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MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE Décret n° 2015-10

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE Décret n° 2015-1096 portant application de la Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar ------------------ LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT - Vu la Constitution ; - Vu le Code Général des Impôts - Vu la loi n°89-027 du 29 Décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle complétée la loi 91-020 du 12 Août 1991 - Vu la loi n° 99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles ; - Vu la loi n° 2001-026 du 03 septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile ; - Vu la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales ; - Vu la loi n° 2003-042 du 03 septembre 2004 sur la procédure collective d’apurement du passif ; - Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail ; - Vu la loi n°2005-006 du 22 août 2005 portant Politique Culturelle Nationale ; - Vu la loi n° 2006-008 du 02 Août 2006 portant Code des Changes ; - Vu la loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar ; - Vu la loi n°2007- 037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar ; - Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat - Vu le décret n° 2004-167 modifiant et complétant le décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement ; - Vu le décret n° 2004-353 du 30 mars 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-897 du 27 août 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration ; - Vu le décret n° 2006-382 du 31 mai 2006 portant création et statuts de l’Economic Development Board of Madagascar ; - Vu le décret n° 2009-048 du 12 janvier 2009 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2006-008 du 02 août 2006 portant Code des Changes ; - Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; - Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement; - Vu le Décret n° 2015-089 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, En conseil de Gouvernement, DECRETE : TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article premier. – Le présent Décret a pour objet de définir les modalités d’application de la Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar, ci-après désignée par « la Loi ». Article 2. – Les Entreprises utilisatrices sont les entreprises franches installées à l’intérieur d’une zone franche. En ce sens, elles ont les mêmes avantages, droits du et obligations que les entreprises franches, sauf en ce qui concerne le respect des conditions d’installation et de matérialisation. Les entreprises bénéficiaires du régime de Zone Franche sont chargées de la gestion, du développement et de la promotion de la zone franche telle que définie à l’article 2 de la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar. A cet effet, ces entreprises sont tenues d’assurer des travaux d’aménagement et de construction ou tous autres travaux BTP nécessaires aux activités de la zone qui lui sont confiés ; elle peut sous-traiter lesdits travaux requis sous sa responsabilité. TITRE II – DES CONDITIONS D’INSTALLATION Article 3. – L’installation d’une entreprise franche en dehors d’une zone franche est admise partout, mais sous les conditions suivantes : - respect des conditions générales de matérialisation de l’entreprise franche - rattachement à un bureau de douanes existant ; - respect du plan d’urbanisme de la localité ; - respect de l’environnement et d’une manière générale, respect des textes réglementaires en vigueur régissant les patrimoines nationaux, les réserves naturelles et autres équivalents. Article 4. – L’installation d’une entreprise franche à proximité d’une zone franche opérationnelle doit être soumise à l’autorisation préalable du Ministère en charge de l’Industrie. Article 5. – Toute proposition de modification de la localisation d’une zone franche ou d’une entreprise franche, doit respecter les conditions d’installation ci-dessus et est déposée l’EDBM pour avis conjoint du Ministère en charge de l’Industrie et/ou des autres Départements ministériels de tutelle technique. Article 6. – Les conditions de matérialisation d’une zone franche et d’une entreprise franche - La matérialisation d’une zone franche comprend :  les limites au sol de la zone ;  les servitudes de hauteur de toute construction ;  les servitudes architecturales ;  les servitudes de reculement ;  les plantations ;  les servitudes d’urbanisme régissant la localité ;  les diverses signalisations tant terrestres qu’aériennes, à l’intérieur et aux environs de la zone franche ; - Les clôtures d’une zone franche consistent en la réalisation d’un mur plein en dur ou de dispositifs équivalents agréés par l’administration chargée de l’urbanisme, de la construction et des travaux publics et par l’administration des douanes, d’un hauteur minimum de trois (3) mètres et d’un portail d’entrée et de sortie dont l’accès est matérialisé par une barrière placée sous contrôle de l’administration des douanes ; - Les bâtiments ou locaux des entreprises franches doivent être isolés de tout contact avec d’autres activités qui leur sont étrangères et de toute maison d’habitation. L’accès est sous l’entière responsabilité des bénéficiaires nonobstant le contrôle de l’administration des douanes qui s’y exerce. Le portail d’entrée et de sortie doit présenter le maximum de sécurité de fermeture. Article 7. – Les conditions particulières nécessaires à la concrétisation d’investissement doivent être précisées dans le dossier de demande d’Attestation de Zone et d’Entreprise Franche, déposé auprès de l’EDBM par les soins du (des) promoteur (s). Le dossier ayant fait l’objet de délivrance d’attestation vaut cahier des charges en ce qui concerne les rubriques énoncées à l’article 13 ci-après. Article 8. – Secteurs d’activités non-éligibles En application de l’article 3.3 de la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar, les secteurs d’activités suivantes ne peuvent pas bénéficier du régime de Zones et d’Entreprises Franches : - les activités bancaires, sauf les opérations d’offshore banking ; - les assurances ; - les activités de service, sauf celles prévues à l’article 22 ci-dessous ; - les exploitations minières, pétrolières et énergétiques ; - les activités médicales et paramédicales ; - les activités d’exploitation forestières et les activités de pêche, sauf les activités de transformation ; - toutes les activités d’achat et de revente sans transformation. TITRE III- DE L’ATTESTATION DE ZONE ET ENTREPRISE FRANCHE Article 9. – Conformément aux dispositions de l’article 7 précité, le demandeur doit établir un dossier en six (6) exemplaires présentant l’entreprise et décrivant le projet d’investissement. Pour les entreprises bénéficiaires du régime de Zone Franche, un plan-type de présentation figure à l’Annexe I du présent Décret, à l’Annexe II pour les autres Entreprises, Franches et utilisatrices. Les frais et droits afférents sont à la charge de l’entreprise. Le dossier est composé des pièces suivantes : a) Demande écrite pour bénéficier du régime de Zone ou d’Entreprise Franche ; b) Délégation de pouvoir de la personne signataire de la demande ; c) Les différents documents relatifs à l’identité et à la situation de l’entreprise : - Statut enregistré avec numéro de dossier fiscal ; - Extrait du registre de commerce ; - Carte fiscale ; - Carte Statistique. Dans le cas où l’entreprise n’est pas encore constituée, l’ engagement de l’entreprise à fournir les pièces citées en paragraphe c) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de délivrance de l’Attestation de Zone ou d’Entreprise Franche doit être précisé dans le dossier de demande d’attestation qui vaut cahier des charges. Le non-respect de cet engagement aboutit au retrait de l’Attestation. d) Les documents relatifs au projet : - le plan-type dûment rempli et contenant les détails sur l’activité; - le plan de recrutement et de formation du personnel local (modèle dans les Annexes III et IV) ; - dans le cas où l’entreprise souhaiterait s’établir dans une zone franche, l’Accord préalable d’implantation de l’entreprise bénéficiaire du régime de Zone Franche ; pour une entreprise franche située hors d’une zone franche, le contrat de bail ou l’accord préalable du (des) propriétaire(s) du lieu d’implantation avec signature (s) légalisée (s) ; - le certificat d’immatriculation et de la situation juridique du terrain ; - l’engagement de fournir le permis environnemental, le Plan de Gestion Environnementale ou la Décision de catégorisation de l’ONE; - l’engagement de respecter la dimension culturelle telle que prévue dans la Loi n° 2005-006 du 22 août 2005 portant politique culturelle uploads/Management/ decret-zef-n2015-1096-pdf 1 .pdf