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COURS DE CONTRÔLE ET CONTENTIEUX FISCAUX tkousok@yahoo.fr Cabinet Thomas2K&Part

COURS DE CONTRÔLE ET CONTENTIEUX FISCAUX tkousok@yahoo.fr Cabinet Thomas2K&Partners Téléphone : 6 79 84 26 34 / 6 99 93 89 50 / 2 22 22 07 90 Sommaire TITRE 1 : LE CONTRÔLE FISCAL..................................................................................................2 SECTION 1 : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES.........................................................................2 1. Définition du contrôle fiscal.............................................................................................2 2. L’art de recevoir le vérificateur/l’inspecteur des impôts/contrôle fiscal..........................2 SECTION 2 : LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L’INVESTIGATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE................................................................................................16 1. L’arbre dichotomique de la fraude..................................................................................16 2. Le suivi des comptes........................................................................................................17 A. Quelques comptes du passif............................................................................................18 B. Quelques comptes d’actifs...............................................................................................19 C. Les comptes de produits..................................................................................................21 D. Les comptes de charges...................................................................................................21 TITRE 2 : LA GESTION DU CONTENTIEUX..............................................................................22 SECTION 1 : Généralités............................................................................................................22 1. Compétence du juge judiciaire.......................................................................................22 2. Compétence du juge administratif..................................................................................23 SECTION 2 : LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS....................................................................................................................28 TITRE 1 : LE CONTRÔLE FISCAL SECTION 1 : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 1. Définition du contrôle fiscal Le contrôle fiscal est un pouvoir donné à l’administration fiscale et qui a pour objet de s’assurer par divers moyens légaux, tels que : - Le droit de communication ; - Le droit d’enquête ; - Le contrôle sur pièces ; - Le contrôle ponctuel ; - La vérification partielle de comptabilité ; et - La vérification générale de comptabilité, que les contribuables se sont acquittés correctement de leurs obligations comptables, déclaratives, et de paiement des divers impôts, droits et taxes dus à l’État. À l’issue du contrôle, l’administration est en droit d’assujettir au prélèvement obligatoire tous les redevables qui s’y ont été soustraits, ou en droit d’apporter des compléments d’imposition initialement faits. 2. L’art de recevoir le vérificateur/l’inspecteur des impôts/contrôle fiscal Notre ambition est de vous donner les clés pour affronter le contrôle fiscal et surtout dominer le stress qui pèse sur tout contribuable à l’arrivée des agents des impôts. Si le contrôle fiscal vous fait peur, rassurez-vous que vous n’êtes pas le seul. Et pour dédramatiser le contrôle, considérez le contrôle comme une partie d’échecs dans laquelle l’administration aura les pions blancs et jouera la 1ère, toutefois, vous pouvez prendre l’avantage à condition de maitriser les règles du jeu. Car c’est un combat où la psychologie occupe une place prépondérante. Et comme dans toute confrontation, sachez utiliser vos forces, et jouez avec les faiblesses de l’adversaire. A. Les péchés à ne pas commettre lors de l’arrivée du vérificateur dans l’entreprise Sans être exhaustif, nous nous limiterons à 9 ou 8 péchés : Péché N°1 : Fermer la porter au nez des vérificateurs Certains contribuables (entreprises) croient astucieux de fermer boutique le jour où la descente du vérificateur a été programmée. Erreur fatale, car, l’administration ne baissera pas les bras parce qu’il s’agit d’un délit de fuite ou d’opposition au contrôle fiscal, sanctionné doublement par : - la procédure sanction et taxation d’office assortie de pénalités de mauvaise foi et sanction répressive, c'est-à-dire les poursuites à l’encontre du contribuable ; Péché N°2 : Tomber dans un excès de convivialité S’il est normal d’offrir un café à l’agent du fisc, il est plus risqué de l’inviter dans les meilleurs restaurants de la ville. S’il ne se sent pas acheter, il en profitera certainement pour vous faire parler. Péché N°3 : Croire que les vérificatrices sont plus conciliantes. Elles sont apparemment plus sympathiques que leurs collègues masculins, mais beaucoup plus sévères. Péché N°4 : Laisser le libre accès du vérificateur aux dossiers Péché N°5 : Ne les laisser pas faire des photocopies eux-mêmes Péché N°6 : Ne laisser pas vos salariés parler librement aux vérificateurs, ou créer des relations amicales avec le vérificateur Car ces derniers vos personnels vont toujours lâcher des informations sans le savoir, et le vérificateur n’hésitera à faire de la collecte sauvage. Par conséquent, prévenez vos salariés de la présence du vérificateur dans l’entreprise ; et recommander la discrétion. Désignez donc à cet effet, un interlocuteur du