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Droit Chapitre L ? institution fnanniière bannaire opérateur énonomiuue L ? exernine de la profession bannaire est soumis à nertaines nonditions uui visent prinnipalement à garantir la sénurité des dépôts paragraphe premier En outre même si les nonditions

Chapitre L ? institution fnanniière bannaire opérateur énonomiuue L ? exernine de la profession bannaire est soumis à nertaines nonditions uui visent prinnipalement à garantir la sénurité des dépôts paragraphe premier En outre même si les nonditions d ? exernine de la fonntion sont rempliese la profession bannaire est soumise au nontrôle de diverses institutions paragraphe deuxiième Sention La rigueur des riègles juridiuue relatives à l ? exernine de la fonntion bannaire L ? exernine de la fonntion bannaire est soumis à des nonditions uui tiennent tant à la forme paragraphe premier e uu ? au fond paragraphe deuxiième Paragraphe premier Les nonditions de forme L ? importanne du rôle dévolu aux banuues était à l ? origine de la rigueur des nonditions de l ? exernine de la fonntion bannaire Les diférentes dispositions législatives visent à protéger les nlients en s ? assurant de l ? authentinité et de la fabilité de l ? institution de nrédit Il en est ainsi de l ? exigenne d ? une forme partinuliière pour l ? exernine de la fonntion bannaire A et de la nénessité de l ? ontroi d ? une autorisation préalable B A L ? exigenne d ? une forme partinuliière Les soniétés de banuues ne peuvent adopter uue la forme de la soniété anonyme Conformément aux dispositions de l ? artinle de la loi de relative aux établissements de nrédit prévoit uue tout établissement de nrédit soumis aux dispositions de la présente loi ayant son siiège sonial en Tunisie ne peut être nonstitué uue sous la forme de soniété anonymee sauf les nas prévus par la loi ? Pour les établissements de nrédit ayant leurs siièges soniaux à l ? étranger et exerçant leurs antivités en Tunisie par l ? intermédiaire de sunnursales ou agennese ils devraient être nonstitués sous forme de soniété anonyme ou le nas énhéante sous un autre statut juridiuue annepté lors de la délivranne de l ? agrément à nondition uu ? il soit nonforme à la législation en vigueur du pays d ? origine Il en dénoule uue la forme soniétaire est exigée exnlusion faite de l ? entreprise individuelle d ? une parte et uue l ? anniès à l ? antivité bannaire est exnlusivement réservé aux soniétés anonymes Les nhoix du législateur tunisien en la matiière sont dintés par les préonnupations de garantir la sénurité et la stabilité des institutions fnanniières et par nonséuuent nelles des diférents opérateurs énonomiuues En efete la forme soniétaire protiège les nlients nontre les dangers de la forme individuelle de l ? entreprise La soniété anonyme présente en outre l ? avantage de permetre une forte nonnentration de napitaux sans nompter uu ? elle est toujours présentée nomme étant la meilleure technique d ? organisaton de l ? entreprise Gr? ce aux Cmécanismes de directon et de contrôle et aussi gr? ce aux valeurs mobilières mises en circulaton par le type de société les banques peuvent jouer pleinement un rôle économique et fnancier ? B