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CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Commission spécia

CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Commission spécialisée n° 3 Risques physiques, mécaniques et électriques Groupe de travail sur les enquêtes relatives aux accidents du travail L’ENQUÊTE APRES ACCIDENT DU TRAVAIL DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE Version définitive adoptée par la Commission le 17 novembre 2006 2/44 Avant propos L’enquête après accidents du travail Démarche méthodologique Le présent document est le résultat de près de deux ans de réflexion au sein d’un groupe de travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sous la présidence du Professeur CUNY, personne qualifiée de ce Conseil, que je tiens à remercier particulièrement pour son implication et le travail qu’il a accompli sur ce sujet. Avec ce document original, fruit de l’audition des meilleurs experts dans le domaine, de tous horizons, le Conseil joue pleinement son rôle de force de réflexion et de proposition auprès du Ministre. En effet le Conseil est fondé à conduire, au sein d’une de ses commissions spécialisées, en l’occurrence la Commission « risques physiques, mécaniques et électriques », l’étude d’une question relevant de ses compétences et à proposer au Ministre chargé du travail toutes mesures susceptibles d’améliorer la santé et la sécurité sur les lieux de travail. A l’heure où le Plan Santé Travail se met effectivement en place, il est important de rappeler tous les enseignements que doit apporter l’enquête suite à un accident du travail. Le présent texte, mettant l’accent sur l’enquête après un accident, rappelle tout d’abord à tous les acteurs de la prévention, dans l’entreprise et au-delà, qu’il ne faut pas baisser la garde face aux accidents du travail, qui restent encore trop nombreux dans beaucoup de secteurs professionnels malgré les progrès accomplis. Il convient, bien au contraire, d’en analyser toutes les causes afin d’identifier les dysfonctionnements du système d’organisation qui ont rendu possible un accident. Le document, rédigé sous la direction du Professeur Cuny, part du constat d’un manque et du besoin d’un outil adapté, destiné aux intervenants internes aux entreprises, en vue de l’organisation et de la conduite des enquêtes suite à un accident du travail. Ce document n’est pas prescriptif. Il contient des réflexions d’ordre méthodologique, dont il tire des suggestions de bonnes pratiques. Celles-ci sont destinées aux acteurs de prévention et notamment aux membres des CHSCT qui, dans l’entreprise, vont mener des enquêtes en matière d’accidents du travail et recueillir des éléments factuels en vue de l’évaluation et de la prévention des risques professionnels. Le présent texte n’a pas non plus le statut de circulaire à l’intention des services d’inspections du travail. Il contient cependant des éléments qui peuvent intéresser toute personne chargée également de mener une enquête suite à un accident du travail, dans l’optique d’un partage utile des principes et des concepts qui y sont proposés. Il s’inscrit bien dans la volonté qui est la nôtre d’assurer par tous moyens la mise en œuvre effective des principes de prévention qui figurent dans la loi. Jean Denis Combrexelle Directeur général du travail 3/44 Sommaire Présentation ................................................................................................................5 1 L’enquête AT, un outil majeur de la prévention.................................................6 1.1 Une démarche d’enquête pour tous les acteurs de la prévention.......................6 1.2 La connaissance des faits, socle d’une analyse pertinente ................................6 1.3 Une méthodologie pour mener l’enquête ..........................................................8 2 L’enquête, tâche féconde ......................................................................................9 2.1 Une technique à acquérir...................................................................................9 2.2 Des effets immédiats ...................................................................................... 12 3 « L’activité enquête », une organisation à mettre en place dans l’entreprise ................................................................................................. 14 3.1 Quelle motivation pour créer ce type d’activité ? .......................................... 14 3.2 Principes à mettre en œuvre ........................................................................... 15 3.2.1 Définir une catégorie d’événements objets d’une enquête approfondie................................................................... 15 3.2.2 Adopter et observer un principe de confidentialité.............................. 15 3.2.3 Accroître la validité et l’intérêt de l’enquête ....................................... 16 3.2.4 Établir des relations de coopération.................................................... 17 3.3 Communications et interactions entre les acteurs........................................... 17 3.4 Équipement des enquêteurs ............................................................................ 18 3.5 Préparation et formation des enquêteurs ........................................................ 18 4 En pratique .......................................................................................................... 20 4.1 Déplacement sur le site................................................................................... 21 4.2 Enquête sur place............................................................................................ 21 4.2.1 Observations......................................................................................... 21 4.2.2 Recueil de documents ........................................................................... 22 4.2.3 Entretiens.............................................................................................. 23 4.2.4 Reconstitution....................................................................................... 