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Evaluation du contrôle interne - 1ère partie Comptabilité et Audit Evaluation d

Evaluation du contrôle interne - 1ère partie Comptabilité et Audit Evaluation du contrôle interne - 1ère partie Table des matières 2 Evaluation du contrôle interne - 1ère partie Définitions et caractéristiques du contrôle interne 4 Définitions............................................................................................5 Objectifs du contrôle interne..............................................................6 Conformité aux lois et règlements........................................................................6 Fiabilité des informations financières...................................................................6 Conditions de fiabilité du contrôle interne.......................................7 Quatre conditions générales sont nécessaires à un bon contrôle interne............7 Place du contrôle interne dans la mission de l'auditeur.................8 Le commissaire aux comptes prend notamment connaissance des éléments suivants................................................................................................................8 Cadre conceptuel du contrôle interne 9 Principes généraux du contrôle interne..........................................10 Le principe d'organisation..................................................................................10 Le principe d'harmonie.......................................................................................10 Le principe d'intégration.....................................................................................10 Le principe de séparation des fonctions.............................................................10 Les principes de permanence et d'universalité...................................................11 Cadre légal du contrôle interne........................................................12 Loi de sécurité financière (LSF).........................................................................12 Référentiels en matière de contrôle interne....................................14 Composantes du contrôle interne...................................................15 Ces cinq composantes sont les suivantes..........................................................15 Le périmètre du contrôle interne.....................................................16 Les acteurs du contrôle interne.......................................................17 Limites du contrôle interne...............................................................18 3 Evaluation du contrôle interne - 1ère partie Définitions et caractéristiques du contrôle interne 4 Evaluation du contrôle interne - 1ère partie Définitions Information Selon l'Ordre des experts comptables, le contrôle interne est « l'ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise. Il a pour but, d'un côté, d'assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l'information, de l'autre, d'assurer l'application des instructions de la direction et de favoriser l'amélioration des performances. Il se manifeste par l'organisation, les méthodes et procédures de chacune des activités de l'entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci ». Selon l'AMF, le contrôle interne est un dispositif de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à assurer : • la conformité aux lois et règlements ; • l'application des instructions et des orientations fixées par la Direction Générale ou le Directoire ; • le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ; • la fiabilité des informations financières ; 5 Evaluation du contrôle interne - 1ère partie Objectifs du contrôle interne Conformité aux lois et règlements Information • Connaître les diverses règles qui lui sont applicables ; • Etre en mesure d'être informé en temps utile des modifications qui leur sont apportées (veille juridique) ; • Transcrire ces règles dans ses procédures internes; • Informer et former les collaborateurs sur celles des règles qui les concernent. Fiabilité des informations financières Information La qualité de ce dispositif de contrôle interne peut être recherchée au moyen : • d'une séparation des tâches qui permet de bien distinguer les tâches d'enregistrement, les tâches opérationnelles et les tâches de conservation ; • d'une description des fonctions devant permettre d'identifier les origines des informations produites, et leurs destinataires ; • d'un système de contrôle interne comptable permettant de s'assurer que les opérations sont effectuées conformément aux instructions générales et spécifiques, et qu'elles sont comptabilisées de manière à produire une information financière conforme aux principes comptables généralement admis. 6 Evaluation du contrôle interne - 1ère partie Conditions de fiabilité du contrôle interne Quatre conditions générales sont nécessaires à un bon contrôle interne Information • l'adhésion des dirigeants : le contrôle interne est voué à l'échec si les dirigeants ne sont pas persuadés de l'utilité d'une gestion quotidienne efficace ; • un personnel compétent et honnête ; • la définition d'une structure : les délégations de pouvoir, leur coordination et les responsabilités doivent être définies ; • l'existence de dispositifs de contrôle : les plus indispensables indépendamment de la taille de l'entreprise sont les procédures d'autorisation de dépense, la supervision des travaux des exécutants, les contrôles réciproques par la séparation des tâches et les limitations de l'accès aux biens et aux valeurs. 