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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Sup

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Abderrahmane Mira –Bejaia Faculté des sciences Economiques, de gestion et des Sciences Commerciales. Département des Sciences des gestions. Année Universitaire : 2019/2020 Module : Management des Organisations Publiques, Master 2 : MANAGEMENT Chapitre 3 : Période des sociétés a capitaux marchands de l’état SPA, SARL. Après la période du socialisme, tout azimut, de l’après indépendance avec ses plans de développements, le FLN, lors de son 4ème congrès, remis en cause de façon profonde les politiques économiques mises en œuvre sans, toutefois, revenir sur l’option socialiste. Un tableau décevant est dressé sur la situation de l’économie nationale à travers l’état des entreprises publiques. En conséquence, l’année 1980 constitua le lancement de la phase de restructuration du secteur public. Mais ce fut un peu tard car cette année avait coïncidé avec le remboursement de la dette contractée pour réaliser les lourds investissements entrepris. Immédiatement après, et avec le contre choc pétrolier et la chute du dollar, les réformes s’étaient trouvées compromises. La crise économique avait engendré les crises financières et sociales qui ont mené aux émeutes du 5 octobre 1988 et à la révision de la constitution en 1989. Ladite constitution avait ouvert le champ politique mais, surtout, tourné le dos à l’option socialiste considérée comme l’une des constantes de la nation algérienne (avec l’islam religion de l’Etat et l’arabe comme langue nationale officielle). République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Abderrahmane Mira –Bejaia Faculté des sciences Economiques, de gestion et des Sciences Commerciales. Département des Sciences des gestions. Année Universitaire : 2019/2020 Module : Management des Organisations Publiques, Master 2 : MANAGEMENT Le rôle de la planification dans la réforme économique de 1988 Il est important de souligner que la réforme économique, engagée en 1988 et axée sur l’autonomie de l’entreprise, a été opérée sous le phénomène de la constitution de 1976, la charte nationale et du parti unique. Dans ce contexte, la planification demeure le mode de gestion privilégié de l’économie. La réforme de 1988 intègre la réforme du système de planification dans sa démarche et une loi particulière lui est consacrée. Le nouveau système de planification repose principalement sur : - Le plan à moyen terme (plan national à moyen terme et plan à moyen terme des collectivités locales) ; - Le plan à moyen terme de l’entreprise publique économique. Les limites rencontrées dans la conception et la mise en œuvre du nouveau système de planification se retrouvent, à des degrés divers, au niveau des changements opérés dans l’organisation et le fonctionnement du secteur public économique. A cela, il faut ajouter le faible degré de performance des EPE. Les limites de la réforme économique de 1988 (voir Chapitre 2 : l’évolution économique de l’entreprise économique en Algérie) La réforme économique engagée en 1988 a rapidement atteint des limites et certaines d’entre elles se situent dans la conception même de la République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Abderrahmane Mira –Bejaia Faculté des sciences Economiques, de gestion et des Sciences Commerciales. Département des Sciences des gestions. Année Universitaire : 2019/2020 Module : Management des Organisations Publiques, Master 2 : MANAGEMENT réforme. Plusieurs facteurs, d’ordre politique, institutionnel, économique et organisationnel peuvent être avancés à cet égard. Les évènements d’octobre 1988 ont eu des prolongements et des implications sur divers plans et la modification de la constitution de 1976 est à relever dans la mesure ou certaines de ses dispositions ont un impact direct sur l’organisation, le fonctionnement et le devenir du secteur public économique. A cet égard, deux modifications, introduites par la constitution du 23 février 1989, sont à relever - La première modification apportée par l’article de la nouvelle constitution concerne la distinction qui est faite entre le domaine public et le domaine privé de l’Etat ; - La seconde modification a trait à la propriété de l’Etat. La constitution de 1976 stipule, en effet, dans son article 14 que : »La propriété de l’Etat se définit comme la propriété détenue par la collectivité nationale dont l’Etat est l’émanation. Elle est de manière irréversible sur les terres pastorales, sur les terres agricoles ou à vocation agricole nationalisées, sur les forêts, les eaux, le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d’énergie les richesses minérales, naturelles et vivantes du plateau continental et de la zone économique exclusive. Sont, en