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Nature Nom Date Propos Arrêt (CE) Cadot 13 décembre 1889 Statut du CE CE : juge

Nature Nom Date Propos Arrêt (CE) Cadot 13 décembre 1889 Statut du CE CE : juge administratif de droit commun Arrêt (TC) Blanco 8 février 1873 - Acte fondateur de l’autonomie du DA - Affirmation d’un droit particulier avec les juridictions définies qui lui correspondent. Responsabilité d’une personne publique - Epanouissement du service public Arret (CE) St Michel s/ orge 15 avril 2015 Un droit inspiré du C.Civ Inspiration du C.Civ pour établir la responsabilité d’une personne publique Arret (CE) Dames Peynet 8 juin 1973 Un droit inspiré du C.Civ Interdit de licencier un agent public, enceinte en se référant au principe dont s’inspire l’art du code du travail Arrêt (CE) Cames 21 juin 1995 Un droit inspiré du C.Civ Responsabilité administrative La théorie pour risque Arrêt (CE) Ternon 26 octobre 2001 Un droit inspiré du C.Civ Retrait de décision créatrice de droit n’est possible qu’en cas d’illégalité de la décision et dans un délai de 4 mois. Arrêt (CE) Tarn et Garonne 4 avril 2004 Bouleversement complet du régime des contentieux administratifs. Décision (CC) 22 juillet 1980 Indépendance des magistrats de l’ordre administratif. Décision (CC) Conseil de la Concurrence 23 juillet 1987 Le principe de séparation des autorités adm et judiciaire est un corollaire du principe de séparation des pouvoirs Arret (CE) Canal 19 octobre 1962 Constitution d’un droit particulier : le DA Annule une ordonnance du PDRF qui instituait une cour militaire de justice juridiction spécial chargé de juger les auteurs et les complices de certaines infractions commises en relation avec les événements d’Algérie. Arret (CEDH) Protocola// Luxembourg 28 septembre 1995 la CEDH a condamné le Luxembourg pour méconnaissance de l’article 6 §1 Arret (CE) Barel 28 mai 1954 CE a jugé suffisamment vraisemblable cette allégation pour interroger lui-même le Président du Conseil. Les services du Président du Conseil n’ont pas répondu et le CE a alors annulé la liste pour violation du principe d’égalité des français face à l’accès à la fonction publique et de liberté de penser. Arret (CE) Gervaise 8 juillet 1957 l’indépendance du commissaire et l’expression de sa conviction personnelle. Arret (CEDH) Kress // France 7 juin 2001 critiques à l’encontre de l’exercice par les commissaires du Gouvernement de leur fonction sur trois points depuis 2009 : rapporteur public. Arret (TC) Bac d’Eloka Société Commerciale de l’ouest Africain 22 janvier 1921 - relève de la compétence adm que si les services publics ont un caractère adm (Le contentieux des services publics à caractère industriel, commercial relève du juge judiciaire - SP, JJ compétent pour SP - Enonciation non-officielle des catégories de SP Arret (TC) Préfet de la Guyane 27 novembre 1952 CE n’est pas compétent pour connaitre du service public judiciaire Arrêt (CE) Président de l’assemblée nationale 5 mars 1999 Compétence du JA : marchés conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux publics ont le caractère de contrats administratifs Arret (TC) Action Française 8 avril 1935 théorie de la voie de fait insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’adm/ Elle n’est alors qu’une voie de fait. Elle relève donc du JJ. Arret (TC) Préfet de Police de Paris 12 mai 1997 théorie de la voie de fait l’application rigoureuse des critères de la théorie de la voie de fait Ex de la saisine du TC Arret (TC) Bergoend 17 juin 2013 théorie de la voie de fait TC redéfinit les critères de la voie de fait dans un sens restrictif Arret (TC) Stepfonds 17 juin 1923 Compétence du JJ : JJ statue en matière civile, et est compétent pour interpréter les actes adm. réglementaires, mais incompétent pour apprécier la légalité des actes adm et ou interpréter les actes adm non réglementaires. Arrët (TC) SCEA du Chéneau 17 octobre 2011 Ajout des compétences du JJ : JJ est compétent pour apprécier de la légalité d’un acte adm dans l’intérêt d’une bonne adm de la justice lorsqu’il peut se reposer sur une jurisprudence bien établie qui lui permet manifestement de trancher la question de la légalité de l’acte adm, le JJ est toujours compétent pour apprécier la légalité d’un acte adm lorsque se pose la question de la conformité de cet acte au droit de l’UE. Arret CE Heyriès 28 juin 1918 - prérogatives administratives reconnues par le CE au regard des circonstances exceptionnelles au Chef de l’état - Président de la République est responsable du principe de continuité des SP Arret CE Labonne 8 aout 1919 Police Administrative