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LA FISCALITE FORESTIERE AU CAMEROUN REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Pat

LA FISCALITE FORESTIERE AU CAMEROUN REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ---------------- MINISTERE DES FINANCES --------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ---------------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland -------------- MINISTRY OF FINANCE --------------- DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ---------------- I- Quel est le cadre juridique de la fiscalité forestière au Cameroun ? L’exploitation forestière est subordonnée à l’obtention d’un agrément à la profession d’exploitant forestier et aux procédures de l’inventaire d’exploitation préalable. Le cadre fiscal de la filière bois est défini par les textes suivants :  le Code Général des Impôts, ensemble ses diverses modifications ;  la loi n°94/01 du 21 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;  le décret n°95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application de la loi sus visée ;  le décret n°2001/1033/Pm du 27 novembre 2001 réorganisant le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) ;  le décret 2001/1034/PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière. II- Quelle est la nature des impôts spécifiques du secteur bois ? L’activité forestière est soumise à la fiscalité de droit commun et à des prélèvements particuliers, notamment :  la redevance forestière annuelle (RFA) ;  la taxe d’abattage (TA) ;  la taxe d’entrée usine (TEU) ;  la surtaxe à l’exportation (SE) ;  les droits de sortie (DS) ;  la taxe de transfert (TT) ;  le précompte sur achat III- Quels sont les tarifs des prélèvements de la fiscalité forestière ? 1/ Redevance Forestière Annuelle Prix plancher : Vente de coupe 2 500 frs/ha Concession ou UFA 1000 frs/ha 2/ Taux de la Taxe d’abattage 2.5% du prix FOB du volume des grumes abattus. 3/ Taux de la taxe d’entrée usine 2.25% du prix FOB des grumes transformés. 4/ Surtaxe à l’Exportation Elle varie selon la nature des essences exportées : Essences de première catégorie :  Ayous 3 000 frs/m3  Essences de promotion de première catégorie autres que l’ayous 4 000 frs/m3 Essences de deuxième catégorie :  tarif unique 500 frs/m3 Les montants ci-dessus indiqués sont les taux planchers. L’obtention des titres d’exploitation se font par voie d’appel d’offres. 5/ Autres droits et taxes  pour les permis de coupe d’arbres, le prix est fixé sur la valeur FOB par essence ;  pour les perches, le prix est fixé comme suit : - moins de 10 cm3………………….. 10 frs/perche ; - de 10 à 20 cm3……………………..30 frs/perche - plus de 20 cm3……………………..50 frs/perche  pour les bois de service (poteaux), le prix est fixé comme suit : - moins de 30 cm3…………………………. 2 000 frs ; - de 30 à 40cm3……………………………..3 000 frs ; - de 40 à 50 cm3…………………………….4 000 frs ; - plus de 50 cm3…………………………….5 000 frs  pour les bois de chauffage, le prix est fixé comme suit : - stère de bois ……………………………………. 65 frs ; - stère en régie…………………………………….. 650 frs ;  pour les produits forestiers spéciaux (non ligneux), le prix est fixé à 10 frs par kilogramme ;  pour les billes échouées, le prix est fixé sur la base de valeur FOB de chaque essence. IV- Quelles sont les obligations fiscales des contribuables du secteur forestier ? 1/ Obligations déclaratives Les déclarations sont souscrites auprès du Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF), ou de la structure chargée de la gestion des « Grandes entreprises » pour les entreprises relevant de son portefeuille.  Déclaration de la Taxe d’Abattage Tout détenteur d’un titre d’exploitation est tenu au cours de l’activité de déclarer la production mensuelle des grumes sur la base de carnets de chantier correspondants (DF 10) au plus tard le 15 du mois suivant.  Déclaration de la Taxe d’Entrée Usine - la déclaration est faite mensuellement par le transformateur au plus tard le 15 du mois suivant. - Elle est souscrite sur la base des carnets usine retraçant le volume des grumes transformés ou destinés à la transformation.  le précompte sur achat Le précompte sur achat, au taux de 5%, est retenu à la source lors du règlement des factures d’achat de bois en grumes par les entreprises forestières. 2/ Les obligations de paiement La RFA est acquittée après l’attribution du titre par son détenteur dans les conditions suivantes :  RFA sur vente de coupe : paiement total dans les 45 jours qui suivent la notification d’attribution ou du renouvellement du titre d’exploitation ;  RFA sur concession : paiement en trois tranches d’égal montant les 15 mars, 15 juin, 15 septembre. La TEU est payée ou retenue à la source par le transformateur du bois et reversée dans les caisses du PSRF ou de la Division des Grandes Entreprises. La TA est payée ou retenue à la source par le client pour les grumes achetés auprès des tiers et reversée dans les caisses du PSRF ou de la Division des Grandes Entreprises. Le Précompte sur achat est retenu à la source et reversé dans les caisses du PSRF ou de la Division des Grandes Entreprises. La SE est payée lors de l’exportation des grumes au niveau du cordon douanier. 3/ Obligation de cautionnement - la caution est au moins équivalente à la RFA due ; - elle doit être constituée dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification de la sélection pour la vente de la coupe, ou à compter du premier jour de l’exercice fiscal pour les anciens titres, à peine de suspension ou annulation. V- quelles sont les sanctions encourues par les contrevenants ? Sous réserve des dispositions de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 sus citée, les sanctions prévues par la législation fiscale et douanière s’appliquent, mutatis mutandis, en matière d’assiette, de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes forestières. Toutefois, les sanctions particulières peuvent être infligées au contrevenant, notamment la réalisation de la caution, pénalités de 400% en cas de non paiement des taxes forestières internes sur les bois débités et de grumes au moment de leur exportation…. uploads/Management/ depliant-sur-la-fiscalite-forestiere.pdf