Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL FORMATION CONTINUE Cas détude Tests de connaissances

ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL FORMATION CONTINUE Cas détude Tests de connaissances corrigés 3 e édition 11/09/2017 19:21:07 11/09/2017 19:21:07 ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL FORMATION CONTINUE Publics Élèves préparant le BTS « Professions immobilières » Étudiants en licence et licence professionnelle Professionnels en activité désireux de disposer d’un manuel de référence pour se perfectionner ainsi que pour mettre à jour et asseoir leurs connaissances Chez le même éditeur Bernard de Polignac, Jean-Pierre Monceau & Xavier De Cussac, Expertise immobilière. Guide pra- tique, 7e éd. Patricia Grelier Wyckoff, Pratique du droit de la construction. Marchés publics et privés, 8e éd. Bertrand Couette, Guide pratique de la loi MOP, 3e éd. En 1re de couverture, de haut en bas : © shocky/fotolia. © Onidji/fotolia. © Richard Villalon/fotolia. Couverture : Christophe Picaud merciales II La gestion locative modifi ée par la loi Alur La location d’un logement nu • Le bail meublé et la location saisonnière • Le bail commercial modifi é par la loi Alur et le bail professionnel • La reddition des comptes • Le logement social III La gestion de copropriété modifi ée par la loi Alur La copropriété • Le syndic • La comptabilité • Déroulement d’une assemblée générale • La répartition des charges • Mutation d’un lot en copropriété Tests de connaissances corrigés 9782212674958_COUV_BAT.indd 1 9782212674958_COUV_BAT.indd 1 Marie Fondacci Guillarmé Maîtriser les techniques de l’immobilier Transaction immobilière, gestion locative et gestion de copropriété Troisième édition actualisée Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation...) sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) – 20, rue des Grands-Augustins – 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2015, 2017, ISBN : 978-2-212-67495-8 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Sommaire Partie I – La transaction immobilière 1. La loi Hoguet 3 2. Les contrats immobiliers 9 3. Les diagnostics 13 4. Les frais de notaire 17 5. Les plus-values immobilières 21 6. Les méthodes d’évaluation des valeurs vénales 27 7. Conseiller un client sur un choix d’investissement locatif 39 8. Analyse financière de l’acquéreur 67 9. La succession 91 10. Le viager 99 11. Les techniques commerciales 105 Partie II – La gestion locative modifiée par la loi Alur 12. La location d’un logement nu 131 13. Le bail meublé et la location saisonnière 153 14. Le bail commercial modifié par la loi Alur et le bail professionnel 161 15. La reddition des comptes 171 16. Le logement social 181 Partie III – La gestion de la copropriété modifiée par la loi Alur 17. La copropriété 191 18. Le syndic 195 19. La comptabilité 203 20. Déroulement d’une assemblée générale 217 21. La répartition des charges 225 22. Mutation d’un lot en copropriété 235 Tests de connaissances 247 Table des matières La transaction immobilière 1. La loi Hoguet 3 – La demande de la carte professionnelle 3 – Obligations des collaborateurs 5 – Le renouvellement 5 – La formation continue 5 – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières 6 – Code de déontologie 6 – L’affichage des annonces 7 2. Les contrats immobiliers 9 – Les avant-contrats 9 – Les effets de la vente 12 3. Les diagnostics 13 4. Les frais de notaire 17 – Les frais de notaire dans l’ancien 17 – Les frais de notaire dans le neuf 19 5. Les plus-values immobilières 21 – Calcul de l’impôt sur la plus-value brute 22 – Calcul de l’impôt sur la plus-value nette imposable (PVNI) 23 – Impôts et prélèvements sociaux 24 – La surtaxe 24 – Terrains à bâtir 26 – Paiement de l’impôt 26 6. Les méthodes d’évaluation des valeurs vénales 27 – La notion de valeur vénale 27 – Étude du terrain 28 – Villas et propriétés foncières 30 – Appartements 33 – Applications 38 7. Conseiller un client sur un choix d’investissement locatif 39 – Les bases de l’enregistrement fiscal 40 – Calcul de l’impôt sur le revenu 42 – Comparatif régime réel et microfoncier, application 43 – Les dispositifs de défiscalisation 44 8. Analyse financière de l’acquéreur 67 – Les crédits immobiliers 67 – La loi Scrivener 82 – Le plan de financement 83 – Application 87 9. La succession 91 – Part de la succession revenant aux descendants 91 – Les abattements 92 – L’attestation de propriété 94 – La déclaration de succession 95 – Le partage 95 – Application 96 10. Le viager 99 – Le principe 99 – Le viager occupé 101 – Le viager libre 103 – Le prêt viager hypothécaire 103 VI | Table des matières 11. Les techniques commerciales 105 – Synthèse des techniques de vente 105 – L’entretien téléphonique 106 – Connaissance et comportement du client 117 – Le traitement des objections 121 – Les 7 C de la vente 124 La gestion locative modifiée par la loi Alur 12. La location d’un logement nu 131 – Le logement décent 132 – Les diagnostics 133 – Le contrat de location 135 – L’état des lieux (art. 3-2) 138 – La commission départementale de conciliation 139 – Les conditions financières de la location 139 – Application 145 – L’abandon de domicile (art. 14 – SRU) 147 – Les modalités de congé (art. 15) 147 – Résiliation du contrat de location (art. 24) 148 – Les troubles du voisinage 149 – L’expulsion (art. 24) 149 – La colocation 150 – Les aides au logement 152 13. Le bail meublé et la location saisonnière 153 – Le bail meublé 153 – La location saisonnière 156 – Litiges 159 14. Le bail commercial modifié par la loi Alur et le bail professionnel 161 – Le bail commercial 161 – Application 166 – Le bail professionnel 168 15. La reddition des comptes 171 – Le mandat de gestion 171 – Les charges d’un logement 172 – Application 175 – La provision sur charges 176 – La régularisation des charges 176 – Application 177 – La vétusté d’un logement 179 16. Le logement social 181 – Les conditions d’accès 181 – La procédure d’attribution 182 – Le calcul de la surface 182 – La révision du loyer et le surloyer 182 – Application 186 – Les procédures 187 La gestion de la copropriété modifiée par la loi Alur 17. La copropriété 191 – Principes d’applicabilité du droit de la copropriété 191 – La création de la copropriété 191 – Application 193 18. Le syndic 195 – Principe 195 – Le contrat de syndic 197 – Le carnet d’entretien 198 – La rémunération du syndic 198 – Le diagnostic technique global 199 – Les documents comptables 199 19. La comptabilité 203 – L’état financier 203 – Le budget prévisionnel 206 – Le compte de gestion pour travaux 210 – État des travaux 211 Table des matières | VII 20. Déroulement d’une assemblée générale 217 – Les règles de majorité 217 – Application 221 – Le procès-verbal (art. 17) 222 21. La répartition des charges 225 – Principe 225 – Le recouvrement des charges impayées 226 – Application 227 – Individualisation du chauffage collectif 233 22. Mutation d’un lot en copropriété 235 – Pré-état daté à la signature du compromis de vente 235 – L’état daté art. 5 du décret du 17 mars 1967 236 – Application 244 – La fiche synthétique 245 Tests de connaissances Test « En copropriété » 247 – Correction du test « En copropriété » 248 – Test « En gestion locative » 253 – Correction du test « En gestion locative » 254 – Test « Transaction » 259 – Correction du test « Transaction » 259 Partie I La transaction immobilière La loi Hoguet La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet du 02/01/1970 et son décret d’application du 20/07/1972. L’article 1 de la loi Hoguet présente différentes activités concernées : • L’agent immobilier est celui qui vend ou loue tous types de biens immobiliers apparte nant à autrui. • L’administrateur de biens (plusieurs fonctions) : – il gère pour le compte de ses clients, des biens immobiliers, de la location à la percep tion des loyers et du paiement des charges ; – pour la gestion de la copropriété, il représente les syndicats de copropriété pour la gestion des fonds et intérêts communs ainsi que les contrats souscrits avec des tiers. • Le vendeur de listes, vend une liste de logements à la vente ou à la location, dont l’adresse est communiquée avec l’accord du propriétaire. Le professionnel a l’obligation de signer une convention avec le propriétaire avant toute rémunération. La demande de la carte professionnelle La Loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, instaure de nouvelles dispositions pour la délivrance uploads/Management/ les-techniques-de-l-x27-immobilier-maitriser-3-edition 1 .pdf