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Guide de l’Attestataire Guide de l’AttestataireDe Capacité et de De Capacité et

Guide de l’Attestataire Guide de l’AttestataireDe Capacité et de De Capacité et de l’Entrepreneur Transport l’Entrepreneur Transport Par JJ Lecomte Coach Consultant Transport, Management, Marketing http://www.lecomte-consultant.com GUIDE DE L'ATTESTATAIRE DE CAPACITÉ TRANSPORTGUIDE DE L'ATTESTATAIRE DE CAPACITÉ TRANSPORT Préambule : le présent e-book de l'attestataire de capacité transport peut être redistribué, uniquement gratuitement, à condition de ne rien modifier. A l’attention des créateurs de sociétés, des entrepreneurs, des dirigeants de sociétés de transport et des Attestataire de Capacité : L’objet de cet e-book est de vous fournir des conseils en votre qualité d'attestataire de capacité transport. Il ne consiste pas à vous former pour obtenir cette attestation de capacité. Si vous ne la possédez pas, vous êtes invité à vous renseigner comment l'acquérir. D'autre part, vous seul engagez votre responsabilité en cas d'utilisation de votre attestation de capacité et ne pouvez mettre en cause la responsabilité de l'auteur de cet e-book qui n'intervient que pour vous donner des conseils. Et en le téléchargeant ou en le recevant par ailleurs, vous en acceptez le principe. Cet e-book est réalisé en vue de vous alerter et de vous éclairer en tant qu'attestataire de capacité transport pour vous responsabiliser et, autant que faire se peut, vous aider à minimiser les risques que vous pouvez avoir dans vos fonctions actuelles ou futures. Qu'est-ce que l'attestation de capacité transport : L'attestation de capacité transport est un document officiel délivré par la Dreal, Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement, Driea pour l’Ile de France, suite à la remise et à l'acceptation des pièces officielles attestant d'un diplôme, des résultats à l’examen, justifiant de la capacité de son titulaire à diriger des entreprises de transport. Il existe plusieurs attestations de capacité en fonction des activités, l'une de marchandises, l'autre de voyageurs ainsi que celle de commissionnaire de transport, lourd ou léger en marchandises, plus ou moins 9 places en voyageurs. Cette attestation est nécessaire pour diriger toute organisation de transport pour compte d'autrui, entreprise individuelle, société, régie… Le chef d'entreprise doit posséder cette attestation correspondant à son activité, celle de marchandises pour les marchandises, celle de voyageurs pour les voyageurs et celle de commissionnaire pour un commissionnaire de transport. Si cet entrepreneur a plusieurs activités dans les diverses branches ci-dessus, il devra détenir chaque attestation correspondante. Le dirigeant pourra être l’entrepreneur d’une entreprise individuelle ou un dirigeant de société, de régie ou de scoop… Pour le cas où un entrepreneur souhaiterait travailler dans le domaine des transports et ne posséderait pas l'une ou l'autre de ces attestations de capacité, il a la possibilité de s'adjoindre les services d'un attestataire de capacité transport. Dans ce cas, pour faire appel à un attestataire, il doit respecter les conditions législatives et réglementaires en vigueur. Conditions d'emploi d'un attestataire de capacité : La réglementation concernant la direction d'une entreprise ou d'une société de transport est détaillée désormais dans le décret numéro 99-752 du 30 août 1999 relatifs aux transports routiers, version consolidée au 12 janvier 2012 et éventuellement dans les suivantes… Si le chef d'entreprise ou le dirigeant ne possède pas l’attestation de capacité, il peut faire appel à un attestataire de capacité. Désormais depuis janvier 2012, deux cas se présentent : http://www.lecomte-consultant.com 1) Il emploie un salarié titulaire de l'attestation. Jusqu'alors, le titre de cet attestataire était directeur technique et ce terme peut encore être utilisé. Cependant, depuis le début de l'année 2012, le titre exact est désormais Gestionnaire Transport. En tant que salarié, cet employé dépend de la Convention Collective Nationale Des Transports Routiers et Auxiliaires de Transport, section cadres, groupe 3. Il ne peut être employé désormais qu'à temps plein et en CDI. Quelques exceptions peuvent intervenir avec l'accord de la Dreal, notamment dans des entreprises familiales. Son coefficient dans la convention collective nationale des transports, section Cadres, groupe 3, est au minimum de 106,5 pour les marchandises, 132 pour les voyageurs, avec la rémunération brute correspondante prévue par ladite convention, à l’appréciation également de la Dreal ou Driea. Les niveaux et coefficients peuvent varier d’une région à une autre. 