauffeurs-livreurs et personnels d’entretien chauffage-montage, maintenance* Référentiel 15 € / h Contrat expérimental Référentiel 9,15 € / h Contrat expérimental – publics prioritaires Référentiel 15 € / h Contrats renforcés L6325-1-1 Référentiel 15 € / h *L’entreprise devra fournir dans ce cas une attestation sur l’honneur justifiant du poste occupé par le salarié. A noter  La validité du contrat de professionnalisation est subordonnée à son enregistrement auprès des services de la DIRECCTE.  Les pièces nécessaires à l’instruction du contrat de professionnalisation doivent être adressées à l’Opco EP dans les 5 jours suivant la date de début du contrat :  Le Cerfa EJ20 en 3 exemplaires signés par les deux parties ;  La convention de formation et ses annexes (calendrier et programme) ;  Le CV du bénéficiaire (facultatif).  La formation prévue dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est payée directement à l’organisme de formation dans le cadre d’une subrogation de paiement, même si le montant de la prise en charge ne couvre pas la totalité du coût pédagogique. Le salarié ne doit supporter aucun frais, y compris d’éventuels frais d’inscriptions.  La formation interne des contrats de professionnalisation n’est pas prise en charge par L’Opco EP. Mise à jour le 12 mars 2021 8 Basé sur l’alternance entre périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage est un moyen efficace pour former et intégrer des professionnels, qualification à la clé. Un contrat à mobiliser également dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Publics  Jeunes de 16 à 29 ans révolu (15 ans s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire - collège) ;  Jeunes de 26 à 30 ans, sous conditions ;  Personnes - sans limitation d’âge uploads/Management/ baremes-opcoep-combustibles.pdf