outre, propriété de l’Etat, de manière exclusive toutes les entreprises, banques, assurances et installations nationalisées ainsi que les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les ports et voies de République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Abderrahmane Mira –Bejaia Faculté des sciences Economiques, de gestion et des Sciences Commerciales. Département des Sciences des gestions. Année Universitaire : 2019/2020 Module : Management des Organisations Publiques, Master 2 : MANAGEMENT communication, les postes, télégraphes et téléphones, la télévision et la radiodiffusion, les principaux moyens de transports terrestres et l’ensemble des usines, des entreprises et des installations économiques, sociales et culturelles que l’Etat a ou aura réalisées, développées ou acquises… ». Ces dispositions sont modifiées comme suit par l’article17 de la constitution du 23 février 1989 : « La propriété publique est un bien de la collectivité nationale ». Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d’énergie, les richesses minérales et vivantes des différentes zones du domaine national, les eaux et les forêts. Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications ainsi que sur d’autres biens fixés par la loi1». Ainsi, les modifications apportées permettent une grande ouverture pour les EPE dans la mesure où la constitution de 1989 distingue le domaine public du domaine privé de l’Etat et que l’Etat n’est plus le propriétaire exclusif des entreprises qu’il a créées. La réforme du secteur public économique de 1995 Au début de l’année 1995, le gouvernement relève le manque de performances des EPE et décide de procéder à une restructuration de l’économie qui touche principalement le secteur public économique. Ce manque de performances est attribué essentiellement aux fonds de République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Abderrahmane Mira –Bejaia Faculté des sciences Economiques, de gestion et des Sciences Commerciales. Département des Sciences des gestions. Année Universitaire : 2019/2020 Module : Management des Organisations Publiques, Master 2 : MANAGEMENT Participation qui n’ont pas été en mesure de relancer la croissance économique. Le dispositif de la réforme microéconomique, mis en place par les six lois de janvier 1988, est complètement révisé à l’exception du système de planification qui connaît des aménagements dans son volet relatif à l’EPE. Malgré la mise en œuvre du programme d’ajustement structurel, le caractère planifié de l’économie est théoriquement maintenu et consiste en l’élaboration du plan national à moyen terme pour une période quinquennale, du plan à moyen terme des collectivités locales et du plan annuel. Toutefois, l’obligation faite à l’EPE, quant à l’élaboration de son plan à moyen terme, est supprimée. En réalité, comme il a été souligné ci- dessus, le système de planification n’a pas été mis en œuvre, même après 1995. Deux faits majeurs sont à relever dans la réforme de 1995 : - La mise en place d’un nouvel instrument de gestion des participations de l’Etat ; - L’ouverture importante qui est faite, dans la mesure où la privatisation des EPE est permise. Le nouveau cadre dans lequel le secteur public économique va évoluer, à partir de 1995, est tracé dans deux textes fondamentaux : - Le premier concerne la gestion des capitaux marchands de l’Etat par les holdings publics; République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Abderrahmane Mira –Bejaia Faculté des sciences Economiques, de gestion et des Sciences Commerciales. Département des Sciences des gestions. Année Universitaire : 2019/2020 Module : Management des Organisations Publiques, Master 2 : MANAGEMENT - Le second traite de la privatisation des EPE par le conseil national des participations de l’Etat et le conseil de privatisation ; - Le Fonds de Participation est administré par un Conseil d’Administration dont les membres, au nombre de cinq à neuf (5 à 9), sont désignés par le gouvernement pour une période de (5) ans renouvelable. Le Président du Conseil d’Administration du Fonds est élu par les membres du Conseil d’administration et investi par décret. - La direction générale du Fonds est assurée par un directeur général nommé par le Conseil d’Administration. - Les membres du Conseil d’administration exercent leurs activités au Fonds à titre permanent. - Les attributions de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du Fonds sont exercées par l’organe habilité à cet effet par voie réglementaire (loi n° 88- 03 du 12.01.1988-Articles 13 à 18). République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Abderrahmane Mira –Bejaia Faculté des sciences Economiques, de gestion et des Sciences Commerciales. Département des Sciences uploads/Management/chapitre3-cours-management-publique-melaksou-3.pdf