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Droit de la fonction publique Introduction Les relations entre le Droit Adminis

Droit de la fonction publique Introduction Les relations entre le Droit Administratif Général et le Droit de la Fonction Publique. Le droit administratif général trouve dans le droit de la fonction publique les applications les plus significatives de ses principes généraux, car la jurisprudence est extrêmement abondante. On peut même considérer que ce droit particulier sert de ravitaillement au droit administratif général, qu'il agit comme un stimulant. Plus encore, nombre de questions ayant trait à la fonction publique et l'origine des grands principes sont préceptes du droit administratif. Par exemple, les règles de l'intérêt pour agir, l'étendue du contentieux juridictionnel CE, Ass., 26 octobre 1945, ARAMUS le droit de la défense est devenu un principe général du droit. À la différence du droit administratif général, le droit de la fonction publique revêt un caractère partiellement écrit : les différents statuts, un par fonction publique. La DDHC 1789 contient 2 dispositions sur 17 qui sont consacrées à la fonction publique, aux agents de l'Etat : article 6 concernant l'accès de tous à la fonction publique, l'article 15 concernant l'administration et la compétence des institutions. La fonction publique et la fonction politique. La notion même de « fonction publique » est déterminée pour partie au moins par des considérations d'ordre politique. Roger Grégoire, 1954 : « Notre conception de la fonction publique reflète notre conception de l'Etat. » Les effets et le rôle de la fonction publique dépendent du champ et de la nature de l'intervention publique par la relation entre le libéralisme et l'interventionnisme. L'Etat minimum, c'est le droit de la fonction publique moins l'armée, la police, la magistrature. L'Etat interventionniste mène à un droit de la fonction publique qui touche l'économie et les sociétés. Les situations concrètes dans chaque pays échappent à cette alternative réductrice entre le libéralisme et l'interventionnisme. En France, le concept est tenu des missions assignées à l'Etat français par le développement économique et la solidarité sociale, la fonction publique constitue une pièce cardinale des rouages de l'Etat. Les mutations actuelles du droit de la fonction publique. Le droit de la fonction publique est en perpétuelle évolution. Il faut prendre en compte le droit européen, le développement de nouvelles technologies (repenser le service aux usagers), la nouvelle conception du service public (le nouveau mode de relations administration et citoyen, usager, consommateur, devenu administre qui est de plus en plus exigeant envers le service public). L'évolution du droit de la fonction publique est au coeur même de la réforme de l'Etat. Partie 1 Les caractères généraux de la fonction publique Chapitre 1 La notion de fonction publique La définition de la fonction publique : A première vue, elle représente un personnel. Pour le juriste, l'expression fonction publique désigne habituellement deux éléments. Pour F. BENSALAH, la fonction publique est : « Une structure et un ensemble de règles juridiques destinés à assurer le fonctionnement des services publics et à régir les rapports entre les collectivités publiques et leur personnel. » Section 1 Les différentes approches de la fonction publique §1. La fonction publique au sens matériel : ensemble de missions Les personnes publiques réalisent leurs actions pour satisfaire leurs missions d'intérêt général à travers la fonction publique, par un personnel propre et des compétences spécifiques. Au sens matériel, la fonction publique désigne une activité laquelle consiste à contribuer à l'action des personnes publiques et ce faisant participer à une mission de service public. Commission du gouvernement Hellébore, des conclusions sur Conseil d'Etat, 10 mai 1912, "Abbé Bout Eyre" (définition) : « La fonction publique est un ensemble de pouvoirs et de devoirs organisé par la loi en vue d'assurer l'accomplissement d'un service public. » L'accent est mis sur le travail accompli et le rôle par ceux qui s'adonnent au service public. Par conséquent, le fonctionnaire est investi d'une mission spéciale clairement distincte de l'activité d'un salarié du secteur privé, quand bien même ladite activité remplirait une utilité sociale. L'administration est un employeur unique. §2. La fonction publique du point de vue organique Dans l'étendue de son sens le plus largement, lato sensu, l'expression fonction publique désigne : l'ensemble des personnels utilisés par les collectivités publiques pour assurer le fonctionnement des services publics de manière continue et à titre professionnel. Dans un sens organique plus strict, la fonction publique désigne une partie seulement de ce personnel, à savoir la catégorie des agents publics. Au sens le plus étroit du terme, la fonction publique renvoie aux seuls agents publics ayant bénéficié d'une