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Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des ﬁnances

Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des ﬁnances publiques (ISSAI) sont publiées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des ﬁnances publiques (INTOSAI). Pour plus de renseignements visitez le site www.issai.org INTOSAI-P INTOSAI 12 La valeur et les avantages des institutions supérieures de contrôle des finances publiques – faire une différence dans la vie des citoyens INTOSAI INTOSAI, 2019 1) Formellement connue comme ISSAI 12 2) Déclaration approuvée en 2013 3) Avec la réalisation du Cadre des prises de position professionnelles de l´INTOSAI (IFPP), reclassifiée en tant que INTOSAI-P 12 avec des changements d´édition en 2019. INTOSAI-P 12 est disponible dans toutes les langues officielles : Arabe, Anglais, Français, Allemand et Espagnol. TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 5 RENFORCER LA REDDITION DES COMPTES, LA TRANSPARENCE ET L’INTÉGRITÉ DES ORGANES GOUVERNEMENTAUX ET DU SECTEUR PUBLIC 8 PRINCIPE 1: Garantir la protection de l’indépendance des ISC 8 PRINCIPE 2: Mener des contrôles pour garantir que les organes gouvernementaux et du secteur public soient tenus responsables pour leur intendance et leur utilisation des finances publiques 9 PRINCIPE 3: Permettre à ceux chargés de la gouvernance de l’administration publique d’accomplir leurs responsabilités en répondant aux conclusions et recommandations des contrôles et en prenant les mesures correctrices qui s’imposent 10 PRINCIPE 4: Rendre compte des résultats du contrôle et de fait, habiliter le public à tenir les organes gouvernementaux et du secteur public responsables 11 GARANTIR LA PERTINENCE VIS-A-VIS DES CITOYENS, DU PARLEMENT ET DES AUTRES PARTIES PRENANTES 11 PRINCIPE 5: Savoir répondre aux environnements évolutifs et aux risques émergents 11 PRINCIPE 6: Communiquer efficacement avec les parties prenantes 12 PRINCIPE 7: Devenir une source crédible d’informations indépendantes et objectives et de lignes directrices pour le soutien du changement positif dans le secteur public 13 SE POSER COMME ORGANISATION-MODELE EN MONTRANT L’EXEMPLE 13 PRINCIPE 8: Garantir la bonne transparence et l’obligation de rendre des comptes des ISC 14 PRINCIPE 9: Garantir la bonne gouvernance des ISC 14 PRINCIPE 10: Se conformer au Code de déontologie des ISC 15 PRINCIPE 11: Déployer les efforts envers l’excellence du service et la qualité 15 PRINCIPE 12: Renforcer la capacité en encourageant l’apprentissage et le partage des connaissances 16 ANNEXE A - La mesure de l’influence d’une ISC sur la vie des citoyens dépend de sa capacité à: 18 ANNEXE B - Les 12 principes de la valeur et l’avantage des ISC aux termes de chacun des trois objectifs sont: 19 5 PRÉAMBULE 1) La vérification des finances publiques telle que défendue par les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) est un facteur important pour créer la différence dans la vie des citoyens. Le contrôle de l’administration publique et des organes du secteur public par les ISC a un impact positif sur la confiance en la société du fait qu’il concentre les esprits des conservateurs des ressources publiques sur la bonne utilisation de ces ressources. Une telle sensibilisation constitue le pilier de valeurs recherchées et renforce les mécanismes de reddition des comptes, améliorant de fait la prise de décisions. Dès que les résultats des audits publics menés par les ISC sont publiés officiellement, les citoyens sont habilités à tenir responsables les gardiens des deniers publics. Ainsi, les ISC encouragent l’efficacité, la rentabilité et la transparence de l’administration publique.1 Une ISC indépendante, efficace et crédible constitue donc un élément essentiel dans un système démocratique où la reddition des comptes, la transparence et l’intégrité forment partie intégrante de la stabilité démocratique. 1 Résolution A/66/209 de l’Assemblée Générale des Nations Unies 6 INTOSAI-P 12 - LA VALEUR ET LES AVANTAGES DES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES – FAIRE UNE DIFFÉRENCE DANS LA VIE DES CITOYENS 2) Dans une démocratie, des structures sont créées et les représentants élus ont le pouvoir d’appliquer la volonté des citoyens et d’agir en leur nom par le biais d’organes législatifs et exécutifs. L’un des risques à prendre en compte en matière d’institutions du secteur public dans une démocratie est que ce pouvoir et ces ressources soient mal gérés voire utilisés abusivement, menant à une érosion de la confiance susceptible d’affaiblir la quintessence du système démocratique. Il est donc crucial que les citoyens d’un pays soient en mesure de tenir leurs représentants responsables. Les représentants élus démocratiquement ne peuvent être tenus responsables que si eux- mêmes sont habilités à le faire vis-à-vis de ceux qui mettent leurs décisions en vigueur. En harmonie avec l’esprit de la Déclaration de Lima2, l’un des éléments importants du cycle de l’obligation de rendre des comptes repose sur une ISC indépendante, efficace et crédible en vue d’un examen minutieux de l’intendance et l’utilisation des deniers publics. 