vérificateur. Péché N°7 : Éviter les obstructions systématiques Péché N°8 : Éviter les dépôts de déclaration hors délais Péché N°9 : Éviter de laisser apparaitre des anomalies grossières dans votre déclaration C'est-à-dire les incohérences notoires dans votre DSF Mais le plus grand péché, c’est la panique. Prochainement Distinguer la vérification générale de comptabilité (annoncée par un avis de vérification) alors que les autres formes sont annoncées par des avis de passage (qui peut être donné séance tenante), et non avis de vérification. Mais avis de vérification, il faut un délai. jeudi 8 octobre 2015 B. De la gestion du contrôle fiscal proprement dite : acceptation du contrôle Cette acceptation du contrôle peut se faire à travers l’internalisation des règles et préceptes ci- après : - Le contrôle fiscal est d’abord la contrepartie du système déclaratif. S’il y a contrôle, c’est aussi parce que la confiance n’exclut pas la méfiance. Parce qu’il y a cette confiance, le législateur a mis sur pied un système déclaratif (autodéclaration) ; c’est pourquoi l’État a reçu un pouvoir très élargi o D’investigation o De vérification. Pour s’assurer de :  L’exactitude  La régularité  La sincérité des déclarations souscrites. L’obligation d’accepter le contrôle fiscal comme contrepartie du système déclaratif n’équivaut pas à l’obligation de tout accepter. Par conséquent, il faut s’armer contre la dérive répressive de l’administration fiscale. Et pour ce faire, il faut maitriser la norme du contrôle fiscal. Conseil : L’entreprise doit avoir des documents fiscaux actualisés et surveiller le respect des prérogatives/garanties reconnues à tout contribuable ou toute entreprise contrôlée. En plus, vous devriez considérer le contrôle comme résultant d’une programmation minutieusement élaborée par vos services de gestion. Parmi les indicateurs qui attirent le contrôle vers l’entreprise, il convient de citer sans être exhaustif : - La taille de l’entreprise ; - Le non contrôle pendant plusieurs années ; - Le bénéfice réalisé par l’entreprise au cours des quatre (04) dernières années des exonérations d’impôts, des crédits d’impôts ou d’un régime fiscal particulier ; - L’enrichissement exponentiel des dirigeants face à une entreprise en état de déliquescence avancée ; - Le changement permanent de domicile fiscal au rythme régulier de deux (02) ou quatre (04) ans ; - La cessation intempestive d’entreprise suivie d’une reprise par les mêmes dirigeants ; - Les dénonciations [par les ennemis intimes de l’entreprise] ; - La délation fiscale [articles 101, 102 et suivants du CGI] : c’est l’obligation légalement faite aux entreprises de déclarer les sommes supérieures ou égales à 250 000 F l’an versées à des tiers à titre de commissions, honoraires, vacations, et toute autre rémunération… - Les déclarations de déficits systématiques - Les déclarations tardives et répétées ; - Le cas de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure d’alerte initiée par les associés ou le commissaire aux comptes dans l’exercice de sa mission légale. Informer de l’existence dans l’entreprise de l’un quelconque des clignotants/signes avant- coureurs sus évoqués. Exemple : Si votre entreprise fait l’objet d’une enquête économique par les brigades de recherche ou par la cellule mixte douanes-impôts visant à détecter les exportations fictives et même si les résultats de l’enquête sont nuls, mettez à jour le dossier de vos exportations. C. Les limites au contrôle fiscal Chercher des limites au contrôle fiscal revient à déterminer le droit de reprise de l’administration, c'est-à-dire déterminer le pouvoir donné à l’administration fiscale pour rectifier les erreurs, omissions, insuffisances constatées dans l’assiette de l’impôt ; ou, pour le recouvrement des impôts et taxes. Les prescriptions sus indiquées ne peuvent pas être invoquées pour les impôts retenus à la source, ou ceux dont l’entreprise n’a été utilisée que comme collecteur de l’impôt. D. Les différents types de contrôle Le droit de contrôle de l’administration se subdivise en deux (02) variantes : - Les contrôles-information [pour la collecte de l’information] et - Les contrôles-redressements 1. Les contrôles-information 1.1. L’exercice du droit de communication 1.1.1. Définition Le droit de communication (articles L 42 à L 46 du LPF) est un pouvoir qui permet aux agents de l’administration fiscale, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, de prendre connaissance et au besoin, copie, des documents en vue de leur utilisation pour la régularisation éventuelle d’un dossier fiscal. « Le droit de communication ne peut en lui-même donner lieu à une notification de redressement. ». Par conséquent, il s’agit d’un pouvoir d’investigation aux fins de collecte des informations à but fiscal. Conseil : Comment aborder le droit de communication Lutter contre les détournements de procédures. Ces détournements de procédures interviennent lorsque le droit de communication est exercé auprès de l’entreprise dont l’assiette fiscale doit être régularisée. Exemple : L’exercice du droit de communication transformé en vérification générale de comptabilité. Il y a un risque d’être pénalisé, car il y a là un détournement de procédures. Ainsi, le droit de communication est annoncé par un avis de passage. Dans cet avis, il doit préciser que cette tâche ne saurait se transformer en une vérification de comptabilité. Ce droit de communication peut s’exercer par simple demande. 1.2. Le droit d’enquête Le droit d’enquête, qui ne doit pas être confondu au droit de contrôle, est un pouvoir donné à l’administration fiscale pour se faire présenter les factures uploads/Management/ cours-controle-fiscal.pdf