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Indépendance du CAC : obligations et responsabilités Réalisé par: Ibtissam ERRA

Indépendance du CAC : obligations et responsabilités Réalisé par: Ibtissam ERRACHIDI Nisrine ELFORSI Encadré par: Mme K.ELMENZHI Plan I. Obligations du commissaire aux comptes 1. Garantie de l’indépendance 2. Obligations liées au comportement professionnel 3. Autres obligations du CAC II. Responsabilités incombées aux commissaires aux comptes 1. Responsabilité civile 2. Responsabilité pénale 3. Responsabilité disciplinaire 1. Garantie de l’indépendance 2. Obligations liées au comportement professionnel 3. Autres obligations du CAC I. Obligations du commissaire aux comptes Fonctions Liens institutionnels, incompatibles financiers ou familiaux Fondateurs, apporteurs en nature administrateurs, membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société Conjoints, parents et alliés jusqu’au 2ème degré Sociétés d’experts-comptables dont l’un des associés se trouve dans 1’une des situations citées auparavant Garantie de l’indépendanc e I. Obligations du commissaire aux comptes Obligations liées au comportement professionnel Compétence Discrétion Respect des règles professionnelles Indépendance Impartialité Intégrité • I. Obligations du commissaire aux comptes Autres obligations du CAC Obligation de moyens et non de résultat S’assurer de la régularité et de la sincérité des comptes annuels I. Obligations du commissaire aux comptes I. Obligations du commissaire aux comptes 1. Responsabilité civile 2. Responsabilité pénale 3. Responsabilité disciplinaire II. Responsabilités incombées aux commissaires aux comptes II. Responsabilités incombées au CAC 1. Responsabilité civile: Nature de la responsabilité civile Eléments constitutifs de la responsabilité civile Souscription d’une assurance branche « Responsabilité civile » Prescription de la responsabilité civile II. Responsabilités incombées au CAC La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. II. Responsabilités incombées au CAC L’article 180 de la loi 17/95 de la société anonyme stipule que : « Le ou les CAC sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l' exercice de leurs fonctions ». II. Responsabilités incombées au CAC Cadre légal Nature de la responsabilit é civile Responsabilit é contractuelle Responsabilit é délictuelle -Relation CAC/Client matérialisée par une lettre de mission -L’inexécution de l’un des engagements du CAC engage sa responsabilité contractuelle -Dans le cas où un tiers subit un dommage ou un préjudice causé du fait de la mauvaise exécution de la mission du CAC . II. Responsabilités incombées au CAC La faute Le dommage subi Le lien de causalité entre la faute et le dommage subi Eléments constitutifs de la responsabilité civile II. Responsabilités incombées au CAC Faute Manquement aux obligations professionnelles fixées par la loi, et les normes et usages de la profession Commissaire aux comptes commet une négligence, causant un préjudice à autrui. II. Responsabilités incombées au CAC • Insuffisance de contrôle due à une négligence ou une incompétence technique Mission de contrôle • Appréciation inexacte ou injustifiée concernant les comptes et les renseignements données par les dirigeants aux associés sur la situation de la société Mission de certification • Des procédures d'alerte déclenchées tardivement Mission d’information Faute II. Responsabilités incombées au CAC Dommage subi (préjudice) Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire, il peut être matériel et /ou moral La victime doit prouver un tel préjudice (Le demandeur doit apporter la preuve du dommage que lui a causé la faute du commissaire aux comptes). L’évaluation du préjudice subi par le demandeur est laissée à l’appréciation du juge. II. Responsabilités incombées au CAC Lien de causalité Responsabilité du CAC est engagée si: On prouve l’existence d’un lien de causalité entre la faute commise par le commissaire aux comptes et le préjudice subi. II. Responsabilités incombées au CAC Souscription d’une assurance branche «Responsabilité civile » Couvrir les risques liés aux fautes et négligences que pourrait commettre le CAC dans l’exercice de ses fonctions Prescription de la responsabilité civile (Article 181 de la loi 17/95 ) Délai de prescription de 5 ans à compter du fait dommageable ( II. Responsabilités