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L’employeur doit vous remettre des documents en cas de licenciement ou arrêt de

L’employeur doit vous remettre des documents en cas de licenciement ou arrêt de contrat • Attestation de travail (date d’entrée + sortie et nature de l’emploi) • Une attestation à la demande du salarié = la date à laquelle de dernier se trouve libre de tout engagement • Attestation ASSEDIC (feuille jaune) pour faire valoir vos droits au chômage, sauf en cas de départ à la retraite Heures sup : doivent être payées ou récupérées dans les 12 mois, pas plus de 8 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives sans dépasser 10 heures au cours de la même semaine. Heures sup. majorées de 25% pour les 8 premières heures 50% si plus de 8 heures ➢ Fixer dans le contrat le jour de repos hebdomadaire = durée minimum de 24 heures consécutives, de préférence le dimanche + ½ journée dans l’aménagement des horaires de travail sur un repos = majoration de 25% ou récupe par un repos hebdomadaire (RH). ➢ Congé payé = 2,5 jours Si pas d’accord, l’employeur décide de la date des congés payés dans un délai de 2 mois avant la décision = 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre. Si votre employeur utilise les CESU : paiement tous les mois des congés payés (10% du salaire horaire net) Congé exceptionnel : ▪ Votre mariage : 4 jours ▪ Mariage de votre enfant : 1 jour ▪ Décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours ▪ Décès d’un parent (mère / père) : 1 jour ▪ Naissance ou adoption : 3 jours En cas d’arrêt de travail = 48 Heures pour donner l’arrêt à l’employeur. → En invalidité : reconnue par la sécurité sociale à un taux égal ou supérieur à 66% ou en cas d’invalidité équivalent reconnue par le service médical mandaté par l’organisme gestionnaire, d’une rente d’invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale.  Fond de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés Salaire : 1. Salaire horaire : Pour une heure de travail effectif, aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur. 2. Salaire mensuel : Pour les salaires réguliers (à temps complet ou partiel), le salaire est mensualisé (Salaire horaire brut X le nombre d’heure de travail effectif hebdomadaire) X 52/12 3. Salaire minimum conventionnel : Il est fixé en fonction du niveau de classification, c’est un salaire brut avant déduction des charges salariales et du montant des prestations en nature éventuellement fournies. Grille de classification des emplois et des salaires pour les particuliers employeurs. CR CESU = Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel.  CESU Préfinancé CESU/URSSAF = CESU déclaratif 4. Majoration pour ancienneté : Le salaire minimum conventionnel est majoré de 3% après 3 ans plus 1% en un an 10% après 10 ans chez le même employeur. 5. Prestation en nature : Les repas et/ ou le logement fournis à négocier lors du salaire  Elles sont déduites du salaire net Tous les mois → fiche de paie + salaire en fin de mois  CESU = pas de bulletin de paie La visite médicale (code du travail) Employés en temps complet • 1er examen médicale d’embauche • Une visite médicale périodique obligatoire, ≈ tous les 2 ans • Une visite de reprise après absence de plus de 3 semaines pour cause de maladie, au retour de congé de maternité, et après une absence d’au mois 8 jours pour cause d’arrêt de travail. Formation professionnelle : les salaries bénéficient du droit à la formation continue. L’employeur cotise à l’URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et Allocation Familiales). L’employeur prend l’initiative de l’envoi en formation du salarié. La commission paritaire nationale est composée de représentants des particuliers employeurs et organisations syndicales représentatives sur le plan national 21 emplois dans la grille de classification. Retraite complémentaire : En tant qu’employé du particulier employeur, vous cotisez à l’IRCEM (Institution de Retraite Complémentaire des Employés de Maison) VAE= Validation des Acquis de l’Expérience : Tout personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience notamment professionnel, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification (17 Janvier 2002).  