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ofppt.scholarvox.com:OFPPT:1189014116:88807952:196.65.217.48:1637187415 efficac

ofppt.scholarvox.com:OFPPT:1189014116:88807952:196.65.217.48:1637187415 efficacité de la gestion, performance des résultats obtenus, pertinence des contrôles mis en place par rapport aux risques encourus et, en conclusion, recom- mandations d’amélioration et suivi. « Auditer » une situation, une crise, voire un organisme est un abus de langage et n’a pas plus de sens que de procéder à un audit de l’amiante, du plomb ou des termites. Le mot audit est alors employé dans son sens courant mais inexact, qui signifie étude approfondie ou vérification draconienne. Or, nous avons vu qu’au- dit et vérification sont non seulement distincts mais opposés. Il s’agit de deux activités et même de deux métiers différents comme cela sera développé en détail au chapitre 9. En apparence, l'audit interne ne s'occupe donc pas de ce que l'on fait mais de comment on le fait. Il ne critique pas le fond de la gestion mais en examine et critique le fonctionnement. 3. Utilité spécifique de l’audit Pour autant, sa portée n’est pas mince. L'audit, en effet, apprécie l’organisation (gouvernance), l'adéquation des moyens aux fins, l'obtention des résultats par rapport aux objectifs fixés, la pertinence des sécurités mises en œuvre par la ges- tion par rapport aux risques encourus. C'est ce qui distingue l'audit moderne d'une inspection traditionnelle, d’une mission de vérification, où la gestion dans son contenu constitue l'objet du contrôle, de même que la régularité en consti- tue le critère quasi unique. L’audit interne moderne se distingue ainsi nettement, autant de l’audit financier comptable que du contrôle/vérification. Les Anglais disent d’ailleurs « audit is not control ». L’audit n’est pas un contrôle. En particulier, l’auditeur n’assume ni ne partage aucune des responsabilités de la gestion, pas plus qu’aucune de celles d’un contrôleur traditionnel : - l’auditeur ne garantit pas la régularité (même s’il l’examine) ; - il n’est pas responsable d’une mauvaise gestion au niveau des objectifs, même s’il en dénonce certaines modalités (inadaptation des moyens aux fins par exemple) ; - il n’est pas responsable de l’exactitude financière des comptes (comme l’est la certification) ; - il ne garantit pas l’absence de fraude (voir chapitres 6 et 17). 44 L A N O U V E L L E G E S T I O N P U B L I Q U E ofppt.scholarvox.com:OFPPT:1189014116:88807952:196.65.217.48:1637187415 4. Audit interne, audit extérieur et audit externe Pour terminer, il convient de préciser ce que signifie « interne » dans l’expression audit interne. Interne indique – et cette idée est capitale – que l’audit est conduit par l’organisme lui-même (c’est, pourrait-on dire, de « l’auto-audit »). Même si l’auditeur (ou la cellule d’audit) doit être indépendant, fonctionnelle- ment, de l’organisme audité, il se situe bien à l’intérieur de celui-ci et son chef est nommé par le chef de l’institution. C’est une sorte de mécanisme permanent d’auto-réformation (les recommandations, sauf justification forte, doivent en effet être suivies). Il en résulte que l’auditeur placé directement auprès de la tête de l’organisation, doit avoir le statut et la compétence nécessaires pour émettre de telles observations et être écouté. Écouté, « audité », on oublie trop souvent le sens premier du mot audit. Écou- ter les gestionnaires… puis être écoutés d’eux. Dans le secteur public le mot interne s’applique à tout organisme d’audit faisant partie de l’administration, même s’il peut être extérieur au service audité. Dans le privé également, le service d'audit fait partie de l'organisation, son chef est nommé en principe par le Président Directeur général mais son activité s'étend à tous les services, départements et filiales, pour lesquels il est, ou peut être, exté- rieur. L’audit interne s’oppose ainsi à l’audit externe effectué dans le secteur privé par les commissaires aux comptes et dans le secteur public par la Cour des comptes (ou similaire : ISC Institutions Supérieures de Contrôle) qui rapporte devant le Parlement (donc à l’extérieur de l’administration). Par ailleurs, le contenu de l’audit externe est par principe différent : il statue sur la régularité des comptes (donc plutôt dans le sens ancien ou comptable du mot audit) et pratique l’audit financier. Dans le secteur public, on assigne de plus en plus à la Cour des comptes un autre rôle qui conduit à une autre forme d’audit externe : le contrôle de la perfor- mance de la gestion du secteur public, voire l’évaluation des programmes ou des politiques publics. Les liaisons avec le Parlement ont tendance à se renforcer au- delà de la préparation de la loi de règlement, même