prérogatives administratives reconnues par le CE du Chef de l’état possibilité d’immixtion dans le domaine du législateur : 17/02/1978, Comité pour léguer l’esprit de la Résistance (CE) Arrêt CE Frampar 24 juin 1950 Le CE a jugé le préfet compétent malgré la censure qu’il a fait en Algérie des libertés de la presse, le tout avait pour but de conserver l’ordre public Arrêt CE Affaire des consorts Baud 1951 « Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’était pas compétent parce que certes les policiers avaient comme intention d’arrêter un malfaiteur donc agissaient dans le cadre de leur fonction de police judiciaire ». Arrêt CE Beauge 30 mai 1930 Moralité : met qu’un maire dans une commune balnéaire puisse adopter un arrêté qui vise à maintenir le bon ordre et la décence. Arret (CE section) Société Les films Lutetia 18 décembre 1959 Moralité : Un maire énonce deux alternatives pour justifier la contrariété des « bonnes mœurs » Trouble sérieux Immoralité/circonstances locales Arrêt (CE) Ville d’Aix en Provence 26 juillet 1985 Moralité : Le CE a jugé que le film « le pullover rouge » bien qu’il livre une critique des mesures de Police ne présentait pas de caractéristiques suffisantes pour l’interdire Arrêt (CE) Commune d’Arcueil 18 novembre 1997 Moralité : Minitel, pub contraire aux mœurs l’interdiction d’affichage peut être justifiée par des circonstances locales : écoles… Arrêt (CE) Ville de Lyon 11 mai 1977 Moralité : Interdiction de devanture « sex shop » proche d’un mémorial de la Résistance. Arrêt (CE) Association Laissez Vivre 26 Juillet 1993 Moralité : Légalité d’un arrêté municipal qui avait interdit le dépôt d’une gerbe en souvenir des enfants tués par avortement aux pieds du monument au mort Arrêt (CE, assemblée) Monsang sur Orge 1995 Moralité : Dignité de la personne humaine permet d’interdire le lancer de nain mais pas d’appuis sur la moralité publique car absence des critères. Arrêt (CE) + 8/08/1919, Labonne Neris les Bains 18 avril 1902 Réserves de compétence : Le maire peut aggraver des décisions de PG nationale selon des circonstances locales. (limitation de vitesse) Arret (CE) Ministre des transports 2002 Réserves de compétence : la police spéciale des transports est exclusive et interdit au maire d’user de leur pouvoir de PAG pour réglementer le passage des avions au-dessus de leurs communes. Arrêt (CE) Commune de Saint Denis 2011 Réserves de compétence : La police des communications électroniques est une police spéciale du ministre chargé des télécom, exclusive de la PAG. Arrêt (CE) Arrêt ville de Castelnaudary 27/06/1932 Délégation des mesures de police : sanction d’un arrêté du maire de la ville qui avait confié à une fédération de chasseurs son pouvoir de police rurale. Arrêt (CE) Commune d’Ostricourt 1997 Délégation des mesures de police : Dans le cas d’espèce : illégal un contrat où le maire de la commune a confié à une entreprise privée une mission de surveillance de certaines rues de la ville 3 soirs de la semaine entre 22h et 4h du matin Décision (CC) Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 10 mars 2011 Objectif : multiplier par 3 le nombre de caméras sur le territoire Moyens prévus : appel aux sociétés privées Mais CC a jugé contraire à la constit : la garantie des droits est assurée par une force publique – Art 12 Arrêt (CE) Commune de Menton 14 avril 1974 Délégation de compétence : Il est illégal de confier aux concessionnaires un parking de stationnement payant le soin d’encadrer les agents municipaux chargés de contrôler les stationnements payants Arrêt CAA de Lyon Communauté de Commune des Vallons du Lyonnais 7 mai 2003 Délégation de compétence : La surveillance est délégable cependant l’intervention visant l’ordre public sont indétachable des prérogatives régaliennes et donc des mesures de police adm Arrêt (CE) Baldy Aout 1917 La légalité des mesures de police : « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ». Arrêt (CE) Benjamin 19 mai 1933 La légalité des mesures de police : ces décisions ne sont légales que si elles sont nécessaires pour sauvegarder l’ordre public et proportionnées à ce qu’exige cette sauvegarde - Caractéristique de la légalité externe de l’acte : la compétence de l’auteur de l’acte, la forme de l’acte la procédure qui a été mise en œuvre pour l’adoption de cet acte. Baudignac 22Juin 1961 La légalité des mesures de police : toute mesure de police absolue est illégale Arrêt (CE) Dame Dol et Laurent 28février 1919 Théorie des circonstances exceptionnelles : adaptation par le juge du concept de légalité en période uploads/Management/arrets-droit-administratif.pdf