2) La nouveauté depuis 2012 est la possibilité offerte à un attestataire de capacité d'intervenir en tant que prestataire de services, donc extérieur à l'entreprise et non salarié. De plus, celui-ci où celle-ci peut alors intervenir comme prestataire à mi-temps pour un maximum de deux entreprises, marchandises et/ou voyageurs, à condition que le nombre total de véhicules des deux entreprises n'excède pas 20. Cette nouvelle situation est intéressante pour un chef d'entreprise souhaitant s'adjoindre les services d'un prestataire de services extérieur, surtout pour une jeune entreprise, car le coût de ce prestataire sera à mi-temps moins de 50 % par rapport au coût d’un salarié à plein temps. Vis-à-vis de la Dreal ou Driea, il sera nécessaire de présenter le contrat qui va régir les relations entre l'entreprise ou la société et le prestataire, lequel devra disposer d’une structure pour sa facturation. Le montant de la facturation pour la prestation mensuelle du prestataire ne devrait par contrat être guère inférieur à celui d'un salarié charges comprises, tel que ci-dessus aux coefficients 106,5 à 132, montant total divisé par deux pour un mi- temps, soit autour de 2.000 € HT, faute de quoi l’administration refusera le dossier car non règlementaire. Nécessité d'un attestataire de capacité : Création d'entreprise : il est impératif que, pour exercer l'activité de transporteur, une entreprise ou société ait en son sein un responsable titulaire de l'attestation de capacité. Ainsi, avant de créer une entreprise de transport, si le dirigeant ne possède pas cette attestation, il va devoir s’adjoindre un attestataire de capacité transport. En effet, il va être nécessaire de présenter à la Dreal ou Driea la copie de l'attestation de capacité du gestionnaire transport ainsi que le contrat le liant à l'entreprise tel que mentionné ci-dessus, qu'il soit salarié ou prestataire de services extérieurs, ceci en plus de tous les documents à fournir tant pour le centre de formalités des entreprises que pour la Dreal ou Driea. Et ce n'est qu'au vu et après acceptation en plus des autres documents nécessaires à la création d'entreprise, des documents relatifs à l’attestataire de capacité transport, que la Dreal ou Driea donnera son accord pour que la mention transport figure sur l'extrait K bis de l'entrepreneur ou de la société. http://www.lecomte-consultant.com/attestataire-capacite Responsabilités de l'attestataire de capacité : Ses responsabilités sont très importantes. Il est garant du respect de la réglementation transport tant vis-à-vis de la Dreal ou Driea, de l'inspection du travail des transports que de l'administration publique. Il engage sa responsabilité financière et pénale en cas d'infractions ou de délits et il pourra être amené à répondre en justice des actes de la société tout au moins pour la partie transport en tant qu'attestataire et gestionnaire responsable de l’activité transport. Alors, mieux vaut s’entourer d‘un maximum de garanties et précautions pour minimiser les risques. Si le titulaire de l'attestation de capacité est également chef d'entreprise ou dirigeant de la société, il cumule bien entendu les responsabilités d'attestataire gestionnaire et celles de dirigeant. Procédures à mettre en place par l'attestataire de capacité : En qualité d'attestataire, celui-ci doit vérifier dès la création de l'activité transport et au cours de la vie de l'entreprise que celle-ci dispose de tous les documents réglementaires et pièces justificatives à jour par rapport à la législation des transports et à la réglementation sociale en vigueur. Il a tout intérêt à se maintenir informé de toute évolution réglementaire et de celle en vigueur par les ouvrages adéquats. Si le gestionnaire transport ou le directeur technique n'est pas le dirigeant de l'entreprise, il n'en reste pas moins le gestionnaire de l'activité transport avec les responsabilités mentionnées ci-dessus. Par conséquent, il veillera à établir de bonnes relations avec le dirigeant d'entreprise et devra avoir toute latitude pour exercer ses responsabilités. Il devra être en mesure de pouvoir mettre en place l'organisation, le suivi et le contrôle de l'activité transport. Cela va des documents à toutes les pièces nécessaires pour l'exercice de l'activité des conducteurs. A ce sujet, il veillera que ceux-ci restent parfaitement informés de la réglementation la plus récente liée à leur fonction. Afin de se protéger, je conseille au gestionnaire transport de mettre en place une formation récapitulative à propos de la réglementation concernant les conducteurs. Un rappel des différents points et règlements à observer sera particulièrement utile. Cela peut se faire au cours d'une mini formation d'une demi-journée par exemple. La suite des conseils pour se protéger sera donnée au cours d’une formation que je prévois d’effectuer par Internet. Suivez donc mes courriels à ce sujet. En respectant scrupuleusement les procédures, il préservera sa responsabilité personnelle au cas où il devrait en justifier. Se faire payer : Ceci est un point important. Si l'attestataire de capacité n'est pas le chef d'entreprise, il doit être rémunéré officiellement et conformément à son contrat de travail en temps et en heure comme un autre salarié, soit au plus tard entre le cinq et le 10 du mois suivant. http://www.lecomte-consultant.com/coach-manager Si le gestionnaire uploads/Management/ guide-attestataire-capacite.pdf