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Décret N° 99-965 du 4 octobre 1999 fixant les conditions, modalités et programm

Décret N° 99-965 du 4 octobre 1999 fixant les conditions, modalités et programmes des concours de recrutement des magistrats de la Cour des comptes RAPPORT DE PRESENTATION La loi organique N°99.70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes a créé des emplois et des fonctions pour les magistrats chargés d'animer les formations de la Cour. Mais l'effectif limité des magistrats en poste à la Cour des comptes et la volonté politique de doter cette juridiction des moyens humains nécessaires à son fonctionnement et à la constitution initiale du corps exigent un recrutement par concours de fonctionnaires et de non fonctionnaires du secteur public de la hiérarchie A, des avocats ou des professeurs des universités justifiant de compétences en droit, finances, économie, comptabilité publique ou privée. Telle est l'économie du présent projet de décret. REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Décret N° 99-965 du 4 octobre 1999 fixant les conditions, modalités et programmes des concours de recrutement des magistrats de la Cour des comptes LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 80 ter ; Vu la loi organique n°99.70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes ; Vu la loi organique n°99.73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes ; Vu la loi n°61.33 du 15 juin 1965 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ; Vu le décret n°99.498 du 8 juin 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes ; Vu le décret n°99.499 du 8 juin 1999 fixant les modalités d'application de la loi organique n°99.70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes ; Sur le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ; DECRETE Article Premier : En application des articles 26 et 52 de la loi organique n°99.73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes, les modalités d'organisation des concours de recrutement des magistrats de la Cour des comptes sont les suivantes : Les concours sont ouverts aux fonctionnaires et agents non fonctionnaires du secteur public de la hiérarchie A justifiant de compétences en droit, finances, économie, comptabilité publique ou privée. Ils sont également ouverts aux avocats et aux professeurs de l'Université ayant au moins douze années de fonction ou de service public à la date du concours. Les candidats retenus doivent passer avec succès des épreuves écrites ainsi que des épreuves orales de contrôle des connaissances devant une Commission de sélection nommée par arrêté du Ministre chargé des Finances. Les candidats reçus sont nommés par décret du Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes, soit conseiller à la Cour s'ils ont moins de six années de service public dans la hiérarchie A à la date du concours, soit conseiller de première classe s'ils ont entre six et onze années de service public dans la hiérarchie A à la date du concours, soit conseiller référendaire de deuxième classe s'ils ont douze années ou plus de fonction ou de services publics dans la hiérarchie A à la date du concours. Article 2 : La Commission de sélection est composée :  du Président de la Cour des comptes, Président,  du Commissaire du Droit près la cour des comptes,  du Président de la Commission de Vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques,  d'un Président de Chambre à la Cour des comptes,  du Chef de service de l'Inspection générale d'Etat ou d'un Inspecteur général d'Etat désigné par lui,  du Doyen de la Faculté des Sciences économiques et de gestion de Dakar ou d'un professeur titulaire de ladite Faculté désigné par lui,  du Trésorier général, directeur du Trésor et de la comptabilité publique,  du Directeur général de l'Ecole nationale d'administration,  du Rapporteur général de la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques. Les membres de la Commission de sélection sont nommés par arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, sur proposition du Président de la Cour des comptes. Article 3 : Les épreuves du concours, dont les sujets sont arrêtés par le Président de la Commission de sélection, comprennent : I. EPREUVES D'ADMISSIBILITE - Première épreuve écrite notée sur 20 Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur les problèmes politiques, économiques et sociaux mondiaux (coefficient 3, durée : 4 heures). - Deuxième épreuve écrite notée sur 20 Une composition sur les finances publiques, la comptabilité publique ou privée et sur les moyens techniques de contrôle (coefficient 3, durée : 4 heures). II. EPREUVES