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LES MODALITES ET LES EFFETS DE LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES MENEE EN R.

LES MODALITES ET LES EFFETS DE LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES MENEE EN R.D.C. (Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques) L’exemple de la SNEL (Société Nationale d’Electricité) Par Ghislain TSHESU MBAYO* INTRODUCTION Jusqu’ au milieu du 19eme siècle l’Etat se cantonnait dans des tâches relativement réduites, dites régaliennes où il ne pouvait exercer sa puissance intrinsèque que dans des domaines à peu près limités, à savoir la police, la diplomatie, l’armée, la fiscalité, la justice... Il s’agissait, en réalité, d’une époque où le rôle de l’Etat consistait à protéger ses ci- toyens contre les menaces extérieures et garantir leur sécurité et leur tranquillité à l’inté- rieur des frontières nationales. C’est donc la période qualifiée de « stade du fonds régalien », période pendant laquelle l’ Etat, en tant que puissance des puissances, se trouvait cantonné dans l’ accomplissement des tâches spécifiques pour des raisons idéologiques et politiques; l’activité de l’ Etat se ré- duisait à l’ essentiel, à savoir quelques services administratifs tels que les travaux publics, l’assistance sociale, la sécurité, la diplomatie … assurément des secteurs d’activités qui ne pouvaient être pris en charge que par l’Etat. 1Cependant avec le déclin du libéralisme économique, politique et social du fait des dif- ficultés que connurent beaucoup de pays au sortir de la première guerre mondiale, et surtout depuis la fin de la seconde guerre mondiale,l’Etat-gendarme s’est transformé en Etat-provi- dence. Désormais l’Etat peut s’occuper de tout. L’Etat prend en mains les services assurés au- trefois par les particuliers; il exerce lui-même aussi les mêmes activités que les particuliers et se trouve le plus souvent soit en concurrence soit en collaboration avec eux dans leurs propres secteurs. L’Etat vend, achète, fabrique, investit et veille même à la santé et aux be- soins pécuniaires de sa population, c’est-à-dire autant d’activités relevant jusque- là du do- maine privé. C’est dans cette optique qu’ il convient de situer la création ainsi que la prolifération des services publics à objet économique, à savoir les entreprises publiques. * Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de LUBUMBASHI. 1 TSHITAMBWE KAZADI, syllabus de Droit Administratif : Grands Services Publics de l Etat, in- édit, 1ère licence Droit, Unilu,2010-2011,p3. 5 https://doi.org/10.5771/2363-6262_2014_1_5, am 15.04.2022, 12:41:19 Open Access – - http://www.nomos-elibrary.de/agb La République Démocratique du Congo, vaste pays au milieu du continent africain, n’a pas échappé à cette réalité.Elle s’est ainsi dotée d’un ensemble des services publics hétéro- clites à vocation économique appelées entreprises publiques. Celles-ci furent organisées par la loi- cadre n°78 -002 du 06 janvier 1978. Toutefois de l’aveu même du législateur de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, dans son ex- posé des motifs, il a été constaté que les entreprises publiques, si pas toutes du moins la majorité d’ entre elles, telles que organisées par la loi-cadre N°78-002 du 06 janvier 1978 n’avaient pas atteint les objectifs économiques et sociaux leur assignés. Leur réforme s’est avérée impérieuse, car elles constituaient une charge supplémentaire pour l’Etat congolais C’est dans cet ordre d’idées qu’il convient de situer la promulgation d’un complexe de lois en vue d’assurer leur redynamisation. De ce complexe législatif, nous pouvons épingler de manière particulière la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales re- latives à la transformation des entreprises publiques de l’Etat congolais. Celle-ci va faire l’objet de notre analyse en rapport avec la transformation de la Société Nationale d’Electri- cité, en sigle SNEL, qui, au départ, était une entreprise publique, et a été transformée en société commerciale. Ainsi notre préoccupation majeure s’articulera autour non seulement de l’analyse des modalités de la réforme des entreprises publiques de l’Etat congolais, mais aussi de l’étude des effets de cette réforme sur la Société Nationale d’Electricité. DES MODALITES DE LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES. Le processus de la réforme des entreprises publiques a débuté depuis 2002 avec la mise sur pied du comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques, en sigle COPIREP, par l’Etat