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FASCICULE DSAC/NO Fascicule disponible en téléchargement sur www.osac.aero Ed 2

FASCICULE DSAC/NO Fascicule disponible en téléchargement sur www.osac.aero Ed 2 Rév. 4 13 avril 2011 Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr Guide de rédaction du manuel des spécifications de l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité (MGN) des exploitants détenteurs d’un certificat de transporteur aérien Règlement communautaire CE n° 2042/2003 Annexe 1 sous partie G et I P-52-35 P - 52 - 35 Ed. 2 - 03/2007 Rév. 4 - 03/2011 Page : EV/1 EVOLUTION DU FASCICULE CE DOCUMENT EST REVISE LA LISTE DES PAGES EN VIGUEUR DONNE SA NOUVELLE COMPOSITION Ce fascicule est révisé afin de préciser certains points concernant les procédures permettant la délivrance d’un Laissez-passer. P - 52 - 35 Ed. 2 - 03/2007 Rév. 4 - 03/2011 Page : PV/1 LISTE DES PAGES EN VIGUEUR Page Ed. Date Rév. Date Page Ed. Date Rév. Date PG 2 03/2007 4 03/2011 A1/19 2 03/2007 4 03/2011 EV/1 2 03/2007 4 03/2011 A1/20 2 03/2007 4 03/2011 PV/1 2 03/2007 4 03/2011 A1/21 2 03/2007 4 03/2011 SO/1 2 03/2007 4 03/2011 A1/22 2 03/2007 4 03/2011 1 2 03/2007 4 03/2011 A1/23 2 03/2007 4 03/2011 2 2 03/2007 3 02/2010 A1/24 2 03/2007 4 03/2011 3 2 03/2007 3 02/2010 A1/25 2 03/2007 4 03/2011 4 2 03/2007 3 02/2010 A1/26 2 03/2007 4 03/2011 A1/27 2 03/2007 4 03/2011 A1/1 2 03/2007 0 A1/28 2 03/2007 3 02/2010 A1/2 2 03/2007 0 A1/29 2 03/2007 3 02/2010 A1/3 2 03/2007 4 03/2011 A1/30 2 03/2007 3 02/2010 A1/4 2 03/2007 0 A1/31 2 03/2007 3 02/2010 A1/5 2 03/2007 3 02/2010 A1/32 2 03/2007 4 03/2011 A1/6 2 03/2007 3 02/2010 A1/33 2 03/2007 3 02/2010 A1/7 2 03/2007 4 03/2011 A1/34 2 03/2007 3 02/2010 A1/8 2 03/2007 0 A1/35 2 03/2007 3 02/2010 A1/9 2 03/2007 3 02/2010 A1/36 2 03/2007 4 03/2011 A1/10 2 03/2007 3 02/2010 A1/37 2 03/2007 4 03/2011 A1/11 2 03/2007 3 02/2010 A1/38 2 03/2007 4 03/2011 A1/12 2 03/2007 4 03/2011 A1/39 2 03/2007 4 03/2011 A1/13 2 03/2007 3 02/2010 A1/40 2 03/2007 4 03/2011 A1/14 2 03/2007 3 02/2010 A1/15 2 03/2007 4 03/2011 A1/16 2 03/2007 4 03/2011 A1/17 2 03/2007 4 03/2011 A1/18 2 03/2007 4 03/2011 P - 52 - 35 Ed. 2 - 03/2007 Rév. 4 - 03/2011 Page : SO/1 SOMMAIRE 1. Objet Page 1 2. Domaine d’application Page 1 3. Références Page 1 4. Définitions Page 2 5. Généralités Page 2 6. Format et présentation du manuel Page 3 7. Contenu du manuel Page 4 8. Présentation des amendements Page 4 Annexe 1 Manuel des spécifications de l'organisme de gestion de la navigabilité P - 52 - 35 Ed. 2 - 03/2007 Rév. 4 - 03/2011 Page : 1 1. OBJET Le présent fascicule a pour objet de donner les modalités d’élaboration du Manuel des spécifications de l’organisme de Gestion de la Navigabilité (MGN) conformément aux sous parties G et I de l’annexe 1 du règlement communautaire CE 2042/2003. 2. DOMAINE D'APPLICATION Il est applicable à toutes les entreprises de transport aérien détentrices d'un Certificat de Transport Aérien (CTA) redevable de l’annexe 1 (Partie M) du règlement communautaire 2042/2003. 3. REFERENCES Documents Européens : - Règlement (CE) n° 2042/2003 du 20/11/03, de la commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, amendé par les règlements : • (CE) n° 707/2006 du 8 mai 2006, • (CE) n° 376/2007 du 30 mars 2007, • (CE) n° 1056/2008 du 27 octobre 2008 • (CE) n° 127/2010 du 5 février 2010 - Décision N° 2003/19/RM relative au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relative à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, amendées par les décisions : • Décision N° 2006/11/R • Décision N° 2006/14/R • Décision N° 2007/001/R • Décision N° 2008/013/R • Décision N° 2009/06/R • Décision N° 2010/02/R - Décision 2009/016/R relative aux types aéronefs. - Règlement (CE) 859/2008 du 20 août 2008 amendant le règlement CE3922/91 relatif aux exigences techniques communes et aux procédures administratives applicables aux aéronefs de Transport Public. - Arrêté du 17 août 2007 pris en application de Directive Européenne N° 2003/42/CR du 13 juin 2003 relative à l’obligation de rendre compte des accidents, incidents et autres événements auprès de l’Autorité. - Concernant les laissez-passer, il est aussi fait référence au règlement (CE) 1702/2003 avec en particulier l’amendement (CE) 1194/2009 du 30 novembre 2009. Fascicules d’OSAC : - Fascicule P-52-36 Entretien sous-traité par une entreprise de transport aérien à un organisme d’entretien Partie 