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PARTIE OFFICIELLE - LOI - 10 oct. Loi n° 32-2019 autorisant la ratiﬁ cation de

PARTIE OFFICIELLE - LOI - 10 oct. Loi n° 32-2019 autorisant la ratiﬁ cation de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle............................................ 1288 - DECRETS ET ARRETES - A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DES CONGOLAIS DE L’ETRANGER 10 oct. Décret n° 2019-291 portant ratiﬁ cation de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle............................................ 1397 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE 24 oct. Arrêté n° 20037 portant interdiction de réalisation de nouveaux forages d’eau dans le périmètre de la ville de Pointe-Noire.................................................. 1398 B - TEXTES PARTICULIERS MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET - Agrément.................................................... 1399 MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE - Agrément.................................................... 1399 PARTIE NON OFFICIELLE - ANNONCE - - Déclaration d’associations.......................... 1400 61e ANNEE - N° 44 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 31 octobre 2019 DESTINATIONS ABONNEMENTS NUMERO Voie aérienne exclusivement 38.400 ETRANGER ............................................................................................ 19.200 9.600 800 F CFA 24.000 REPUBLIQUE DU CONGO .............................................................. 1 AN 12.000 6 MOIS 6.000 3 MOIS 500 F CFA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville ¤ Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis). Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”. ¤ Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte. ¤ Déclaration d’association : 15.000 frs le texte. DIRECTION : TEL./FAX : (+242) 281.52.42 - BOÎTE POSTALE 2.087 BRAZZAVILLE - Email : journal.ofﬁ ciel@sgg.cg Règlement : espèces, mandat postal, chèque visé et payable en République du Congo, libellé à l’ordre du Journal ofﬁ ciel et adressé à la direction du Journal ofﬁ ciel et de la documentation. SOMMAIRE 1288 Journal ofﬁ ciel de la République du Congo N° 44-2019 PARTIE OFFICIELLE - LOI - Loi n° 32-2019 du 10 octobre 2019 autorisant la ratiﬁ cation de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle. L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est autorisée la ratiﬁ cation de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle, dont le texte est annexé à la présente loi. Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal ofﬁ ciel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 10 octobre 2019 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, de l’industrie et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et des Congolais de l’étranger, Jean-Claude GAKOSSO Le ministre de la culture et des arts, Dieudonné MOYONGO ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI) ACCORD DE BANGUI INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, ACTE DU 14 DECEMBRE 2015 Préambule Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République du Congo, Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, Le Gouvernement de la République Gabonaise, Le Gouvernement de la République de Guinée, Le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, Le Gouvernement de la République du Niger, Le Gouvernement de la République du Sénégal, Le Gouvernement de la République du Tchad, Le Gouvernement de la République Togolaise, Le Gouvernement de l’Union des Comores, Et tout Etat qui viendrait ultérieurement à adhérer au présent Accord, 1) Animés du désir de promouvoir la contribution ef- fective de la propriété intellectuelle au développement de leurs Etats par la promotion de l’innovation tech- nologique, le transfert et la diffusion de la technologie, la promotion de la créativité ; à l’avantage mutuel de ceux qui les génèrent et de ceux qui les utilisent ; 2) Soucieux de protéger sur leur territoire d’une manière aussi efﬁ cace et uniforme que possible les droits de la propriété intellectuelle ; 3) Soucieux de promouvoir la formation et la diffusion des connaissances en matière de propriété intellectuelle ; S’engagent à cet effet, à donner leur adhésion : i) à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm, le 14 Juillet 1967 et modiﬁ ée le 28 septembre 1979 ; ii) à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris, le 24 juillet 1971, et/ou à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modiﬁ ée le 28 septembre 1979 ; iii) à l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, du 6 novembre 1925, tel que révisé à la Haye le 28 novembre 1960, à Stockholm, le 14 juillet 1967, à Genève le 28 septembre 1979 et le 2 juillet 1999 ; iv) à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protec- tion des appellations d’origine et leur enregistrement international, du 31 octobre 1958, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967, à Genève le 28 septem- bre 1979 et le 20 mai 2015 ; v) à la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967 et modiﬁ ée le 28 septembre 1979 ; vi) au Traité de coopération en matière de brevets, signé à Washington, le 19 juin 1970 et révisé le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001 ; vii) au Traité sur le droit des brevets adopté à Genève le 1er juin 2000 ; viii) au Traité de Nairobi concernant la protection du Du jeudi 31 octobre 2019 Journal ofﬁ ciel de la République du Congo 1289 symbole olympique du 26 septembre 1981 ; ix) au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale des dépôts des micro-organismes aux ﬁ ns de la procédure en matière de brevets de 1977 et modiﬁ é le 26 septembre 1980 ; x) à la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales du 02 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ; xi) au Traité de Marrakech portant création de l’Organisation Mondiale du Commerce, notamment l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994 ; xii) à l’Arrangement de Vienne instituant une classiﬁ cation internationale des éléments ﬁ guratifs des marques fait à Vienne le 12 juin 1973 et modiﬁ é le 1er octobre 1985 ; xiii) à la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, du 26 octobre 1961 ; xiv) à la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite faite à Bruxelles le 21 mai 1974 ; xv) au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid con- cernant l’enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989, modiﬁ é le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 ; xvi) au Traité de Singapour sur le droit des marques du 27 mars 2006 ; xvii) au Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d’auteur adopté â Genève le 20 décembre 1996 ; xviii) au Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adopté à Genève le 20 décembre 1996 ; xix) au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles du 24 juin 2012 ; xx) au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déﬁ cients visuels et des personnes ayant des difﬁ cultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, du 28 juin 2013 ; xxi) à l’Arrangement de Nice concernant la classiﬁ cation internationale des produits et des services aux ﬁ ns de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modiﬁ é le 28 septembre 1979 ; xxii) à l’Arrangement de Locarno instituant une classiﬁ cation internationale pour les dessins et modèles industriels signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modiﬁ é le 28 septembre 1979 ; xxiii) à l’Arrangement de Strasbourg concernant la classiﬁ cation internationale des brevets, du 24 mars 1971, modiﬁ é le 28 septembre 1979. Vu l’article 4.iv) de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle susvisée, qui stipule que ladite organisation : « en- courage la conclusion de tout engagement interna- tional tendant à promouvoir la protection de la pro- priété intellectuelle » ; Vu l’article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, qui stipule que : « uploads/Management/congo-jo-2019-44.pdf