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SYSTÈME DE MANAGEMENT QUALITÉ APII LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Code : C01 Con

SYSTÈME DE MANAGEMENT QUALITÉ APII LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Code : C01 Constitution + d’une entreprise individuelle Version : 01 PAGE : 1 sur 2 Nbr de copies PIECES A FOURNIR VALIDITE OBSERVATIONS Précisions 02 Numéro du certificat de réservation de la dénomination commerciale délivré par le Centre National du Registre des Entreprises obligatoire dans le cas du besoin d’un nom commercial 6 MOIS Document consultable en ligne par l’interlocuteur APII Formulaires disponible sur les sites du RNE www.registre-entreprises.tn ou de l’APII www.tunisieindustrie.nat.tn 04 Numéro de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ADD –APII 1 AN Document consultable en ligne par l’interlocuteur APII Attestation ADD ouvre droit aux incitations au vu des dispositions prévues par la loi n° 2016-71 DU 30/09/2016 01 Imprimé de la demande d’immatriculation au Registre National des Entreprises Dûment remplis obligatoirement en arabe et en français et traité par ordinateur 03 Pièce justificative du siège social Le contrat de location, ce contrat doit être obligatoirement enregistré au préalable ; En cas de domiciliation, l’attestation de domiciliation doit être accompagnée du contrat de location initiale du domiciliataire qui doit être patenté - Le contrat de location ne doit pas porter une mention interdisant la domiciliation ou autre exploitation ; - Les adresses mentionnées sur les documents présentés doivent être conformes sinon un certificat de conformité d’adresse délivré par la municipalité territorialement compétente est exigé ; -L’identifiant fiscal doit figurer sur l’attestation de domiciliation délivrée par une personne morale (cachet et signature exigés). -Au cas où le siège social de l’entreprise est sis à l’adresse personnelle de l’investisseur un engagement avec signature légalisée est obligatoire modèle téléchargeable sur le site de l’APII www.tunisieindustrie.nat.tn 03 Copie légalisée de la procuration Mandat au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société accompagnés de 03 copies de sa pièce d’identité 03 L'approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable, cahiers de charges ou agréments. 3 copies du cahier de charge dans le cas de l’agence de voyage ou activité touristique 04 Inscription et/ou Autorisation du conseil de l’ordre de la profession pour les métiers soumis à l’inscription à un conseil de l’ordre 02 Copie de la facture/contrat de vente Pour le cas d’une activité de transport routier de fret 02 Copie de la licence d’importation 02 Copie du diptyque 01 Extrait de naissance Pour l’affiliation à la CNSS SYSTÈME DE MANAGEMENT QUALITÉ APII LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Code : C01 Constitution + d’une entreprise individuelle Version : 01 PAGE : 2 sur 2 nbre de copies PIECES A FOURNIR VALIDITE OBSERVATIONS Précisions 01 formulaire d’affiliation à la CNSS (RNS) Signé par le représentant légal de la société (gérant) Formulaires disponible sur le site de l’APII www.tunisieindustrie.nat.tn Applicables uniquement pour les créations de sociétés établit au niveau du siége de l’APII et au cas ou il y’en au moment de la création . 01 formulaire d’affiliation à la CNSS (Salariés) 01 formulaire de déclaration d’établissement (Inspection de travail) 05 Pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise CIN pour les tunisiens/ Passeport pour les étrangers Total Frais de constitution 20 DT Frais d’immatriculation au registre national des entreprises +2 DT Frais de la poste 10 DT Frais pour chaque extrait du registre national des entreprises +2 DT Frais de la poste 13 DT Frais du cachet NB  La délivrance du cachet de l’entreprise et de l’affiliation à la CNSS sont obligatoires uploads/Management/ entreprise-individuelle 1 .pdf