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1 27 Février 2004 OBJECTIFS ET BONNES PRATIQUES DE FONCTIONNEMENT DES INCUBATEU

1 27 Février 2004 OBJECTIFS ET BONNES PRATIQUES DE FONCTIONNEMENT DES INCUBATEURS LIES A LA RECHERCHE PUBLIQUE POUR LA PERIODE 2004 - 2006 Les incubateurs d’entreprises innovantes liés à la recherche publique ont été mis en place dans le cadre de l’appel à projets ‘incubation et amorçage’ de mars 1999. Ils ont pour mission de favoriser la création d’entreprises innovantes valorisant les résultats de la recherche publique, les membres fondateurs étant principalement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Au terme de trois ans d’activité, le bilan des incubateurs est satisfaisant. Aujourd’hui les incubateurs sont une pièce importante du dispositif de recherche et d’innovation en France. Ils sont un vecteur de la valorisation des résultats de la recherche par la création d’entreprises innovantes et permettent ainsi à la recherche publique de contribuer directement à la croissance économique du pays et à la création d’emplois. Par ailleurs, ils sont un lieu de partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales. En fonction de cet état des lieux, le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies a décidé de renouveler son financement sur la période allant de 2004 à 2006, avec le concours du Fonds Social Européen. L’évaluation des incubateurs menée en 2003 a permis d’identifier des améliorations à apporter dans leur fonctionnement, dans l’incubation des projets ainsi que dans les synergies avec les fonds d’amorçage. Pour accroître encore l’efficacité d’un dispositif déjà performant, de nouveaux objectifs et pratiques de fonctionnement sont proposés pour la période 2004 – 2006. 2 La méthode de travail suivie : Les objectifs et bonnes pratiques des incubateurs liés à la recherche publique retenus pour la période 2004 – 2006 ont été établis après consultation des différents acteurs et partenaires des incubateurs, selon la méthode de travail suivante : - Evaluation : les 29 incubateurs en activité ont été évalués en 2003 par le cabinet Ernst & Young, sous le contrôle d’un comité de pilotage constitué par le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies. Le rapport de synthèse de l’évaluation propose aux incubateurs un ensemble de recommandations et de bonnes pratiques de fonctionnement ; - Réflexion : parallèlement, un groupe de travail piloté par le ministère était chargé de mener une réflexion sur « l’évolution des incubateurs ». Composé de membres d’horizons variés, il s’est réuni régulièrement pendant le premier semestre 2003 et a émis un certain nombre d’orientations et de suggestions ; - Consultation : par ailleurs, le ministère a consulté largement de façon informelle de nombreux acteurs publics et privés de la valorisation de la recherche et de la création d’entreprises. ³³³ 3 OBJECTIFS ET BONNES PRATIQUES DES INCUBATEURS D’ENTREPRISES INNOVANTES LIES A LA RECHERCHE PUBLIQUE POUR LA PERIODE 2004 – 2006 I- Respecter la mission spécifique des incubateurs liés à la recherche publique II- Adopter un statut juridique adapté III- Définir précisément le rôle et les responsabilités respectifs des acteurs et partenaires de l’incubateur - Les fondateurs et les responsables de l’incubateur - L’équipe interne : compétences et rôle - Les partenaires : ouverture nécessaire des incubateurs IV- Renforcer le professionnalisme des incubateurs à chacune des étapes - La détection des projets : le rôle primordial des services de valorisation - La sélection des projets : nature, critères, modalités - Le nombre de projets - L’accompagnement et le suivi des projets incubés : modalités et bonnes pratiques V- Bien préparer la sortie des projets incubés - La durée d’incubation - La mise en réseau ; la recherche des premiers financements et levées de fonds - Critères de sortie VI- Rationaliser et cibler les dépenses des incubateurs selon leurs missions VII- Evaluer régulièrement la réalisation des objectifs et le respect des bonnes pratiques 4 Objectif I – Respecter la mission spécifique des incubateurs liés à la recherche publique La mission spécifique de ces incubateurs est : - d’aider à l’élaboration de projets de création d’entreprise innovante valorisant les travaux de la recherche publique ou en partenariat avec un laboratoire public, - en collaboration et avec l’appui des organismes publics de recherche et des établissements d’enseignement supérieur. Pour cela, le rôle de l’incubateur est principalement de : - évaluer et sélectionner un projet d’entreprise qui développe de nouvelles technologies et présente des applications prometteuses dont le produit final est susceptible de trouver sa place sur le marché. Une équipe compétente et un bon management sont aussi indispensables ; - encadrer les créateurs et le suivi des projets ; - déterminer les prestations nécessaires au projet et aux porteurs, les