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1 Les nouveautés … … et le reste NF C18-510 Formation 2 L’aspect réglementaire

1 Les nouveautés … … et le reste NF C18-510 Formation 2 L’aspect réglementaire NF C18-510 Formation Formation 3 Il y avait quoi avant ? Le décret du 14 novembre 1988 Publication UTE 18-510 (recueil de prescriptions) Formation 4 De quoi découle la NF C 18 510 ? Révision du décret du 14 novembre 1988 en 4 nouveaux décrets obligatoires et applicables:  Obligations des maîtres d’ouvrage (2010-1017)  Obligations des employeurs (2010-1016)  Prévention des risques électriques (2010-1018)  Opérations effectuées sur les installations électriques ou dans leur voisinage (2010-1118) Formation 5 Pourquoi une révision du décret du 14 novembre 1988 ?  Le texte était vieillissant  Pour répondre aux évolutions technologiques (Modernisation du parc d’équipement électrique, utilisation de nouvelles sources d’énergies),  Prendre en compte les nouveaux métiers (Plus de polyvalence demandée aux intervenants, le rôle des acteurs ont évolué),  S’adapter aux conditions d’exploitation et aux nouvelles technologies (Coupure des sources d’énergie électrique difficilement réalisable) Formation 6 Pourquoi une révision du décret du 14 novembre 1988 ?  Pour clarifier certaines situations mal prises en compte (Cas des « petites interventions électriques » réalisées par du personnel non électricien : Exemple du B0V avec des opérations limitées …),  Définir les différentes responsabilités (les rôles et les responsabilités de chaque acteur sont détaillés dans la norme et le décret « opérations » à tous niveaux). Formation 7 Décret sur les obligations des maîtres d’ouvrage (2010 -1017) Le maître d’ouvrage doit concevoir et réaliser les installations électriques des bâtiments, destinés à recevoir des travailleurs, avec comme objectifs la santé et la sécurité des travailleurs par notamment la prévention des risques de : choc électrique par contact direct ou indirect, Brûlure, Incendie, explosion d’origine électrique. Formation 8 Décret sur les obligations des employeurs (2010 – 1016) Maintenir les installations en conformité avec les règles qui leur sont applicables, Surveiller et maintenir les installations, Vérifier ou faire vérifier les installations, Obligation de résultats pour l'employeur qui est pénalement responsable, Sont visées : toutes les installations électriques situées dans l’établissement, temporaires ou pas, les installations temporaires situées hors de l’établissement. Sauf installations de distribution d’énergie électrique et installations de traction. Formation 9 Décret sur les obligations des employeurs (suite) Même lorsque l’habilitation n’est pas requise, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de formation du personnel et d’entretien des compétences en matière de prévention du risque électrique. L’employeur participant à une opération (ou un travailleur indépendant) est soumis à l’obligation de suivre une formation aux risque électriques adaptée aux opérations à réaliser, et faire la preuve de ses connaissances en matière de prévention du dit risque. Formation 10 Décret sur la prévention des risques électriques ( 2010 - 1018) Fixe les dispositions applicables aux travailleurs indépendants, employeurs, qui exercent directement une opération sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Vérification des installations électriques sur demande de l’inspection du travail par un organisme accrédité. Formation 11 Décret opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (2010 - 1118) Vise les opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage. Les installations concernées peuvent être visées par la réglementation du travail ou une autre réglementation (véhicules électriques, éclairage extérieur, bâtiments d’habitation...) Sont exclues les opérations effectuées sur les installations régies par la loi du 15 juin 1906, installations de distribution électrique et installations de traction électrique Formation 12 Décret opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (suite) Tout travail doit être réalisé hors tension sauf exceptionnellement si les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d’impossibilité technique. LA RÈGLE D’OR : On consigne (mais pas forcement réalisable si production vitale), Donc plus généralement on supprime le voisinage afin d’éviter de travailler avec des gants et autres EPI (la pose de nappe se fait évidement avec EPI !) Formation 13 Décret opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (suite) Objectif : Éviter les risques L'évaluation des risques (obligatoire par employeur et opérateurs).  Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,  Mise en place d’une protection collective,  Utilisation de protection(s) individuelles,  En derniers recours instruction de sécurité, L’employeur est responsable de l’analyse des risques et de la préparation du travail, mais l’analyse des risques est la mission de chaque acteur. Formation 14 Décret opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (suite) Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension doivent être limitées aux cas où il n’est pas possible de le faire disparaître. Les opérations d’ordre non électrique dans le voisinage, sont limitées à celles qui concourent à l’exploitation et à la maintenance des installations électriques. Les opérations réalisées au voisinage de pièces nues sous tension doivent être réalisées: Par des travailleurs titulaires de l’habilitation appropriée, En HTA et HTB sous la surveillance permanente par une personne habilitée. Formation 15 Décret opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (suite) L’habilitation est rendue obligatoire pour les travailleurs (salariés*) réalisant des opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage. * (un artisan n’est pas obligatoirement habilité par ex) L’employeur ou son représentant (chef d'établissement) doit: S’assurer de la formation théorique et pratique de ses travailleurs, Délivrer, maintenir et renouveler le titre d’habilitation, Remettre un recueil d’instructions générales de sécurité, éventuellement complété par des instructions de sécurité. Formation 16 Décret opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (suite) Les travaux hors tension doivent être réalisés: sur une installation consignée, après identification de la partie d’installation concernée, La remise sous tension ne doit présenter aucun risque. Les travaux sous tension ne peuvent être entrepris que sur ordre écrit, du chef d’établissement dans lequel ils sont effectués, avec justification de la nécessité de travailler sous tension. Formation 17 Quelques définitions importantes NF C18-510 Formation 18 Les lieux – les acteurs Entreprise exploitante entreprise qui utilise les installations ou qui exploite les ouvrages en tant que propriétaire, ou par délégation, ou par contrat. Formation 19 Les lieux – les acteurs Entreprise extérieure entreprise qui intervient pour réaliser des opérations au profit du donneur d’ordre (convention, contrat, etc.). Formation 20 Employeur – chef d'établissement Employeur Une personne physique qui emploie du personnel et a autorité sur lui. Il gère son personnel, l’habilite et le désigne. Contrat de travail = désignation permanente de l’employeur pour une tâche. Formation 21 Employeur – chef d'établissement Chef d’établissement personne physique qui assume la responsabilité d’une entreprise exploitante Formation 22 Chargé d'exploitation Chargé d’exploitation électrique personne chargée d’assurer les opérations d’exploitation (conduite, utilisation, entretien, maintenance, dépannage, surveillance, accès, etc.) d’un ouvrage ou d’une installation électrique. Formation 23 Personne qualifiée Personne qualifiée (en électricité) personne ayant une formation, une connaissance et une expérience appropriées en électricité pour lui permettre d'analyser le risque électrique et d'éviter les dangers que peut présenter l'électricité Formation 24 Personne avertie Personne avertie personne suffisamment informée par des PERSONNES QUALIFIEES pour lui permettre d’éviter les dangers que peut présenter l’électricité Formation 25 Personne ordinaire Personne ordinaire personne qui n’est ni une PERSONNE QUALIFIÉE, ni une PERSONNE AVERTIE Formation 26 Personne habilitée Personne habilitée Reconnaissance par l’EMPLOYEUR de la capacité d’une personne placée sous son autorité à accomplir les tâches qui lui sont confiées en sécurité vis-à-vis du risque électrique L’employeur doit s’assurer que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité pour l’exécution en toute sécurité des opérations qui lui sont confiées, et délivrer l’habilitation adéquate. Dans le cas de travailleurs temporaires, ils sont habilités par l’entreprise utilisatrice après vérification de l’adéquation entre la compétence, la formation, le titre visé et le travail attendu. Formation 27 Personne habilitée B0 B1-B1V BC Formation 28 Le titre d'habilitation Nom : Etcheverry Prénom : Xabi Fonction : Chargé d’exploitation Société Elec GARAZI 64220 SAINT JEAN PIED DE PORT Symbole d’habilitation Champ d’application Domaine de tension Ouvrages concernés Indications supplémentaires Non électricien habilité Exécutant électricien Chargé de travaux B2 V BT Tous les chantiers de la société Chargé d’interventions BR BT Chantiers industriels Chargé de consignation BC BT Tous les chantiers de la société Autres Le titulaire Pour l’employeur, le chef de service Date : 2/12/2012 Validité 2/12/2013 Formation 29 Lieux Le terme « OUVRAGE » est exclusivement réservé aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et à leurs annexes (EDF, régies…). Formation 30 Lieux Le terme « INSTALLATION » s’applique à toute installation électrique à l’exclusion des ouvrages. Formation 31 Domaines de tension Domaines de tension En courant alternatif En courant continu lisse Très Basse Tension (TBT) Un < à 50 Volts Un < à 120 Volts Basse Tension (BT) 50 V < Un < 1000 V 120 V < Un < 1500 V Haute Tension A (HTA) 1000 V < Un < 50 000 V 1500 V < Un < 75 000 V Haute Tension B (HTB) Un > 50 000 V Un > 75 000 V Formation 32 Très Basse Tension Domaines de tension • la TBTS (très basse tension de sécurité) qui correspond à une isolation double uploads/Management/ formation-nfc-18-510.pdf