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Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finance

Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Pour plus de renseignements visitez le site www.issai.org I N T O S A I Liste de contrôle pour les examens par les pairs Annexe ISSAI 5600 2 La liste se base, en partie, sur les Lignes directrices sur la qualité des audits, rédigées par diverses ISC en coopération avec SIGMA (OCDE) et approuvées par le VIIème Congrès de l’EUROSAI en 2008. Les Lignes directrices sont disponibles sur http://www.eurosai.org/docs/AQGuidelines.pdf. 3 Contents Introduction 4 1 Cadre normatif 5 1.1 Indépendance légale 5 1.2 Indépendance financière 6 1.3 Indépendance organisationnelle 6 1.4 Mandat de contrôle 6 1.5 Fonctions et approche de contrôle 6 1.6 Stratégie 7 1.7 Règlements intérieurs 7 1.8 Reddition des comptes 8 1.9 Recommandations légales/administratives 8 2 Normes et règles internes/contrôle de qualité 9 2.1 Types de contrôle 9 2.2 Normes de contrôle 10 2.3 Contrôle de qualité 11 2.4 Audit interne/externe 11 2.5 Relations avec d’autres organismes publics 12 2.6 Secret professionnel 12 3 Aspects structurels 13 3.1 Règles formelles 13 3.2 Domaines fonctionnels 13 4 Approche de contrôle 17 4.1 Sélection des sujets de contrôle 17 4.2 Programmation 18 4.3 Conduite des contrôles 19 4.4 Rapports de contrôle 22 4.5 Suivi et traitement des résultats 23 4 Introduction Les pages suivantes présentent un cadre de référence en vue d’un nombre de points qui pourraient être abordés au cours d’un examen par les pairs. Elles comprennent également un catalogue de questions qui peuvent être traitées lors d’un tel examen. Il ne s’agit ni d’une liste prescriptive ni d’une liste exhaustive. Compte tenu de la diversité des mandats et attributions des ISC, toutes les questions ne sont pas forcément applicables à toute ISC, c’est-à-dire qu’il est possible qu’une institution souhaite que l’examen auquel elle se soumet se concentre sur un sujet spécifique. Un instrument/une base excellente pour décider sur les limites et le sujet central de l’examen par les pairs est une auto- évaluation servant à identifier les domaines susceptibles d’être optimisés. L’auto-évaluation peut s’appuyer également sur la présente liste de contrôle. L’examen par les pairs peut être mis en œuvre dès que les mesures nécessaires en réponse à l’auto-évaluation ont été prises. La liste de contrôle est surtout destinée à permettre une évaluation approfondie des conditions générales qui déterminent le mandat de l’ISC examinée, tout en sensibilisant les examinateurs aux enjeux d’importance particulière. De plus, elle sert à relever dans quelle mesure la conduite des contrôles est conforme aux normes préétablies. Par conséquent, la liste se base sur les normes internationalement reconnues et comprend, entre autres, des éléments des Lignes directrices sur la qualité des audits et des normes internationales des Institutions Supérieures de Contrôle (ISSAI), notamment la Déclaration de Lima (ISSAI 1), la Déclaration de Mexico sur l’indépendance (ISSAI 10), ISSAI 20 et 21 sur la transparence et la responsabilité et l’ISSAI 40 sur les contrôles de la qualité. En plus, un ample consensus s’est dégagé à l’échelle internationale sur les trois éléments du cadre légal qui sont d’importance centrale pour la qualité du travail d’une ISC :  la garantie de l’indépendance de l’ISC, de préférence stipulée dans la constitution nationale ;  un mandat de contrôle clairement défini et stipulé par la loi, y compris les compétences juridiques requises pour l’exercer ainsi que  l’assurance que l’ISC effectue les contrôles qui lui incombent en respectant les normes internationalement reconnues ou d’autres normes professionnelles en vigueur. 5 1 Cadre normatif La comptabilité publique est un élément central de la bonne gestion financière. A l’échelle nationale, les ISC sont chargées de contrôler les recettes et les dépenses publiques et de formuler une opinion indépendante sur l’utilisation des fonds par le pouvoir exécutif. Ces objectifs fondamentaux régissent le travail de toutes les ISC. Néanmoins, il existe de grandes différences en ce qui concerne la structure de la direction des institutions et leur organisation générale. Ces différences ont leur origine dans la Constitution de l’Etat individuel, ses traditions, son histoire et dans un nombre d’autres facteurs. Les principales catégories d’ISC à distinguer sont :  les offices des contrôleurs généraux ;  les structures collégiales ;  les cours des comptes avec ou sans fonction juridictionnelle. Tandis que les dispositions législatives qui régissent le contrôle externe varient considérablement d’un pays à l’autre, la communauté internationale de l’évaluation a convenu de respecter les principes établis par les Déclarations de Lima et de Mexico afin d’exercer leurs fonctions de façon efficace et efficiente. Quand ils comparent l’organisation de l’institution examinée avec les principes de base de ces déclarations, les évaluateurs devraient prendre en compte que l’examen par les pairs n’a pas pour objectif d’imposer une structure spécifique (correspondant à celle de l’ISC examinatrice) mais de vérifier si les dispositions actuelles permettent à l’ISC examinée de dûment remplir ses fonctions. Le paragraphe suivant contient des questions que peuvent poser les examinateurs quand ils recueillent des informations pertinentes. Ces questions peuvent également servir à prévenir l’ISC examinée des sujets qui seront abordés au cours de la mission. La liste peut même fournir des critères de référence pour une auto-évaluation de l’ISC qui se soumet à l’examen. 