mettre en œuvre et en assurer le suivi ; - qualifier la faisabilité économique et industrielle du projet avant d’aborder la recherche du premier financement ; - savoir arrêter au bon moment les opérations qui ne paraissent pas viables. Le périmètre d’action de ces incubateurs doit être respecté. N’en font pas partie : - la détection de projets dans les laboratoires publics même si l’incubateur y participe : c’est en premier lieu une mission des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, et en particulier de leur service de valorisation ; - la phase de « pré-incubation » et notamment les études préalables de faisabilité technique avant sélection du projet ; celles-ci peuvent être nécessaires, de même qu’une maturation préalable du projet dans le laboratoire, mais doivent être assurées par d’autres ; - la phase de « post-incubation », notamment les phases ultérieures de développement industriel de l’entreprise ou les conseils apportés aux entreprises sorties de l’incubateur : d’autres structures (CEEI, pépinières, …) peuvent prendre le relais. Objectif II - Adopter un statut juridique adapté En 2004, chaque incubateur actuellement constitué en association doit adopter un statut juridique choisi parmi les statuts suivants : la SA (société anonyme), le GIE (groupement d’intérêt économique), le GIP ( groupement d’intérêt public) ou l’association avec un commissaire du Gouvernement. Le ministère a fait voter un article de loi dans la loi de Finances 2004 (Loi n° 2003 – 1311 du 30 décembre 2003, parue au JO n° 302 du 31 décembre 2003) qui permet de neutraliser les incidences fiscales du changement de statut d’association vers celui de SA, GIE ou GIP. 5 Objectif III – Définir précisément le rôle et les responsabilités respectifs des acteurs et partenaires de l’incubateur III.1- Les fondateurs et les responsables de l’incubateur Les membres fondateurs sont principalement les organismes de recherche (EPST, EPIC) et les établissements d’enseignement supérieur (universités, écoles d’ingénieurs, etc.). Les entreprises privées peuvent en faire partie. L’incubateur doit rester au service de tous avec une logique d’intérêt général. Les membres fondateurs mettent en place un conseil d’administration ou son équivalent selon le statut juridique. Le rôle respectif du conseil d’administration, du président, du directeur et des différents comités doit être clairement défini pour que la structure d’incubation soit efficace et puisse remplir au mieux ses missions. En règle générale : - le conseil d’administration décide de l’organisation, de la gestion et du déroulement des opérations. Il vote le budget et approuve les comptes. Il choisit le président ainsi qu’un trésorier, et nomme le directeur de l’incubateur ; - le président du conseil d’administration est le président de l’incubateur ; - le directeur assure le fonctionnement de l’incubateur et tient régulièrement informé le président et le conseil d’administration ; par délégation du conseil d’administration, il procède à la sélection finale des projets sur proposition du comité de sélection et de suivi et en fonction du budget disponible ; - le comité de sélection et de suivi : il donne un avis sur les projets candidats à l’incubateur et propose les projets à retenir ; il est informé de l’évolution des projets incubés et peut formuler des recommandations. III.2 - L’équipe interne : compétences et rôle L’équipe interne doit avoir des compétences adaptées et être de taille suffisante au regard du nombre de projets incubés ; elle est sous la responsabilité du directeur de l’incubateur. La qualité de l’équipe est essentielle au succès des missions de l’incubateur et à son bon fonctionnement. ) Le directeur de l’incubateur doit avoir une expérience du monde de l’entreprise, du management et de la valorisation. Il s’entoure d’une équipe interne et peut solliciter des expertises externes : celles-ci sont consultatives et à l’usage du directeur pour l’aider dans sa prise de décision. ) L’équipe interne de l’incubateur assure l’accompagnement et le suivi régulier des projets, depuis leur sélection à l’entrée de l’incubateur jusqu’à leur sortie. Ses principales compétences doivent être : l’expérience du milieu industriel et commercial, le management de projets, l’ingénierie financière, la veille technologique, la capacité à constituer et à animer un réseau. Les membres de l’équipe doivent bénéficier de formations régulières. )Toute personne participant à un titre ou à un autre au fonctionnement de l’incubateur ne peut prendre de participation, à titre individuel, dans les sociétés incubées (avant, pendant ou dans un délais d’un an à l’issu de l’incubation). 6 III.3 – Les partenaires : ouverture nécessaire des incubateurs Les incubateurs doivent travailler en liaison : ) avec des partenaires régionaux et nationaux : Les incubateurs doivent tisser des relations uploads/Management/bonnes-pratiques-incubateurs.pdf