Modes de gestion de l’éclairage public Direction Générale des Collectivités Loc
Modes de gestion de l’éclairage public Direction Générale des Collectivités Locales Le Programme CoMun encourage le respect de l’environnement, le présent document est imprimé sur du papier recyclé. Modes de gestion de l’éclairage public 3 Sommaire Liste des abréviations. .............................................................................................................4 1. Avant-propos...........................................................................................................................5 2. Introduction. ..............................................................................................................................7 3. Principaux modes de gestion de l'éclairage public. .........................................10 1. Partenariat avec le secteur privé . ...................................................................................................11 2. Intercommunalité et gestion des services publics locaux . ............................................11 3. Gestion directe . ............................................................................................................................................15 4. Régie autonome . ..........................................................................................................................................16 5. Gestion déléguée . .......................................................................................................................................17 6. Société de Développement Local . ....................................................................................................18 4. Matrice comparative des principales composantes des modes de gestion de l’EP. ......................................................................................25 5. Conclusion. .............................................................................................................................30 6. Annexes : articles de loi. ................................................................................................32 Réseau Marocain de la Maîtrise de l’Énergie (REMME) 4 Liste des abréviations AGCI Autorité Gouvernementale Chargée de l’Intérieur CPE Contrat de Performance Énergétique DGCL Direction Générale des Collectivités Locales EP Éclairage Public ECI Établissement de Coopération Intercommunale GCT Groupement des Collectivités Territoriales PPP Partenariat Public-Privé SDL Société de Développement Local SPIC Services Publics à caractère Industriel et Commercial Modes de gestion de l’éclairage public 5 1 Avant-propos Réseau Marocain de la Maîtrise de l’Énergie (REMME) 6 Le présent guide s’adresse aux col- lectivités locales et plus spécifique- ment aux responsables de l’éclairage public. Il a pour objectif de présenter les principaux modes de gestion et d’organisation de l’éclairage public par les Communes. Modes de gestion de l’éclairage public 7 2 Introduction Réseau Marocain de la Maîtrise de l’Énergie (REMME) 8 Les services publics locaux au Maroc constituent le cœur des compétences des collectivités territoriales, notamment des Communes. En effet, ces dernières, dans le cadre de leurs ressorts territoriaux, sont chargées, en vertu de la loi organique n°113.14 relative aux Communes(1), d’une multitude de compétences en matière de services publics de proximité. Afin d’assurer l’exercice de ces services et des prestations qui en découlent, le législateur a confié aux Communes une multitude d’instruments et de formes de gestion desdits services. L’évolution des besoins des citoyens et la tendance des pouvoirs publics marocains à poursuivre davantage le processus de la décentralisation constituent les principaux facteurs ayant conduit à élargir le champ d’intervention des Communes en matière de services publics locaux. Considérée comme l’entité territoriale la plus proche des citoyens, la Commune a en charge, en vertu de la loi organique n°113.14, un éventail très large de services et d’équipements publics. En effet, l’article 83 de ladite loi organique charge les Communes d’une panoplie très diversifiée de services de proximité. Ces services qui constituent les services les plus sensibles et les plus vitaux pour les citoyens couvrent la distribution d’eau et d’électricité, le transport public urbain, la gestion des déchets, le traitement des eaux usées, la gestion de l’éclairage public, etc. Pour plus d’efficacité et d’efficience dans la gestion de ces services, qui constituent la base du développement économique et social, le législateur a doté la Commune d’une autonomie basée sur la libre administration dans la gestion des affaires rentrant dans le cadre de ses compétences. Cependant, afin de gérer cet éventail de services publics, la Commune peut soit recourir à l’intercommunalité, soit déployer les instruments de gestion prévus par les lois et règlements en vigueur, notamment la gestion directe, la gestion déléguée, le partenariat avec le secteur privé, la création de Sociétés de Développement Local (SDL), la création d’établissements de coopération intercommunale, la création de groupements de collectivités territoriales et la création de régies autonomes. Afin de faciliter la compréhension de ces modes de gestion, le présent guide a été élaboré avec pour objectif d’expliquer les différences entre les différents modes et instruments de gestion applicables à l’éclairage public ainsi que leurs implications techniques, managériales, et juridiques. Étant le fruit des contributions des responsables communaux de l’éclairage public membres du Réseau Marocain de la Maîtrise de l’Énergie (REMME), d’experts nationaux, représentants de la DGCL, et de représentants