145. - Fascicule P-51-80 Les instructions pour le maintien de la navigabilité. - Fascicule P-52-60 Programme de fiabilité. - Fascicule P-52-50 Gestion de maintien de navigabilité et entretien des aéronefs dans le cadre d’une exploitation ETOPS. - Fascicule P-52-37 Système de compte-rendu matériel de l’exploitant (C.R.M) en transport aérien commercial. Ce fascicule a reçu l'accord de la DGAC par courrier réf. 11-0138-DSAC/NO/AGR du 13/04/2011. P - 52 - 35 Ed. 2 - 03/2007 Rév. 3 - 02/2010 Page : 2 4. DEFINITIONS MGN : Manuel des spécifications de l’organisme de Gestion du Maintien de la Navigabilité CTA : Certificat de Transport Aérien MOE : Manuel des spécifications d’un Organisme d’Entretien RDE : Responsable Désigné Entretien CDN : Certificat de Navigabilité : Formulaire 25 de l’AESA, ce certificat de navigabilité émis en référence aux exigences du règlement CE 216/2008 est d’une validité illimitée et est associé au certificat d’examen de navigabilité (formulaire 15a ou 15b de l’AESA) ; il remplace le certificat de navigabilité délivré par l’OSAC/DM/NA. CEN : Certificat d’Examen de Navigabilité : Formulaire 15a ou 15b de l’AESA émis à l’issue d’un examen de navigabilité effectué respectivement par l’OSAC ou par un organisme détenant le privilège Partie M sous-partie I ; il permet de maintenir la continuité de l’état de validité du Certificat de Navigabilité AESA par périodes d’un an au plus. Examen de navigabilité : Etude complète et documentée des enregistrements et de l’état physique d’un aéronef. REN : Recommandation d’Examen de Navigabilité : avis émis à l’issue d’un examen de navigabilité et transmis au bureau local OSAC concerné, par un organisme agréé Partie M sous-partie G et I, enregistré selon un formalisme définit dans le fascicule OSAC P-52-35. Il apporte à l’Autorité l’assurance de la conformité ou de la non- conformité de l’aéronef aux exigences de maintien de navigabilité. CDCCL : Critical Design Control Configuration Limitation Service Compétent : Selon la localisation de l’exploitant, le service de la Direction Générale de l’Aviation Civile responsable de la délivrance et du maintien des Certificats de Transporteur Aérien et des agréments de gestion du maintien de la navigabilité associés. Les Services compétents sont : - Les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l’Aviation Civile : • Antilles Guyane (DSAC-AG), • Centre-Est (DSAC-CE), • Nord (DSAC-N), • Nord-Est (DSAC-NE), • Ouest (DSAC-O), • Océan Indien (DSAC-OI), • Sud (DSAC-S), • Sud-Est (DSAC-SE), - Service d'Etat de l'Aviation Civile (SEAC Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna et SEAC Polynésie française), et SAC Saint-Pierre et Miquelon), - DSAC/NO : pour la société AIR France. 5. GENERALITES Le détenteur d'un CTA doit fournir un Manuel des spécifications de Gestion du Maintien de la Navigabilité (MGN) qui décrit les procédures, les moyens et les méthodes mis en place afin de respecter le règlement 2042/2003 annexe 1 sous-partie G et I. Le MGN doit contenir les informations présentées dans la Décision n° 2003/19/RM du Directeur de l’Agence du 28/09/2003 sous partie G, AMC M.A. 704. P - 52 - 35 Ed. 2 - 03/2007 Rév. 3 - 02/2010 Page : 3 Le manuel peut être rédigé en suivant un plan choisi par l'exploitant pourvu que tous les sujets exigibles soient traités. Dans le cas où un plan différent de celui proposé en annexe 1 est utilisé, un tableau de correspondance reprenant la table des matières de cette annexe sera inséré en annexe du MGN. Le règlement 2042/2003 insiste sur le fait que l’exploitant doit être agréé selon la sous-partie G et donc démontrer qu’il maîtrise la navigabilité des aéronefs exploités. S’il autorise la sous- traitance de tâches de gestion de navigabilité, il exige que les procédures utilisées par le sous- traitant soient celles qui sont approuvées au travers du MGN, d’inclure le contrat de sous- traitance dans le MGN lui-même et de préciser le nom du sous-traitant sur le Certificat d’agrément Form 14 (AMC M.A. 201 (h) 1 §13 et AMC M.B. 702 (b) §2). Le MGN devra expliciter comment l’exploitant « contrôle effectivement et entérine formellement » (selon les termes de l’AMC M.A. 201 (h) 1 §5 (a) et (b)) les recommandations ou propositions du sous- traitant. Le contrat de sous-traitance de tâches de gestion de navigabilité suivra les recommandations de l’appendice II du M.A. 201 (h) 1 dont une traduction est donnée uploads/Management/ p-523524.pdf