titularisation. A. Les critères d'appartenance à la fonction publique, lato sensu Condition 1 : l'agent exerce, au sein de l'administration, ses activités à titre professionnel. Cela exclut les agents n'exerçant pas leurs activités d'intérêt général à titre professionnel. a. Le personnel politique de l'administration Pendant longtemps il y a eu confusion. Le personnel politique de l'administration est composé des autorités politiques nationales et locales : le chef de l'Etat, les membres du Parlement, les élus locaux. Ils exercent une fonction publique, mais pas à titre professionnel. b. Les membres des Tribunaux de commerce et des Conseils de Prud'hommes Ils sont élus par leurs pairs sur le mode de l'échevinage. c. Les anciens appelés du service national Il s'en considérer comme des agents publics, mais pas à titre professionnel. Ils sont affectés à la catégorie de membres de l'administration. Condition 2 : l'agent doit être employé dans un service public. Cela exclut les collaborateurs extérieurs de l'administration. a. Les concessionnaires de service public, les entreprises de travaux publics et tous les fournisseurs de l'administration. C'est leur qualité de cocontractant qui les exclut. b. Les collaborateurs bénévoles CE, 22 novembre 1946, COMMUNE DE ST-PRIEST-LA-PLAINE Le collaborateur bénévole est celui qui apporte son concours à l’administration de manière spontanée lorsque la situation le commande. c. Les requis occasionnels Les jurés populaires et les avocats commis d’office. d. Les enseignants d’établissements privés et centre d’association M. Debré e. Les officiers ministériels Notaires, huissiers, commissaires priseurs, avoués… B. Les tendances à la croissance, à la régionalisation et la formation des effectifs En France, la croissance des effectifs est considérable. : 5,5 millions agents employés par des administrations, titulaires et autres, ¼ de la population. L’augmentation des effectifs dans la fonction publique a été expérientielle pendant des années. 1900 650 000 agents, 2000 3,5 millions. Les effectifs étaient stables entre mi-1970 et le début des années 1990. À ce moment là, nouvelle poussée très forte. Cette progression massive se ressent au niveau de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH, 850 00 agents, hors médecins). La fonction publique étatique (FPE) a des effectifs plus ou moins constants. Les effectifs de la fonction publique représentent un enjeu majeur du débat public : la maîtrise des dépenses publiques est la contrainte pour tout gouvernement. Ce débat est biaisé par 2 sortes de considérations : En marge des postes titulaires, les administrations ont des recours à des auxiliaires qui ne sont pas recensés dans les statistiques officielles. De nombreuses voix se sont élevées pour réduire des effectifs trop importants, mais par où commencer ? Le rapport de la Commission des comptes de janvier 2000 invite l’Etat : « à clarifier les règles de gestion de ses personnels et à établir un bilan réel des effectifs employés ». La régionalisation des effectifs a 2 caractères : L’européanisation des effectifs (FPH, FPT, FPE), en raison de l’ouverture de la fonction publique aux ressortissants de l’EU à certaines conditions. La décentralisation des effectifs. Par exemple, les personnels administratifs des collèges transférés de la FPE à la FPT. La féminisation des effectifs de la fonction publique est croissante, en particulier au niveau des postes à responsabilité (cadres A et B). Développement d’une tendance à la communautarisation des effectifs qui se montre en filigrane (sexuelle, religieuse, ethnique). Par exemple, M Sarkozy, ministre de l’intérieur, a nommé Aïssa Dermand préfet du Jura parce qu’elle était issue de l’immigration. §3. La fonction publique sur le plan formel Sur le plan formel, la notion de « fonction publique » désigne les règles et les pratiques qui régissent la carrière des personnes. André Mathiot, 1961, EDCE (études et documents du CE) : « L’administration française est bureaucratique et l’administration bureaucratique, c’est la règne de la loi (…), des règles et des procédures (…), le culte des précédents (…). » Régime juridique de la fonction publique : droits et obligations des seuls fonctionnaires. A. La spécificité accusée de la fonction publique : particularisme originel de son droit Dans la conception française, l’attachement très ancien au service public supposait que l’agent soit placé dans une situation distincte de celle du salarié de droit commun. Par voie de conséquence, ni le contrat du travail, ni les conventions collectives n’étaient applicables aux fonctionnaires : le droit commun du travail est incompatible avec ce qu’implique le service public (situation statutaire du fonctionnaire ; subordination hiérarchique entre le chef de service et ses agents ; permanence du lieu entre l’agent et son administration). Les frontières entre le droit du travail et le droit de la fonction publique s’estompent. uploads/s1/droit-de-la-fonction-publique-s1.pdf