incombées au CAC Maroc France Etats Unis Sources légales Loi 17/95 sur la SA, loi 15-89 Le code du commerce Contrat law, Common law, statute law Prescription 5 ans (pour l’action civile) 3 ans (pour l’action pénale) 3 ans 2 ans; 5 ans Responsabilité civile dommages et Intérêts dommages et Intérêts dommages et Intérêts II. Responsabilités incombées au CAC II. Responsabilités incombées au CAC Responsabilité pénale Les délits de fonction Les délits de statut II. Responsabilités incombées au CAC Les délits de fonction Violation du secret professionnel • Communication d’informations mensongères sur la situation de la société Non révélation des faits délictueux Violation secret professionnel Eléments constitutifs du délit Existence de faits secrets connus du commissaire aux comptes dans l’exercice de sa mission et divulgués par lui, • Mauvaise foi, en ce sens que la révélation doit avoir été faite en connaissance de cause. les sociétés anonymes renvoie à l’article 446 du code pénal, Toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets qu’on leur confie, qui, hors la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis de l’emprisonnement d’un mois à six i t d’ d d Communication d’informations mensongères sur la situation de la société Eléments constitutifs du délit Tout commissaire aux comptes, qui soit, en son nom personnel, ou au titre d’associé d’une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société. L’article 405 de la loi 17-95 - Emprisonnement de 6 mois à 2 ans et/ ou une amende de 10.000 à 100.000 DH Non révélation des faits délictueux Eléments constitutifs du délit Non respect de l’obligation de porter à la connaissance du conseil d’administration les faits apparaissent délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission L’article 405 de la loi 17-95 Emprisonnement de 6 mois à 2 ans et/ ou d’une amande de 10.000 à 100.000 DH II. Responsabilités incombées au CAC Les délits de statut Incompatibilités dans l’exercice du commissariat aux comptes • Usage illicite du titre Exercice illégal Incompatibilités dans l’exercice du commissariat aux comptes Eléments constitutifs du délit Tout commissaire aux comptes qui accepte d’accomplir une mission, sans respecter les incompatibilités légales • Toute personne, interdite d’exercer temporairement ou définitivement ou, qui sans être inscrite au tableau de l’ordre, effectue la mission de commissaire aux comptes. Sanctions pénales prévues Emprisonnement d’un mois à 6 mois et/ ou une amande de 8.000 à 40.000 Dh, (article 404 de la loi 17-95). - Emprisonnement de 3 mois à 5 ans et/ ou amende de 1.000 à 40.000Dh, (article 101 et 102 de la loi 15-89) Usage illicite du titre Eléments constitutifs du délit L’usage du titre de commissaires aux comptes, ou de tout autre titre tendant à créer une confusion ou une similitude avec celui de commissaire aux comptes Sanctions pénales prévues Emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 120 DH à 5 000 DH ou l’une de ces deux peines seulement Eléments constitutifs du délit Exerce la profession sans être inscrit sur la liste et sans avoir prêté serment Sanctions pénales prévues Emprisonnemen t de trois mois à 5 ans et une amende de 1 000 DH à 40 000 DH ou l’une de ces deux peines seulement Exercice illégal Responsabilité disciplinaire L’article 66 de la loi 15/89 stipule que toute négligence, ou fautes professionnelles ou toute contravention aux dispositions légales et réglementaires commises par le commissaire aux comptes, dans l’exercice de sa fonction, feront l’objet d’une sanction disciplinaire ordinale fixée par le conseil régional de l’ordre des experts comptables L’article 84 de la loi 15-89 précise que toute personne intéressée qui se plaint d’une faute personnelle de l’expert comptable, peut s’adresser au conseil régional. Responsabilité disciplinaire Les peines disciplinaires Conclusion Bibliographie Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes www.lp-audit.com La Responsabilité du Commissaire aux Comptes d’une Société Anonyme, dans le cadre de sa Mission Générale, Mounaim AMRAOUI fondé de Pouvoir Masnaoui Mazars Audit La responsabilité civile, pénale et disciplinaire du CAC et le comportement à adopter en cas de mise en cause; mémoire de fin d’étude par Tarik SBAA Bibliographie uploads/Management/ independance-du-cac-obligations-et-responsabilites 1 .pdf