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Plaquette de vulgarisation /1 / CHARTE NATIONALE DE REDDITION DE COMPTES AU NIV

Plaquette de vulgarisation /1 / CHARTE NATIONALE DE REDDITION DE COMPTES AU NIVEAU DES COLLECTIVITES LOCALES AU BENIN Plaquette de vulgarisation Cotonou, Avril 2019 Plaquette de vulgarisation /3 / SOMMAIRE AVANT-PROPOS....................................................................05 L’ESSENTIEL DU CONTENU DE LA CHARTE........................07 - Les 4 objectifs majeurs.................................................07 - Les 5 grands principes..................................................08 - Le cadre général d’organisation des audiences.............08 TEXTE INTEGRAL DE LA CHARTE.....................................13 - Préambule.....................................................................13 - Chapitre 1 : Des déf nitions..........................................14 - Chapitre 2 : Des objectifs..............................................16 - Chapitre 3 : Des principes ...........................................16 - Chapitre 4 : De la pratique de la reddition de comptes.........................................................................17 - Chapitre 5 : Des dispositions diverses..........................20 QUELQUES OUTILS TIRES DU GUIDE NATIONAL DE REDDITION DE COMPTES A L’USAGE DES OSC .........................................................................................22 - Grille d’analyse du compte rendu de l’autorité..............22 - Matrice de suivi des engagements pris au cours de l’audience......................................................................22 - Grille d’évaluation de l’audience..................................23 Plaquette de vulgarisation /4 / Coordination générale Koami GOUTON Coordonnateur national de PartiCiP Texte et secrétariat de rédaction Gervais LOKO Chargé de Programme ALCRER/PartiCiP Relecture Jean-Pierre DEGUE Responsable des Programmes Social Watch Bénin Charles ASSOGBA Responsable Suivi-Evaluation Social Watch Bénin / Redevabilité Plaquette de vulgarisation /5 / Le Bénin a connu une trajectoire singulière en matière de redevabilité des gestionnaires publics locaux. Il y a quelques années, dans un désert de textes devant obliger ces gestion- naires à rendre compte à leurs mandataires, les organisations de la société civile, notamment ALCRER et Social Watch Bé- nin, ont défendu l’exigence de reddition de comptes au nom de la transparence et de l’intégrité publique. En 2004, les pre- mières audiences publiques de reddition de comptes ont été organisées à Djougou, Natitingou, Adjohoun, Grand-Popo par l’ONG ALCRER. A cette époque, de nombreuses autori- tés communales ont boudé l’exercice voire résisté à cette exi- gence de bonne gouvernance et d’exercice de la démocratie à la base. 15 ans après ces premières initiatives et au prix d’ef orts in- lassables de plaidoyer, le principe des audiences publiques de reddition de comptes est accepté de tous. Mieux, il a f ni par être consacré par les textes nationaux : la Charte nationale de la gouvernance locale l’a reconnu en 2011 puis, en 2015, a démarré le processus d’élaboration du guide national et de la charte nationale de reddition de comptes ; processus auquel la société civile a pleinement participé. Le livre de la Charte nationale de reddition de comptes a été signé par l’ensemble des 77 maires, et le gouvernement a adopté le 13 octobre 2017, en Conseil des ministres, le dé- cret portant approbation de ladite Charte. Ce décret est le AVANT-PROPOS Plaquette de vulgarisation /6 / premier texte national contraignant en matière de reddition de comptes aux citoyens : ce texte prévoit une périodicité se- mestrielle pour la tenue des séances de reddition de comptes et la possibilité de sanctions administratives contre les au- torités qui résisteraient à rendre compte. C’est une avancée importante. Nous sommes désormais loin de la période où la reddition de comptes était quémandée ou f nalement of- ferte comme une faveur de la part des gestionnaires publics. Les Maires rendent désormais compte à leurs populations. Même si l’exercice reste à être amélioré. L’avènement de la Charte, sous la forme d’un décret ayant force contraignante, vient renforcer la pression de la société civile en matière d’exigence de transparence publique et of re aux autorités communales une occasion d’améliorer leurs pratiques redditionnelles. En dif usant ce document, le Programme de Participation Citoyenne aux Politiques publiques au Bénin (PartiCiP) et le programme Redevabilité veulent contribuer à la consoli- dation de la bonne gouvernance dans les communes et à la culture de la redevabilité dans l’espace public. Blanche SONON Martin Vihoutou ASSOGBA Présidente du CA/ Directeur exécutif d’ALCRER Social Watch Bénin Plaquette de vulgarisation /7 / L’ESSENTIEL DU CONTENU DE LA CHARTE La charte est un ensemble de 20 articles répartis en 5 cha- pitres et précédés d’un préambule. Le préambule rappelle la nécessité de réussir les enjeux de la décentralisation au Bénin et d’améliorer la gouvernance des af aires publiques locales par le respect des principes de