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Royaume du Maroc Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbani

Royaume du Maroc Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville - Habitat et Politique de la Ville - Secrétariat Général Direction de la Qualité et des Affaires Techniques SYSTEME DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU BATIMENT Manuel En application de l’Arrêté n° 934-99 du 21 mai 1999 (Tel qu’il a été modifié par l’arrêté n° 619-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) et par l’arrêté n°629-06 du 13 safar 1427 (14 mars 2006)) Service des Relations avec les Professionnels et de la Promotion des Métiers de Construction 2/9 LA QUALIFICATION ET LA CLASSIFICATION DES ENTREPRISES INTERVENANT DANS LE SECTEUR DE L’HABITAT : « OUTIL DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES » La procédure de qualification et de classification des entreprises a été instituée par Décret du Premier Ministre (n°2.94-223 du 16 Juin 1994) (Tel qu’il a été modifié ou complété par le décret n° 2-00-967 du 19 septembre 2001 et par le par le décret n° 2-98-536 du 13 janvier 1999) et couvre les marchés passés pour le compte de l'Etat par le Ministère des Travaux Publics avec la possibilité de l’étendre à d’autres départements. Cette procédure a pour objectif de substituer, au dossier technique exigé au titre de l'Article 25 du Décret n° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux Marché Publics, un certificat préalablement délivré par l’administration concernée. La mise en place d'un système de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur de l'habitat, est régie par l’arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Aménagement du Territoire de l'Environnement, de l'Urbanisme et de l'Habitat, chargé de l'Habitat n° 934-99 du safar 1420 (21 Mai 1999) pour étendre au département de l'Habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) pour instituer une commission de qualification et de classification propre à ce Département pour les entreprises intervenant dans le secteur de l'habitat pour son compte et celui des organismes qui sont sous sa tutelle. Une annexe, jointe à l'arrêté, précise la liste des branches d’activités donnant lieu à une qualification. Les objectifs de la mise en place du système de qualification et de classification des entreprises du secteur du Bâtiment sont les suivants : a. La facilitation de la mission des commissions d'adjudication dans les procédures ouvertes à la concurrence et la constitution de référence dans le cas des appels d'offres restreints. b. La constitution d'une base de données fiable, au niveau du département, sur l'outil de production de l'habitat et sur ses performances. Cette base de données permettra de suivre l'évolution des entreprises, leur développement et éventuellement les problèmes que certaines d'entre elles peuvent connaître. Il pourra être fait, également et à tout instant, grâce aux mises à jour annuelles, une réelle évaluation des capacités et des carences de notre système de production contribuant à améliorer la transparence nécessaire à l'encadrement et à l'épanouissement des entreprises du secteur. c. Le développement d'un espace d'échanges et de relations des investisseurs nationaux et étrangers avec l'entreprise marocaine et l'élargissement des possibilités de partenariat et d’association. Cette activité pourra être rendue possible grâce à l'exploitation de la base de données ainsi constituée et la diffusion des publications des résultats et études qu'elle permettra. Elle favorisera également, la compétitivité des entreprises du secteur du bâtiment sur le marché national et international et par là, mieux les préparer à faire face aux mutations du monde économique. Un répertoire publié et mis à jour par le Ministère chargé de l’Habitat, donne pour toute entreprise la branche d'activité pour laquelle elle est qualifiée et le niveau auquel elle est classée, conformément au certificat qui lui est délivré. Les conditions d’attribution des niveaux de classification sont fixées et révisées par la commission de qualification et de classification et approuvées par le Ministère chargé de l’Habitat. L’impact recherché est de mieux connaître le tissu des entreprises opérant sur le territoire national afin de permettre la mise en œuvre, et de manière rationnelle, des mesures d’amélioration et de promotion de l’entreprise; le deuxième impact est de permettre à l’entreprise marocaine de s’identifier et de mieux connaître son environnement pour gérer ses compétences de manière optimale. REGLEMENTATION - Arrêté n° 934-99 du 5 safar 1415 (21 mai 1999), (Tel qu’il a été modifié et complété par l’arrêté n° 619-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) et par l’arrêté n°629-06 du 13 safar 1427 (14 mars 2006)) - Décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du Ministère des Travaux Publics, un système de qualification