3) Agir dans l’intérêt du public place une responsabilité plus importante sur les ISC qui doivent témoigner de leur pertinence vis-à-vis des citoyens, du Parlement et autres parties prenantes3. Les ISC peuvent prouver leur pertinence en répondant de manière appropriée aux défis des citoyens, aux attentes des différentes parties prenantes et aux risques émergents et environnements en mouvement au sein desquels les audits sont menés. En outre, il est crucial que les ISC aient un dialogue signifiant et valide avec les parties prenantes sur la façon dont leur travail facilite l’amélioration dans le secteur public, et ce afin de les habiliter à être une source crédible d’informations indépendantes et objectives, visant à soutenir le changement positif dans le secteur public. 4) Pour être en mesure de remplir leurs fonctions et de d’assurer leur valeur potentielle vis-à-vis des citoyens, les ISC doivent être perçues comme dignes de confiance. Elles ne peuvent mériter la confiance que si elles sont elles-mêmes jugées de manière objective en tant qu’institutions crédibles, compétentes et indépendantes, pouvant être tenues responsables de leurs opérations. Dans cette perspective, elles doivent se poser en tant qu’institutions-modèles, servant d’exemple duquel d’autres institutions du secteur public et de la 2 INTOSAI-P 1: Déclaration de Lima 3 Le terme “Partie prenante” dans ce document se définit par une personne, un groupe, une organisation, un membre ou un système susceptible d’affecter ou d’être affecté par les actions, objectifs et politiques d’organes gouvernementaux et du secteur public Source: www.businessdictionary.com – adapté à l’environnement de l’ISC. 7 INTOSAI-P 12 - LA VALEUR ET LES AVANTAGES DES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES – FAIRE UNE DIFFÉRENCE DANS LA VIE DES CITOYENS profession comptable peuvent tirer les enseignements. 5) Les principes définis dans ce document s’articulent autour de la perspective fondamentale des ISC visant à faire une différence dans la vie des citoyens. La mesure de l’influence d’une ISC sur la vie des citoyens dépend de sa capacité à: 5.1 Renforcer la reddition des comptes, la transparence et l’intégrité des organes gouvernementaux et du secteur public; 5.2 Garantir la pertinence vis-à-vis des citoyens, du Parlement et des parties prenantes; et 5.3 Se poser comme organisation-modèle en montrant l’exemple. 6) Les ISC opèrent selon différents mandats et modèles. Cependant, ces objectifs et principes ont pour objet d’assurer que les ISC aillent de l’avant et d’habiliter l’ensemble des ISC à communiquer et promouvoir la valeur et les avantages qu’elles peuvent apporter à la démocratie et la reddition de comptes dans leurs juridictions respectives. Les principes s’appliquent également au personnel des ISC et tierces parties qui se lancent dans des activités pour le compte des ISC.4 Les ISC sont encouragées à appliquer ces objectifs et principes et à en évaluer la conformité par rapport à ces dispositions de la manière la plus appropriée pour leurs environnements respectifs. 4 D’autres lignes directrices peuvent être consultées dans le principe 5, INTOSAI-P 20 Principeste de la Transparence et de l´Audit. 8 INTOSAI-P 12 - LA VALEUR ET LES AVANTAGES DES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES – FAIRE UNE DIFFÉRENCE DANS LA VIE DES CITOYENS RENFORCER LA REDDITION DES COMPTES, LA TRANSPARENCE ET L’INTÉGRITÉ DES ORGANES GOUVERNEMENTAUX ET DU SECTEUR PUBLIC Pour garantir que les élus agissent dans les meilleurs intérêts des citoyens qu’ils représentent, les organes gouvernementaux et du secteur public doivent avoir une obligation de rendre des comptes pour leur intendance et utilisation des deniers publics. Les ISC renforcent la reddition des comptes, la transparence et l’intégrité en menant un contrôle indépendant des finances publiques et en annonçant leurs conclusions. Ceci permet à ceux responsables de la gouvernance de l’administration publique de se décharger de leurs responsabilités, en répondant aux conclusions et recommandations de la vérification et en prenant les mesures correctrices qui s’imposent, complétant ainsi le cycle de la reddition des comptes. PRINCIPE 1: Garantir la protection de l’indépendance des ISC5 1) Les ISC devront s’efforcer de promouvoir, garantir et maintenir un cadre constitutionnel, légal ou juridique adapté et efficace. 2) Les ISC viseront à protéger l’indépendance des titulaires et membres (des institutions collégiales) des ISC y compris la sécurité de leur mandat et leur immunité juridique en vertu de la loi en vigueur, découlant de l’accomplissement normal de leurs fonctions. 3) Les ISC devront utiliser leurs mandats et leur discrétion pour l’accomplissement de leurs fonctions et responsabilités dans la perspective d’améliorer l’intendance des finances publiques. 4) Les ISC uploads/Management/intosai-p-12-la-valeur-et-les-avantages-des-isc.pdf