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Afdi 0066 3085 1956 num 2 1 1285

Annuaire français de droit international L'International Air Transport Association M le Professeur Michel Guinchard Citer ce document Cite this document Guinchard Michel L'International Air Transport Association In Annuaire français de droit international volume pp - doi afdi http www persee fr doc afdi - num Document généré le C ORGANISATIONS INTERNATIONALES GÉNÉRALES djoéusirrse qulia snuoivmenintatliaonclôptaurreledeCocnetsteeilseds'suionne pcehrasqouneneEtpatosscéodnatnrtactsaunft ?sdaomitmpenrotpodseer s'il le quali ?cations et de connaissances théoriques et pratiques en matière aéronautique comme membre de la Commission de Navigation aérienne Rien ne s'oppose à la candidature d'une personne proposée par plusieurs Etats contractants S'il le désire un Etat qui propose une personne pour siéger à la Commission peut proposer une deuxième personne possédant des quali ?cations analogues pour suppléer la tpoeurtseonanbeseàncteitrteemdeposruapirpel éalnet m edmèsbrleorsd e cela suCpomplémanistsioanurdaonlet dirl oaitssudreerelampsluapceprl éapnecne daLnet suppléant peut être proposé en même temps que le membre de la Commission ou ultérieurement Les membres de la Commission et leurs suppléants seront rémunérés par le ou les Etats qui les ont proposés et siégeront sous la responsabilité de ceux-ci Dès que possible après la session de l'Assemblée au cours de laquelle les membres du Conseil ont été élus le Conseil procédera à la nomination des membres de la Commission en choisissant parmi les candidatures reçues à cette date Si le nombre des nominations ainsi faites est inférieur à douze ou si un siège devient vacant le Conseil procédera à d'autres nominations aux dates qu'il ?xera lui-même Dès que les membres de la Commission seront nommés le Conseil procédera à la nomination d'un président choisi parmi les membres de la Commission Le président remplira ses fonctions conformément aux dispositions du règlement intérieur Les personnes nommées membres de la Commission auront le droit de rester en fonction jusqu'à la ?n de la session suivante de l'Assemblée au cours de laquelle une nouvelle élection des membres du Conseil aura lieu puis jusqu'à la nomination de leur successeur par le Conseil ou jusqu'à ce que le Conseil ou l'Assemblée prenne de nouvelles dispositions En cas de décès de démission ou de rappel d'un membre de la Commission avant l'expiration de son mandat le Conseil nommera un successeur proposé par le même Etat et mpoastsiéèdraentaérsuofnfaiusatmiqmuee ntà dceonqduiatliiofnicaqtuioensla etprdoeposciotnionnaisssoaitncefsaittehédoarniqsuelses e t pjroautrisquedse elna date du décès de la démission ou du rappel sinon il sera pourvu à la vacance par la nomination d'une personne choisie parmi les candidats des Etats qui ne sont pas encore représentés au sein de la Commission Lorsqu'un membre de la Commission est habituellement absent des séances de la Commission le Conseil peut après démarche auprès de l'Etat intéressé déclarer son siège vacant Tout Etat contractant non représenté au sein de la Commission peut se faire représenter aux réunions de la Commission par un observateur qui aura le droit de participer aux débats mais n'aura ni le droit de vote ni celui de présenter ou d'appuyer des motions Le Conseil favorisera en outre la participation la plus complète de tous les Etats contractants aux travaux de la Commission en veillant à