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Questionnaire d’autoévaluation Annexe 1a du document TAXUD/B2/047/2011 – RÉV.6

Questionnaire d’autoévaluation Annexe 1a du document TAXUD/B2/047/2011 – RÉV.6 Lignes directrices OEA 0.1. Nous vous recommandons de lire les lignes directrices (TAXUD/B2/047/2011-Rev.6) de la Commission européenne adressées aux opérateurs économiques agréés avant de demander le statut d’OEA. Celles-ci sont disponibles sur le site web Europa de la Commission européenne. 0.2 Quels sont les services de votre entreprise, y compris la direction, qui ont été associés à la préparation de la demande OEA ? Avez-vous associé les services douaniers ou des tierces parties à la procédure (consultants, etc.) ? 1 Informations concernant l’entreprise 1.1. Indications générales concernant l’entreprise 1.1.1. Veuillez indiquer le nom, l’adresse, la date de constitution et la forme juridique de l’entreprise demandeuse. Veuillez indiquer, le cas échéant, l’adresse URL du site web de votre entreprise. Si votre entreprise fait partie d’un groupe, veuillez fournir une brève description du groupe et indiquer si les autres entités du groupe : a) possèdent déjà une autorisation de statut d'OEA ; ou b) ont demandé le statut d’OEA et font actuellement l’objet d’un audit OEA réalisé par l’autorité douanière nationale. Si vous présentez une demande couvrant des établissements stables (ES), veuillez indiquer leurs noms et adresses complets et leur numéro d’identification à la TVA. Si l’entreprise est établie depuis moins de trois ans, veuillez préciser si la raison est due à une réorganisation interne d’une entreprise déjà existante (par exemple incorporation ou vente d’une unité opérationnelle). Dans ce cas, veuillez donner des informations détaillées au sujet de la réorganisation. 1.1.2. Veuillez fournir les informations suivantes (si elles sont applicables à la forme juridique de votre entreprise) : a) les coordonnées complètes des propriétaires ou des actionnaires principaux, y compris le pourcentage de participation détenue ; b) les coordonnées complètes des membres du conseil d’administration et/ou des dirigeants ; c) les coordonnées complètes du conseil consultatif le cas échéant et du conseil d’administration ; d) les coordonnées complètes de la personne responsable de votre entreprise ou exerçant le contrôle de la gestion de votre entreprise. Les coordonnées doivent inclure les noms et adresses complets, la date de naissance et le numéro national d’identification (par exemple le numéro de carte nationale d’identité ou le numéro national d’assurance). 1.1.3. Veuillez indiquer les coordonnées complètes de la personne responsable de la gestion des questions douanières dans votre entreprise. Les coordonnées doivent inclure les noms et adresses complets, la date de naissance et le numéro national d’identification (par exemple le numéro de carte nationale d’identité ou le numéro national d’assurance). 1 OEA - QUESTIONNAIRE d’AUTOEVALUATION. LIGNES DIRECTRICES 2016. 1.1.4. Veuillez décrire brièvement votre activité commerciale et indiquer votre position dans la chaîne d’approvisionnement internationale (fabricant des marchandises, importateur, exportateur, commissionnaire en douane, transporteur, transitaire, groupeur, opérateur de terminal portuaire, entrepositaire, etc.). Si vous occupez plus d’une position, indiquez-les toutes. 1.1.5. Veuillez préciser les impliqués dans les activités douanières, énumérer les adresses, noms, numéros de téléphone et adresses électroniques des points de contact et fournir une brève description des activités exercées dans les sites suivants (y compris d’autres États membres et des pays tiers) : a) les sites individuels de votre entreprise en tant qu’entité juridique (veuillez indiquer le nombre approximatif d’employés dans chaque service) ; b) les sites où un tiers exerce des activités externalisées pour votre entreprise. 1.1.6. Réalisez-vous des opérations d’achat ou de vente auprès d’entreprises avec lesquelles vous êtes associé ? Oui/Non 1.1.7. Décrivez la structure organisationnelle interne de votre entreprise et les tâches/responsabilités de chaque service. 1.1.8. Veuillez indiquer le nom des cadres dirigeants (administrateurs, chefs de service, directeur comptable, responsable des affaires douanières, etc.) de l’entreprise et décrire brièvement les règles de suppléance. 1.1.9. Combien d’employés votre entreprise compte-t-elle ? Veuillez choisir l’une de ces possibilités [1] : o micro o petite o moyenne o grande [1] Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 : - Micro-entreprise : effectif < 10 personnes et CA ou total bilan < 2 M€. - Petite entreprise : effectif < 50 personnes et CA ou total bilan > 10 M€. - Moyenne : effectif < 250 personnes et CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€. - Grande entreprise : au-delà des seuils précités. 