de la GIZ au Maroc, cette publication a été élaborée à l’issue des actions de renforcement de capacités organisées par le programme Coopération Municipale - Gouvernance Participative et Locale au Maghreb » (CoMun), mis en oeuvre dans le cadre de la coopération Marocco-Allemande entre la DGCL et la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ). L’objectif étant de fournir un document de référence sur les modes de gestion applicables à l’éclairage public. Ayant pour objectif global de renforcer les Communes en tant qu’acteurs de (1) La loi organique n°113-14 relative aux communes, promulguée par le Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015). Il y a lieu de rappeler que cette loi organique est promulguée en application de la Constitution de 2011. Cette dernière stipule, en vertu de son article premier, que « ... L’organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée. ». Afin de concrétiser cette régionalisation avancée, la Constitution a doté les collectivités territoriales d’un pouvoir de libre administration des affaires rentrant dans le cadre de leurs compétences. C’est ainsi qu’ont été promulguées aussi les deux autres lois organiques ; la loi organique n°112.14 relative aux Préfectures et Provinces, promulguée par le Dahir n°1.15.84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) et la loi organique n°111.14 relative aux Régions, promulguée par le Dahir n°1.15.83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015). Modes de gestion de l’éclairage public 9 développement durable, le programme CoMun a soutenu, entre 2010 et 2018, 27 Communes dans les cinq thématiques majeures de la gestion locale que sont la mobilité urbaine, la gestion des déchets, la réhabilitation des anciennes médinas, la gouvernance participative locale et la maîtrise de l’énergie dans l’éclairage public. Le REMME a été créé le 9 avril 2013 avec l’appui de la DGCL et de la GIZ. Aujourd’hui composé de 19 Villes officiellement membres, il œuvre, dans le cadre des stratégies nationales, aux côtés des Communes urbaines pour les accompagner dans le développement de la maîtrise de l’énergie. Il vise à positionner la maîtrise de l’énergie au centre de l’action communale tout en renforçant les capacités de ses membres, à travers des formations, voyages d’études, des rencontres d’échanges et la capitalisation sur les expériences des Villes membres. Réseau Marocain de la Maîtrise de l’Énergie (REMME) 10 3 Principaux modes de gestion de l’éclairage public Modes de gestion de l’éclairage public 11 1. Partenariat avec le secteur privé La loi organique n°113.14 a attribué, dans son article 83, la possibilité pour les Communes de recourir à des partenariats avec les opérateurs du secteur public ou privé pour la gestion des services tels que : les marchés de gros, les abattoirs, le transport de viandes et les halls aux poissons. Le législateur a précisé que le recours aux partenariats avec le secteur privé pour la gestion de ces équipements se fait par voie contractuelle. Toutefois, il est à rappeler également que l’ancienne loi 78-00 portant charte communale donnait également les possibilités aux Communes de contracter des conventions de coopération et de partenariat avec les opérateurs du secteur privé afin de promouvoir le développement économique, social et culturel de la Commune(2). 2. Intercommunalité et gestion des services publics locaux L’intercommunalité constitue une manière de coopération et de partenariat entre les collectivités territoriales pour la réalisation d’une activité à caractère économique entrant dans le champs des compétences de la Commune ou pour la gestion d’un service public ou d’un équipement, surtout lorsque ladite réalisation ou gestion ne peut être accomplie seulement grâce aux moyens et aux ressources d’une seule collectivité. L’objectif étant de bénéficier des avantages que procurent la mutualisation des ressources et des moyens entre les collectivités territoriales concernées. La loi organique n°113.14 a mis en place trois principales formes d’intercommunalité. Il s’agit de la possibilité de création de Groupements de collectivités territoriales et d’établissements de coopération intercommunale ainsi que l’éventualité de conclure des conventions de coopération et de partenariat entre elles ou avec d’autres collectivités territoriales. (2) Article 42 de la charte communale. Réseau Marocain de la Maîtrise de l’Énergie (REMME) 12 Figure 1: Les modalités de création d’un groupement de collectivités territoriales. Une ou plusieurs Commune(s) Au moins une Région Au moins une Province ou Préfecture Et/ou Groupement des CT Établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière Réalisation d’une œuvre commune ou gestion d’un service d’intérêt général du Groupement. + = 2.1. Groupements de collectivités territoriales En vertu de l’article 141 de la loi organique déjà citée, une Commune ou plusieurs peuvent créer avec au moins une Province ou une Préfecture ou au moins une Région un Groupement de collectivités territoriales ayant pour objet la réalisation d’une œuvre commune ou la gestion d’un service d’intérêt général pour le Groupement. Ce Groupement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. En vertu de l’article 143 de la loi organique n°113.14, le Groupement de collectivités territoriales est dirigé par un Conseil dont le nombre des membres est fixé, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur. Les collectivités territoriales sont représentées dans le Conseil au prorata de leurs apports et par un délégué au moins pour chacune des uploads/Management/ guide-remme-mode-de-gestion-web.pdf
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- Publié le Apv 05, 2022
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