D'ADMISSION - Première épreuve écrite notée sur 20 Une composition comportant la rédaction d'une note de synthèse sur l'étude juridique, budgétaire, financière et comptable d'un dossier et débouchant sur des propositions relatives à l'organisation au fonctionnement et au contrôle de l'organisme étudié (coefficient 3, durée : 4 heures). - Deuxième épreuve orale notée sur 20 Un exposé oral de dix minutes sur un sujet de culture générale, précédé d'une préparation de trente minutes et suivi d'un entretien avec les membres du Jury de vingt minutes (coefficient 2, durée 30 minutes). Article 4 : Le programme détaillé concernant la deuxième épreuve d'admissibilité et la première épreuve d'admission figure en annexe du présent décret. Article 5 : Nul ne peut subir les épreuves d'admission s'il ne figure sur la liste des candidats déclarés admissibles par la commission de sélection. Nul ne peut être définitivement admis s'il n'a pas obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une moyenne générale égale à douze sur vingt. Toute note inférieure à sept, avant l'application des coefficients, est éliminatoire. Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours de recrutement de la Cour des comptes. Article 6 : La date du concours, le lieu des épreuves et le nombre de postes ouvert au recrutement sont fixés par arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, sur proposition du Président de la Cour des comptes. Article 7 : Les candidats doivent faire parvenir les dossiers de candidatures à la Cour des comptes quarante cinq jours au moins avant la date prévue pour le déroulement des épreuves d'admissibilité. La liste des candidats autorisés à concourir est fixée quinze jours au moins avant le début des épreuves, par arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. Article 8 : Les dossiers de candidatures comprennent :  une lettre de motivation établie sur papier libre, datée et signée par le candidat ou la candidate,  un curriculum vitae, avec une photo d'identité récente, précisant les diplômes du candidat, le déroulement de sa carrière, son grade, son matricule, sa fonction actuelle et son ancienneté dans la hiérarchie A ou dans ses fonctions d'avocat ou de professeur des universités,  une copie certifiée conforme de son décret de nomination dans la hiérarchie A ou de sa prestation de serment pour un avocat,  un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois,  une copie du décret les relevant de l'incapacité prévue à l'article 16.2° de la loi n°61.10 du 7 mars 1961 pour les candidats ayant acquis la nationalité sénégalaise par décision de l'autorité publique depuis moins de cinq ans,  deux enveloppes timbrées à l'adresse complète et permanente du candidat. Article 9 : Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel. Fait à Dakar, le 04 octobre 1999 Par le Président de la République Abdou DIOUF Le Premier Ministre Mamadou Lamine LOUM ANNEXE au décret fixant les conditions, les modalités et les programmes des concours de recrutement des magistrats de la Cour des comptes I. FINANCES ET GESTION PUBLIQUES L'UEMOA et les règles budgétaires et financières Le budget de l'Etat : bases constitutionnelles, légales et réglementaires La préparation, les règles de présentation et d'exécution du budget Le Parlement et les lois de finances La comptabilité publique de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics Les opérations de trésorerie Les comptables publics : rôle, pouvoirs et organisation L'organisation et le rôle du ministère de l'Economie, des Finances et du Plan Les différentes catégories d'établissements publics Les différentes sociétés nationales Les marchés publics La responsabilité des ordonnateurs et des comptables Le contrôle : justification, formes et modes d'intervention Les organes de contrôle administratifs et financiers au Sénégal L'organisation, les pouvoirs et les sanctions de la Cour des comptes et de la chambre de discipline financière. II. FINANCES ET GESTION PRIVEES Gestion de l'entreprise Planification stratégique Gestion commerciale Gestion de la production - contrôle de qualité Gestion des achats et des stocks Gestion des ressources humaines Gestion financière Processus budgétaire Evaluation d'entreprises Systèmes d'information et comptabilité Normalisation comptable internationale Principes comptables Comptabilité analytique Contrôle interne Analyse financière Tableaux de bord Contrôle de gestion Droit des affaires Droit des sociétés Droit fiscal Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) Privatisations Audit uploads/Management/ decret-sur-le-recrutement-des-magistrats-de-la-cour-des-comp.pdf