1.1.10. a) Si vous acceptez que les informations figurant dans l’autorisation de statut d'OEA soient publiées sur la liste des opérateurs économiques agréés disponible sur le site internet de la DG TAXUD, veuillez donner votre consentement à l’annexe 1 du présent QAE. b) Si vous acceptez que les informations contenues dans l’autorisation de statut d'OEA fassent l’objet d’échanges aux fins de la mise en œuvre d’accords internationaux avec des pays tiers sur la reconnaissance mutuelle du statut des opérateurs économiques agréés, ainsi que des mesures en matière de sécurité, veuillez remplir l’annexe 1 du présent QAE. 1.2. Volume d’activité 1.2.1. a) Indiquez le montant du chiffre d’affaires annuel des trois derniers ensembles de comptes annuels complets. En cas d’activité nouvelle, notez «Sans objet». b) Indiquez le montant des profits ou pertes nets annuels des trois derniers ensembles de comptes annuels complets. En cas d’activité nouvelle, notez «Sans objet». 1.2.2. Si vous utilisez des installations de stockage dont vous n’êtes pas propriétaire, veuillez indiquer le loueur/bailleur desdites installations de stockage. 2 OEA - QUESTIONNAIRE d’AUTOEVALUATION. LIGNES DIRECTRICES 2016. 1.2.3. Pour chacun des éléments suivants, fournissez une estimation du nombre et de la valeur des déclarations que vous avez effectuées durant chacune des trois dernières années. En cas d’activité nouvelle, notez «Sans objet». • Importation • Exportation/Réexportation • Régimes particuliers 1.2.4. Pour chacun des éléments suivants, fournissez une estimation du montant que vous avez versé durant chacune des trois dernières années: • Droits de douane • Droits d’accise • TVA sur les importations Si vous êtes une nouvelle entreprise en activité depuis moins de trois ans, veuillez fournir des informations sur la période d’exploitation concernée. Si vous êtes une entreprise entièrement nouvelle, notez «Sans objet». 1.2.5. a) Prévoyez-vous d’apporter des modifications à la structure de votre entreprise au cours des deux prochaines années ? Si oui, veuillez décrire brièvement les modifications concernées. b) Prévoyez-vous d’apporter des modifications majeures à la chaîne d’approvisionnement à laquelle participe actuellement votre entreprise, au cours des deux prochaines années ? Si oui, veuillez décrire brièvement les modifications concernées. 1.3. Informations et statistiques douanières 1.3.1. a) Accomplissez-vous des formalités douanières en votre propre nom et pour votre propre compte ? b) Êtes-vous représenté par une personne en ce qui concerne les formalités douanières, si oui par qui et comment (directement ou indirectement)? Veuillez indiquer le nom, l’adresse et le numéro EORI du représentant. c) Représentez-vous d’autres personnes dans les formalités douanières ? Si oui, qui et comment (directement ou indirectement) ? (Nommez les clients les plus importants.) 1.3.2. a) Comment, et par qui, le classement tarifaire des marchandises est-il établi ? b) Quelles mesures d’assurance qualité prenez-vous pour garantir un classement tarifaire correct (par exemple contrôles, contrôles de la plausibilité, instructions de travail internes, formation régulière) ? c) Conservez-vous des notes sur ces mesures d’assurance qualité ? d) Contrôlez-vous régulièrement l’efficacité de vos mesures d’assurance qualité ? e) Quelles ressources utilisez-vous pour le classement tarifaire (par exemple base des données permanentes sur les marchandises) ? 1.3.3. a) Comment et par qui la valeur en douane est-elle établie ? b) Quelles mesures d’assurance qualité prenez-vous pour garantir que la valeur en douane est correctement établie (par exemple contrôles, contrôles de la plausibilité, instructions de travail internes, formation régulière, autres moyens) ? c) Contrôlez-vous régulièrement l’efficacité de vos mesures d’assurance qualité ? d) Conservez-vous des notes sur ces mesures d’assurance qualité ? 1.3.4. a) Indiquez l’origine préférentielle ou non préférentielle des marchandises importées. b) Quelles sont les mesures internes que vous avez mises en œuvre pour vérifier que le pays d’origine des marchandises importées est déclaré correctement ? c) Décrivez votre approche de l’émission des certificats de préférence et des certificats d’origine pour l'exportation. 3 OEA - QUESTIONNAIRE d’AUTOEVALUATION. LIGNES DIRECTRICES 2016. 1.3.5. Faites-vous le commerce de marchandises soumises à des droits antidumping ou compensateurs ? Si oui, indiquez les fabricants ou pays hors de l’UE dont les marchandises sont soumises aux droits indiqués ci-dessus. 2. Antécédents en matière de respect de la réglementation [article 39, point a), du CDU; article 24 du CDU; partie 2, section I, des lignes directrices OEA] 2.1. Des infractions ou manquements à la réglementation douanière et fiscale ont-elles été constatées dans votre entreprise ou des infractions l’ont - elles été par les autorités douanières et/ou fiscales au cours des trois dernières années ? Dans l’affirmative, décrivez brièvement les infractions et/ou les manquements concernées. a) Comment avez-vous notifié les manquements aux autorités publiques compétentes ? b) Quelles mesures d’assurance qualité ont été introduites pour éviter de tels manquements et infractions à l’avenir ? c) Conservez-vous des notes sur ces mesures d’assurance qualité ? Votre entreprise a-t-elle été condamnée pour une violation grave du droit pénal liée à votre activité économique ? Dans l’affirmative, décrivez brièvement la violation concernée et le moment auquel elle a été commise. Veuillez également indiquer la décision rendue par le uploads/Management/ qae-2016-pdf.pdf