si les modèles sont ici encore très divers (voir plus détails dans la 2e Partie). L’audit public externe a ainsi deux fonctions et deux formes : - le contrôle de l’exécution de la loi de finances allant éventuellement jusqu’à la certification des comptes par le moyen de l’audit financier (budgétaire et comp- table) ; L ’ A U D I T I N T E R N E 45 ofppt.scholarvox.com:OFPPT:1189014116:88807952:196.65.217.48:1637187415 - l’audit de la performance administrative et éventuellement l’évaluation des résultats, voir celle des programmes et des politiques publics. Deux fonctions qui de prime abord semblent très éloignées, l’une étant très tech- nique, l’autre très politique. Pour le comprendre, il faut rappeler que la Cour des comptes (ou ISC assimilée) est au service du Parlement. Elle assure techniquement le contrôle démocratique du Parlement sur l’action administrative du Gouvernement. Or celui-ci ne porte- t-il pas sur 2 questions ? Les comptes sont-ils exacts et le budget a-t-il bien été exécuté ? L’argent du contribuable a-t-il permis d’atteindre les résultats escomp- tés et promis ? Tableau 5 – L’audit externe 46 L A N O U V E L L E G E S T I O N P U B L I Q U E Public (Cour ou Chambre des comptes…) Privé (Commissariat aux comptes, cabinets d’audit) Audit financier Certification Audit financier Contrôle légal ou certification Évaluation des politiques publiques Rapport public ou devant le Parlement Rapport à l’assemblée générale des actionnaires ofppt.scholarvox.com:OFPPT:1189014116:88807952:196.65.217.48:1637187415 Les systèmes de gestion et de contrôle 47 Chapitre 5 Ce chapitre, nous l’avons dit, est plus délicat que le précédent parce qu’il a pour objectif de faire comprendre concrètement en quoi consistent les systèmes de gestion et de contrôle, (ou les dispositifs de contrôle interne), ce qui est plus difficile encore dans le cas d’une administration publique. 1. Les systèmes de gestion et de contrôle L’expression « système(s) de gestion et de contrôle », traduction littérale de l’an- glais « Management and control systems » (MCS), ne peut bien se comprendre que par référence aux concepts généraux du contrôle interne (internal control), défi- nis par le COSO (voir chapitre 2). Le mot « système » tout d’abord, peu usité en droit public français, désigne un ensemble cohérent de moyens mis en œuvre (quels qu’ils soient) pour obtenir un résultat donné. Peut-être, un meilleur équivalent que la traduction littérale serait- il « dispositif cohérent » de gestion et de contrôle ? Autre point délicat, on parle de système de gestion et de contrôle, association de mots qui peut surprendre elle aussi, car en principe dans le secteur public fran- çais, ces deux modalités d’action s’opposent, le contrôle étant chargé de vérifier la régularité de la gestion dont il est distinct et extérieur. L’expression anglaise, au contraire, exprime le fait que la gestion et le contrôle sont imbriqués, intégrés (built in) dans le même système. C’est le même système ofppt.scholarvox.com:OFPPT:1189014116:88807952:196.65.217.48:1637187415 qui assure en même temps et à la fois la gestion et le contrôle. Le contrôle est donc bien interne à la gestion. Après tout, cette notion n’est pas si étrange. Qu’est, par exemple, la comptabilité, si ce n’est à la fois un système de gestion et de contrôle ? 1.1. « Control » ne veut pas dire « contrôle » Toutefois, l’expression se précise encore mais s’éloigne d’autant d’une compré- hension immédiate, si l’on rappelle qu’en anglais, « control » ne signifie pas « contrôle »… mais maîtrise ! En effet, « control » signifie à 90 % « maîtriser » et à 10 % seulement « contrôler/vérifier », proportions exactement inverses dans notre langue… et dans bien d’autres. Pour s’en convaincre, on consultera n’importe quel dictionnaire anglais-français. Sous le mot « control » n’apparaît le mot français « contrôle » qu’en dixième ou douzième sens, et encore dans des expressions très spécifiques (tour de contrôle par exemple, etc.). Les premiers sens sont maîtrisés, prendre la direction, domi- ner… Il en est de même dans la plupart des langues, où la traduction littérale de l’anglais « control » entraîne les mêmes confusions. Le « control » n’est pas une vérification, c’est une maîtrise. Heureusement certaines expressions existent pratiquement dans toutes les langues qui rendent parfaitement compte du sens anglais du mot « control ». Il en est ainsi de « contrôler la situation », « garder son contrôle » ou « contrôler le ballon » (le sens anglais semble d’ailleurs envahir de plus en plus la langue fran- çaise, au moins le vocabulaire sportif : les commentateurs disent d’un joueur de tennis qu’il est « bien en contrôle », simplement pour uploads/Management/ contr-interne-pub-part-2.pdf