24 4/44 5 Traitement des éléments collectés, mise en forme des données et transmission .................................................................................................... 25 5.1 Extraction, dépouillement et transcription ..................................................... 25 5.1.1 Éléments recueillis directement............................................................ 25 5.1.2 Si des faits proviennent d’autres contributions.................................... 26 5.2 Mode de présentation des éléments affinés, vérifiés et sélectionnés............. 26 5.3 Aides à l’établissement des comptes rendus et des rapports détaillés d’enquête par présentation de fiches indicatives 29 5.3.1 Proposition d’un prototype de formulaire pour le compte rendu d’enquête.............................................................................................. 29 5.3.2 Proposition de schéma cadre pour le rapport d’enquête..................... 32 Bibliographie............................................................................................................ 37 Annexe 1 : Lexique des termes en rapport avec les enquêtes accidents du travail... 38 Annexe 2 : Modèle de fiche d’enquête du CHSCT, relative à un accident du travail grave (Arrêté du 15 septembre 1988) … Annexe 3 : Circulaire de la Direction des Relations du Travail n° 6 du 18 avril 2002 … 5/44 Présentation L’élaboration d’une démarche méthodologique de l’enquête après accident du travail* est une entreprise que justifient aujourd’hui trois groupes de motivations à progresser dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Mais d'entrée de jeu sa destination est à préciser: elle s'inscrit dans le respect de la législation en vigueur et, tout particulièrement, en ce qui concerne les prérogatives des CHSCT et les responsabilités de l’employeur. Ses contenus ont valeur de préconisations conçues pour s'intégrer parfaitement dans le cadre de la stricte observation, par tous, de la loi et de la réglementation du travail, ainsi que des conventions collectives applicables. En premier lieu se présentent les motivations à améliorer la qualité et la quantité des informations obtenues par l’enquête. Celles-ci doivent pouvoir alimenter significativement des analyses de risques débouchant sur les mesures de prévention permettant d’éliminer ou de faire obstacle à ces derniers. Il a été souvent constaté que les limites à l’apport de ces analyses tiennent moins à leurs possibilités techniques qu’à la valeur des données présentées à leur application. Dans cet esprit, par exemple, une caractéristique essentielle de l’enquête est la dissociation entre présentation de faits contrôlables et observations subjectives ou interprétatives. En pratique, cette dissociation doit être opérée en permanence, de façon à exclure totalement la prise en compte de ces dernières au stade de l’enquête proprement dit. Ensuite vient le groupe des motivations à l'égard d’une plus large participation du personnel des entreprises aux enquêtes et, plus particulièrement, dans le cadre du fonctionnement des institutions internes prévues pour veiller et intervenir en matière de sécurité et de santé au travail. Depuis la création des premiers CHS (par décret du 1er août 1947), cette dimension participative se situe au premier rang des grands principes de politique de prévention. La présente démarche incite concrètement à sa mise en œuvre avec des recommandations précises concernant, d’une part, les conditions ( d’information, de formation, de moyens matériels spécifiques), d’autre part, les modalités pratiques (désignation des chargés d’enquête, déroulement de celle-ci, etc.) d’une participation effective et utile. Enfin le troisième groupe rassemble les motivations en faveur de l’harmonisation des formes de recueil et de présentation des faits relatifs à la genèse des accidents qui surviennent. Il touche un grand nombre d’instances, d’instituts, d’agences, d’organismes et de services oeuvrant en matière de prévention à différents niveaux (local, régional, sectoriel, national, voire international). Cette harmonisation est éminemment souhaitable pour faciliter la circulation et le traitement des données objectives recueillies, dans les entreprises ou établissements, sur les événements aux conséquences négatives sur la sécurité et la santé des personnes au travail. Elle est indispensable pour pouvoir entreprendre une exploitation, de nature qualitative ou statistique, de ces données, avec une assise suffisamment large pour que les enseignements qui s’en dégageront, apparaissent à la fois révélateurs et peu contestables. Dans cette perspective, ce document contient des recommandations relatives aux bonnes pratiques de recueil, des suggestions exemplifiées de formules de comptes rendus et de rapports d’enquête ( la conception et l’utilisation de l’un et de l’autre sont distinguées) et enfin, un lexique de termes spécifiques (en annexe). Ses réalisateurs se sont efforcés de montrer que la production d’une présentation harmonisée passait nécessairement par le recours à un tronc commun de langage partagé. * Dans la suite du texte cette expression sera remplacée par le mot « enquête » seul 6/44 1 L’enquête AT, un outil majeur de la prévention 1.1 Une démarche d’enquête pour tous les acteurs de la prévention. Sans prétendre à l'universalité, ce document a été élaboré, précisément dans un souci d'harmonisation, à l’intention des acteurs de la prévention dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au Travail (SST dans ce qui suit), quels que soient leur statut et leur rôle, la politique à cet égard étant un des objectifs sociaux prioritaires en général et de l’entreprise plus particulièrement. Sa destination privilégiée est toutefois l'entreprise, la législation du travail prévoyant, depuis de nombreuses années, qu’au sein de celle-ci existe une institution officielle dont le rôle spécifique est de participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une telle politique: le Comité d’hygiène, de uploads/Management/ demarche-methodologique-enquetes-apres-accident-du-travail.pdf