7 Evaluation du contrôle interne - 1ère partie Place du contrôle interne dans la mission de l'auditeur Le commissaire aux comptes prend notamment connaissance des éléments suivants Information • l'environnement de contrôle, qui se traduit par le comportement des personnes constituant le gouvernement d'entreprise et de la direction, leur degré de sensibilité et les actions qu'ils mènent en matière de contrôle interne ; • les moyens mis en place par l'entité pour identifier les risques liés à son activité et leur incidence sur les comptes et pour définir les actions à mettre en œuvre en réponse à ces risques ; • les procédures de contrôle interne en place, et notamment la façon dont l'entité a pris en compte les risques résultant de l'utilisation de traitements informatisés ; ces procédures permettent à la direction de s'assurer que ses directives sont respectées ; • les principaux moyens mis en œuvre par l'entité pour s'assurer du bon fonctionnement du contrôle interne, ainsi que la manière dont sont mises en œuvre les actions correctives ; • le système d'information relatif à l'élaboration de l'information financière. 8 Evaluation du contrôle interne - 1ère partie Cadre conceptuel du contrôle interne 9 Evaluation du contrôle interne - 1ère partie Principes généraux du contrôle interne Le principe d'organisation Information Un manuel des procédures est prévu par l'article 1er du décret du 29/11/93 : "Un document décrivant les procédures et l'organisation comptable est établi par le commerçant dès lors que ce document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles." Le principe d'harmonie Information Le contrôle interne doit être adapté à l'entreprise et son environnement. Le principe d'intégration Information Des informations semblables qui figurent dans des documents différents doivent être recoupées afin de s'assurer de la fiabilité des informations. Le principe de séparation des fonctions Information Les recoupements et les contrôles réciproques sont indissociables d'une règle de séparation des fonctions. L'absence de séparation des fonctions entraîne la possibilité 10 Evaluation du contrôle interne - 1ère partie d'une fraude sans que celle-ci puisse être détectée par un contrôle réciproque. Prenons l'exemple d'un achat de matières La personne qui est à l'origine de l'achat doit obtenir de la part du décideur son approbation pour éviter de commander des matières inutiles ou en trop grande quantité. La fonction de détention des biens physiques est assurée par le magasinier. Afin de respecter le principe de séparation des fonctions, le magasinier ne doit pas s'occuper à la fois des entrées physiques et des mouvements d'entrée en stock comptable. Il est souhaitable que le responsable des stocks fasse la saisie des entrées dans le magasin à partir d'un exemplaire d'un bon de réception et que le magasinier ne s'occupe que de la manutention. La fonction de comptabilisation est assurée par le comptable qui doit contrôler la facture fournisseur avec le bon de commande approuvé par une personne autorisée et avec le bon de réception visé par le responsable des stocks. Le comptable ne doit jamais manipuler des espèces, des chèques ou tout autre paiement et ne doit jamais disposer de la signature sociale. De même, toute personne qui manipule des espèces, des chèques ou qui dispose de la signature ne doit avoir accès à la comptabilité. Les principes de permanence et d'universalité Information La mise en place du contrôle interne dans une entreprise suppose une certaine pérennité. 11 Evaluation du contrôle interne - 1ère partie Cadre légal du contrôle interne Loi de sécurité financière (LSF) Rapport du Président sur le contrôle interne Selon les articles 225.37 et 225.68 du code de commerce qui trouvent leur origine dans la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 (article 117), dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le Président du Conseil d'Administration ou de Surveillance « rend compte, dans un rapport,... des procédures de contrôle interne mises en place par la société ». Les informations à développer dans le rapport du Président recouvre les points suivants : • Définition et objectifs du contrôle interne, ainsi que les limites inhérentes au contrôle interne. • Périmètre, précisément défini, du champ d'application des procédures du contrôle interne, couvert par le rapport. Selon le « Cadre de référence », le champ d'application des procédures de contrôle interne doit comprendre la société mère et les sociétés intégrées dans les comptes consolidés : même si la loi raisonne à partir de la personne morale, l'AMF recommande de décrire les règles applicables au groupe. Dans le cas où une entière liberté serait laissée aux filiales quand à leur contrôle interne (ce qui n'est pas souhaitable), une information doit être donnée sur ce choix. • Référentiel utilisé (voir ci-après). • Cartographie des risques et dispositif de gestion des risques, avec la nécessité de faire apparaître le lien entre le recensement des risques et les procédures de gestion des risques. • Une description des procédures de contrôle interne mises en place, et notamment une description précise des procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, en précisant leur degré de formalisation. Le lien doit être fait entre les objectifs énoncés et les procédures effectivement mises en place. • Les moyens affectés au contrôle interne. • Les diligences mises en œuvre pour la préparation du rapport. • Une appréciation du dispositif de contrôle interne. Les sociétés doivent : - uploads/Management/ evaluation-du-controle-interne-1ere-partie.pdf