3 ans d’expérience = 4200 heures sur les 12 dernières années. VAE d’aide-soignante, ça repose sur des activités en lien avec la profession.  Les soins d’hygiène et de confort. Toutes les activités peuvent être effectuées en établissement de santé, aide-soignante à domicile, salarié, salarié bénévole → justification par attestations du ou des employeurs. 1.Le livret de recevabilité ou livret 1 → 2mois ▪ Déclaration sur l’honneur attestant la véracité des renseignements fournis ▪ Un récapitulatif des activités exercées en lien avec le diplôme ▪ Une fiche de renseignement (état civil, …) ▪ Une attestation à remplir par le ou les employeurs.  Ce livret est transmis à l’autorité sanitaire régionale 2.Dossier de présentation des acquis (livret 2) → 1an ▪ Parcours professionnel, bénévole et de formation ▪ Motivation et projet professionnel ▪ Descriptif des acquis professionnel en lien avec les compétences de l’aide- soignante. 3.L’entretien devant le jury (nommé par le préfet de région (6 professionnels)  Durée de 45 minutes environ Il a pour but d’approfondir les capacités et la motivation du candidat après analyse et validation préalable de chaque activité présentée dans le dossier. → Donner une obtention totale, partielle, ou un refus de validation du diplôme.  5 ans pour valider les modules manquants et se représenter.  Centre de formation et en augmentant les acquis de l’expérience. Financement de la VAE Aide-Soignante Le coût (entre 400 et 5000 €) = plusieurs facteurs Module facultatif, formation complémentaire en cas de validation partielle, transport prise en charge par des organismes différents selon le statut du candidat. 1. Salarié du privé, dans le cadre de la formation continue : ▪ Congé d’accompagnements à la VAE, 24 heures sans condition d’ancienneté ▪ Congé pour le bilan de compétences, 24 heures avec 5 ans d’ancienneté ▪ Droit Individuel à la Formation (DIF) 20 heures/ an accumulables sur 6 ans ▪ Congé Individuel à la Formation (CIF) 1 an ou 1200 heures ▪ Période de professionnalisation, réservée à certaines catégories de salariés 2. Demandeur d’emploi : ▪ Pôle Emploi ▪ Conseil régional ▪ Région ou l’état ▪ Futur employeur Bilan de compétences : opportunité d’analyser ses compétences professionnelles, ses aptitudes et motivations afin de concrétiser une évolution ou reconversion professionnelle. ≈ 1700€ / HT = prise en charge (CPF) Plan de formation Fongécif : ▪ CIF : permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation tout en étant rémunéré ▪ CPF de transition : congé professionnel de formation (2019)  Il permet aux salariés de financer une formation certifiante afin de changer de métier ou de profession. ➢ Ancienneté de 24 mois minimum dont 12 mois dans l’entreprise ➢ Demande auprès de l’employeur → 30 jours pour répondre → acquis pour l’employé si pas de réponse dans les délais. ➢ L’employeur a le droit d’exiger un report, dans la limite de 9 mois ➢ Financement du CPF de transition professionnelle  Est assuré par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Fongécif (Fonds de gestion du congé individuel et formation) → Avant avec le CIF  Transition Pro (+ Nom de la région) Après l’accord de l’employeur, le salaire adresse une demande de prise en charge à la commission paritaires (CPIR). Examen du dossier pour CPIR Les couts pris en charge pour la CPIR ▪ Les frais pédagogiques et les frais de validation ▪ Les frais annexes (frais de transport, repas, d’hébergement) ▪ La rémunération du salaire ▪ Les cotisations de sécurité sociale ▪ Les charges liées à la formation CPIR a le droit de refuser. La rémunération du salarié pendant le congé de transition professionnelle. ▪ Pour les salariés en CDI Si formation pendant le temps de travail = rémunération minimale → assiduité cette rémunération = à un pourcentage du salaire moyen de référence c’est calculé au cours des 12 mois précédent la formation. Exemple : 2 fois le SMIC et formation inférieur à 1 an = 100% du salaire de référence Pour les salariés en CDD ▪ Pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD ▪ Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire = bénéfice de sa protection sociale et est couvert contre le risque accident de travail Le contrat de travail est suspendu pendant la période de formation, mais non rompu. uploads/Management/ bloc-2.pdf