re- devabilité, d’intégrité, d’honnêteté et de responsabilité dans les communes. Selon la Charte, la reddition de comptes est le fait, voire l’obli- gation pour le mandant de rendre compte à ses mandataires de l’exercice d’un mandat ou des activités liées à un mandat. Les 4 objectifs majeurs de la Charte 1- Etablir l’adhésion au processus de reddition de comptes des autorités communales, municipales, locales et de tout décideur ou toute personne membre de la société civile et autres acteurs de la promotion de la démocratie à la base et du mieux-être des populations ; 2- Susciter et promouvoir le réf exe de la reddition de comptes au niveau local ; 3- Promouvoir la transparence dans la gestion des af aires locales ; Plaquette de vulgarisation /8 / 4- Favoriser l’accès à l’information pour tous les citoyennes et citoyens et par ricochet, leur participation ef ective à la gestion des af aires publiques communales / municipales et locales. Les 5 grands principes de la Charte 1- L’obligation pour les mandataires et autres fonctionnaires communaux de rendre compte aux mandants ; 2- La responsabilité et la redevabilité ; 3- La transparence dans le partage des informations relatives à la gestion des af aires locales ; 4- L’ouverture des gouvernements locaux à la participation ef ective des populations à la prise de décisions ; 5- L’obligation pour les mandataires et autres fonctionnaires communaux de prendre en compte les recommandations des séances de reddition de comptes. Le cadre général d’organisation des séances de reddition de comptes La périodicité de la reddition de comptes : Une fois par semestre : l’un des semestres doit être consacré à Plaquette de vulgarisation /9 / la gestion du patrimoine de la commune et particulièrement à l’exécution des dépenses (rapport de gestion) : Articles 6 et 16. Les domaines de la reddition de comptes : La reddition de comptes concerne tous les domaines de com- pétences dévolues aux communes (Article 10). Pour être plus ef cace, la reddition de comptes doit se faire par domaine de compétences (Article 7). Le droit à la demande de reddition de comptes : Les mandants et autres citoyennes et citoyens ou membres de la société civile sont en droit de faire la demande de red- dition de comptes. Les populations de la commune, directement ou par le biais de leurs organisations, peuvent adresser des pétitions aux autorités locales. Elles peuvent les interpeler en leur adres- sant une pétition (Article 9). La forme de la demande de reddition de comptes : La demande de reddition de comptes doit être formalisée par écrit avec précisions des préoccupations qui la soutiennent (Article 9). Le délai de réponse de l’autorité face à une demande de red- dition de comptes : Les autorités communales sont tenues de répondre à la de- Plaquette de vulgarisation /10 / mande de reddition de comptes et de motiver leur refus le cas échéant dans un délai de quinze (15) jours (Article 9). Les voies de recours : En cas de refus de séances d’information sur l’exécution de certains projets ou sur l’exécution des dépenses, les popula- tions peuvent saisir l’autorité de tutelle. En pareille situation, l’autorité de tutelle peut prononcer des rappels à l’ordre. Si le conseil communal ou le maire s’oppose à la décision de l’autorité de tutelle, les citoyennes et citoyens et la société ci- vile peuvent saisir les juridictions compétentes (Article 19). Possibilité de sanction en cas de refus de reddition de comptes: Cette possibilité est évoquée à l’article 19 de la Charte : « Les sanctions peuvent être administratives ». Le devoir d’information et de médiatisation des séances de reddition de comptes : Les autorités locales doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour informer la population des séances pu- bliques de reddition de comptes qu’elles organisent. Ces informations doivent être suf samment claires et pré- cises en ce qui concerne les thématiques, le lieu, la date et l’heure retenus. Elles doivent être délivrées dans les langues les plus accessibles aux participants (Article 12). Les médias et autres canaux de transmission d’information Plaquette de vulgarisation /11 / adaptés (radios locales et de proximité, crieurs publics, af - chages publics et autres) doivent être mis à contribution pour élargir le champ d’écoute et de participation (Article 13). La langue à utiliser lors des séances de reddition de comptes: La reddition de comptes doit se faire, non pas uniquement en langue française, mais également en langues locales pour s’assurer d’une large appropriation, par toutes les couches, des informations divulguées et des recommandations éven- tuelles (Article 18). L’accès aux séances de reddition de comptes : Les séances de reddition de comptes doivent être publiques. Les personnes invitées formellement doivent être représen- tatives au regard de la thématique à l’ordre du jour. Toutefois, tout citoyen ou tout groupe de citoyennes et ci- toyens désireux de prendre part à ces séances de reddition de comptes doit y être accepté (Article 11). La signature du livre blanc par les Maires : uploads/Management/brochure-reddition-de-comptes-dans-les-communes.pdf