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Admin 1 Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d ? administration Yves Desrichard conservateur à l ? enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC Principes de base L ? organisation administrative française distingue des portions du territoire natio

Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d ? administration Yves Desrichard conservateur à l ? enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC Principes de base L ? organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale les collectivités territoriales et des portions de territoire sans personnalité morale les circonscriptions administratives et électorales Les deux types se recoupent géographiquement mais non pour ce qui est de leur gestion territoriale dans le premier cas par l ? Etat dans le second cas Les collectivités territoriales sont essentiellement la commune le département la région Les circonscriptions administratives et électorales sont le canton l ? arrondissement la commune le département la région Les établissements publics nationaux ou territoriaux exercent quant à eux des missions spéci ?ques soit sur l ? ensemble du territoire national soit sur une portion limitée du territoire L ? Etat L ? Etat est une personne morale de droit public il est dé ?ni par une nation peuple lié par une histoire commune s ? exprimant dans la même langue un territoire délimité par des frontières et un pouvoir politique qui représente la nation et élabore les lois et règlements La tutelle de l ? Etat s ? exerce sur le territoire métropolitain les départements d ? outre-mer DOM Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion les territoires d ? outre-mer TOM Nouvelle Calédonie Polynésie française Wallis et Futuna Terres australes et antarctiques françaises les collectivités territoriales Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon Les institutions de l ? Etat sont dé ?nies par la Constitution du octobre et sont fondées sur la séparation des trois pouvoirs Le pouvoir législatif chargé de proposer et d ? établir les lois Assemblée nationale et Sénat composant le Parlement Le pouvoir exécutif chargé de proposer et d ? exécuter les lois Président de la République et Premier ministre Le pouvoir judiciaire indépendant du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif il juge les di ?érends et sanctionne les infractions aux lois Le texte de la Constitution http www conseil-constitutionnel fr conseilconstitutionnel francais la-constitution la-constitution-du- - octobre- la-constitution-du -octobre- html Cours d ? administration des bibliothèques Y Desrichard Février Chapitre Généralités de droit public CPréparation aux concours Le pouvoir législatif Le pouvoir législatif est exercé conjointement par l ? Assemblée nationale et par le Sénat qui composent le Parlement L ? ordre du jour de chaque assemblée est ?xé pour sa plus large part par le Gouvernement part du pouvoir exécutif L ? Assemblée nationale Autrement appelée Chambre des députés l ? Assemblée nationale comprend députés élus au su ?rage universel direct pour ans Elle se réunit en une session ordinaire de mois par an plus éventuellement des sessions extraordinaires Elle peut être dissoute par le président de la République Elle a la charge avec le Sénat de la proposition et du vote des lois Elle contrôle l ? action du Gouvernement Ce contrôle s ? exerce notamment par la possibilité d ? un vote de censure à l ? égard de celui-ci Le site de l ?