et de classification des entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment son article 17 (Tel qu’il a été modifié ou complété par le décret n° 2-00-967 du 19 septembre 2001 et par le par le décret n° 2-98-536 du 13 janvier 1999). COMMISSION DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES INTERVENANT DANS LE SECTEUR DE L’HABITAT Cette commission est présidée par la Direction de la Qualité et des Affaires Techniques du Département chargé de l’Habitat et comprend les membres suivants:  deux fonctionnaires relevant du Département chargé de l’Habitat;  un représentant du Ministère chargé des Finances;  un représentant du Ministère chargé de l'Equipement;  un représentant du Ministère chargé de l'Intérieur;  un représentant du Ministère chargé de l’Industrie, du Commerce ; 3/9  trois (3) représentants des organisations professionnelles les plus représentatives du secteur du bâtiment, désignés par le Secrétaire d’Etat chargé de l’Habitat, sur proposition des associations, fédérations et groupements professionnels du secteur de l’habitat.  toute autre personne que le président juge utile d'en recueillir l'avis. Cette commission est chargée de :  définir les activités figurant dans le recueil.  de recueillir, centraliser et contrôler les références des entreprises;  étudier les demandes de qualification et de classification qui lui sont adressées par les cellules provinciales qui seront créées, à cet effet, au niveau des Délégations Préfectorales et Provinciales de l'Habitat.  étudier toute autre question en rapport avec la qualification et la classification des entreprises. LES CRITERES D'OBTENTION D'UNE QUALIFICATION Sont de trois ordres:  administratif : registre du commerce; identités et les justificatifs des expériences professionnelles des responsables légaux ; inscription à la CNSS  technique : potentiel humain et matériel ainsi que les références de l'entreprise  et financier : chiffre d'affaires global sur les trois dernières années, ventilé ensuite éventuellement par secteur d’activité INTERET DU SYSTEME  permet le développement du secteur dans un cadre organisé;  incite les entreprises à s'encadrer;  permet d'apprécier les références des entreprises sur la base de critères objectifs;  permet de constituer une banque de données sur le secteur du bâtiment. NB : Le recueil des qualifications s'appuie sur la notion de métiers. Il rassemble 24 branches d'activités et 100 possibilités de qualification, donnant pour chacune d'elles les critères exigés des entreprises et une description des travaux correspondants. 4/9 Manuel de qualification et de classification des entreprises de l’Habitat I – INTRODUCTION Le présent document est une version actualisée du manuel de qualification et de classification des entreprises du L’HABITAT. Il a pour objet de rappeler et de préciser les modalités et conditions d’application du système de qualification et de classification. Ce manuel a pour principaux objectifs de constituer : - Un référentiel complémentaire à la réglementation régissant le système et un ensemble d’orientations devant faciliter l’application du système par les parties concernées. ; - Un outil d’information et d’aide aux entreprises concernées pour une bonne compréhension du système et une meilleure présentation du dossier justificatif des demandes de qualification et de classification. II – PROCEDURES DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION La gestion du système de qualification et de classification des entreprises, instituée par le décret n° 2-94- 223 du 16 juin 1994 tel modifié, est assurée par la commission de qualification et de classification, le secrétariat permanent de cette commission représentée par la Direction de la Qualité et des Affaires Techniques. La commission de qualification et de classification est présidée par la Direction de la Qualité et des Affaires Techniques ou son suppléant et regroupe les représentants des Départements ministériels concernés et de la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics (FNBTP). Cette commission se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins une fois par mois. Elle a pour missions: - de définir les activités figurant au tableau annexé au décret susmentionné ; - de recueillir, de centraliser et de contrôler les références techniques fournies par les entreprises ; - d’étudier les demandes de qualification et de classification des entreprises présentées par celles-ci ; - d’étudier les demandes de qualification et de classification et de réexamen du certificat de qualification et de classification des entreprises; - d’étudier toute autre question en rapport avec la qualification et la classification des entreprises et dont elle est saisie par le Ministre. Le Secrétariat Permanent de la Commission est assuré par la Division de L’Encadrement et de l’Innovation relevant de la Direction uploads/Management/ note-manuel-reglement-interieur 1 .pdf