1.1 Indépendance légale Les pairs peuvent étudier en quelle mesure l’ISC examinée respecte les principes de base de la Déclaration de Lima relatifs à l’indépendance. L’expérience a démontré que les dispositions législatives sur l’indépendance sont un élément-clé du cadre normatif et que la bonne compréhension de celles-ci est un facteur déterminant du succès de tout examen. Les pairs peuvent également analyser de quelle façon le statut de l’ISC et l´étendue de son indépendance sont spécifiés dans la Constitution de l’Etat et les lois organiques, comment l’indépendance des membres et effectifs est garantie et quels règlements ont été établis pour assurer l’indépendance financière et l’application des lignes directrices de l’INTOSAI. Il est particulièrement important que les conclusions des contrôles ne soient pas soumises à d’influences externes ou pressions des tiers. 6 Le principe de l’indépendance ne doit pas seulement être ancré dans la Constitution et les lois organiques, mais il doit également être appliqué dans le travail quotidien de contrôle.  L’ISC fournit-elle au Parlement des informations indépendantes, objectives et fiables qui permettent de déterminer l’efficacité de la gestion publique?  Comment le dirigeant de l’ISC est-il désigné ?  Quelle est la durée de son mandat ? 1.2 Indépendance financière  Le principe de l’indépendance financière de l’ISC est-il inscrit dans la loi et mis en pratique ?  Les fonds alloués à l’ISC lui permettent-ils d’exercer son mandat et de mobiliser, le cas échéant, de l’expertise extérieure ?  L’ISC soumet-elle son budget directement ou indirectement au Parlement après avoir délibéré de sa pertinence avec le Ministère des Finances ?  L’ISC est-elle autorisée à utiliser discrétionnairement les fonds qui lui sont alloués par le biais d’un budget particulier ou est-ce que le pouvoir exécutif ou le Parlement a la possibilité d’intervenir d’une manière ou autre ? 1.3 Indépendance organisationnelle  La structure organisationnelle de l’ISC (cour des comptes, contrôleur général ou structure collégiale, etc.) est-elle définie par les dispositions légales en vigueur ou autrement établie sous forme officielle ?  La structure organisationnelle est-elle adéquate pour exercer le mandat confiée à l’ISC ? 1.4 Mandat de contrôle  La Constitution et la législation en vigueur délimitent et spécifient-elles les attributions, fonctions et compétences de l’ISC ? Cette question se réfère avant tout au droit de décider librement sur la sélection des thèmes des contrôles, la conduite des enquêtes, la rédaction des rapports et les procédures de suivi.  Le mandat précise-t-il les modalités et le devoir de rendre compte des observations ainsi que l’obligation de l’institution soumise au contrôle de coopérer pleinement avec les auditeurs en leur assurant libre accès à toute information ou documentation nécessaire ? 1.5 Fonctions et approche de contrôle  Quelles sont les attributions de contrôle exactes de l’ISC ?  L’ISC peut-elle exercer ses fonctions à sa discrétion ou est-elle tenue de conduire certaines enquêtes ?  Les attributions de l’ISC se limitent-elles au gouvernement national ou comprennent-elles aussi l’échelle régionale et locale ainsi que des entreprises publiques et d’autres organismes ? 7  Le mandat de contrôle porte-t-il également sur les organismes privés, par exemple si ceux-ci sont bénéficiaires de fonds publics ?  Les enquêtes entreprises par l’ISC s’étendent-elles à toute activité et opération comptable publique qui a des incidences financières ?  Le mandat de contrôle de l’ISC ainsi que ses obligations légales d’information figurent-ils dans la Constitution de l’Etat ou dans les lois organiques ?  Existe-t-il des normes qui définissent les relations avec les auditeurs internes et d’autres institutions publiques ainsi qu’avec les experts-comptables privés conduisant des audits externes dans le secteur public ? 1.6 Stratégie  L’ISC s’est-elle imposé un standard de performance et cherche-t-elle de l’accomplir ?  Le personnel de l’ISC respecte-t-il ce standard et, selon les parties prenantes, l’ISC effectue-t-elle ses activités en conformité avec uploads/Management/ issai-5600-f-annexe.pdf