congolais dont les structures de mise en place aux termes des décrets N° 136/2002 du 30 octobre 2002 et N° 04/07 du 30 mai 2004 par le gouvernement chargé de conduire la politique de la transformation des entreprises publiques, en l’occurrence dans les secteurs considérés rentables pour l’Etat congolais. Il convient de noter qu’à l’instar d’autres pays, la République Démocratique du Congo est restée sans définition légale de la notion d’entreprise publique; et il a fallu donc attendre la loi-cadre n°78 -002 du 06 Janvier 1978 pour la voir la République Démocratique du Congo se doter d’un texte organique sur les entreprises publiques. A son article 2, cette loi stipulait que par Entreprise publique, il faut entendre tout éta- blissement qui, quelle que soit sa nature, 1°.-est créé et contrôlé par les Pouvoirs Publics pour remplir une tâche d’intérêt général; 2°.-est créé à l’initiative des Pouvoirs Publics entre eux pour l’exploitation en commun d’un service ou d’une activité donnée; 3°.-est crée à l’initiative des personnes morales de Droit public entre elles pour l’exploita- tion en commun d’un service ou d’une activité donnée; 1. Ghislain TSHESU MBAYO 6 KAS African Law Study Library – Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 1 (2014) https://doi.org/10.5771/2363-6262_2014_1_5, am 15.04.2022, 12:41:19 Open Access – - http://www.nomos-elibrary.de/agb 4°.-est crée à l’initiative des Pouvoirs Publics avec les personnes de Droit public pour l’ex- ploitation en commun d’un service ou d’une activité donnée. Pour sa part, Gustave Peiser estime qu’il est malaisé de définir l’entreprise publique. Il ap- parait, pour lui, que l’idée fondamentale du régime juridique des entreprises publiques est leur soumission très large au Droit privé et leur assimilation aux entreprises privées simi- laires. 2Ainsi la transformation d’une entreprise peut répondre à des objectifs variés. Mais par- mi ceux-ci, il y a la justification qui parait simple comme l’est la volonté des associés, d’adapter la société à la vie économique qui est sans cesse en mouvement et donc évolutive. 3En effet, les entreprises publiques qui sont prépondérantes dans l’économie de la Ré- publique Démocratique du Congo et, de ce fait, sources budgétaires par excellence n’ont pas joué leur rôle des vecteurs et instruments privilégiés des stratégies de développement économique. Au contraire, elles ont été des facteurs d’aggravation de la crise économique du pays. La réforme aura en définitive procédé au groupement de ces entreprises publiques en trois catégories distinctes et régies dorénavant par un régime juridique propre à chacune des catégories. C’est ainsi que la loi N° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales rela- tives à la transformation des entreprises publiques en son article 2 dispose que les entre- prises publiques sont, selon le cas : 1. 4Soit transformées en sociétés commerciales; 2. Soit transformées en établissements publics ou en services publics; 3. Soit dissoutes et liquidées. ENTREPRISES PUBLIQUES TRANSFORMEES EN SOCIETES COMMERCIALES. L’ensemble des entreprises concernées par cette réforme a pris le nom de « transforma- tion » à laquelle les règles particulières sont consacrées avec l’adoption de la loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques et auxquelles s’ajoutent les règles tirées du décret n° 09/11 du 24 avril 2009 por- tant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques, du décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics et du décret n° 09/13 du 24 avril 2009 portant dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques. Ainsi par entre- prise du portefeuille de l’Etat, il faut entendre toute société dans laquelle l’Etat ou toute personne morale de Droit public détient la totalité des actions ou une participation. 1.1. 2 G., PEISER, Droit administratif général, 24ème éd.,éd. Dalloz,2008,p.174. 3 LUKOMBE NGHENDA, Droit congolais des sociétés, Tome 2, PUC, 1999, p. 942. 4 Art 2 de la loi N° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transforma- tion des entreprises publiques. LES MODALITES ET LES EFFETS DE LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES MENEE EN R.D.C. 7 https://doi.org/10.5771/2363-6262_2014_1_5, am 15.04.2022, 12:41:19 Open Access – - http://www.nomos-elibrary.de/agb 5L’entreprise publique étant une société, enseigne Kalunga Tshikala, en Droit commer- cial congolais la société est donc un contrat, la société nécessite au moins deux contrac- tants, deux associés. 6Dans ce cas, il est tentant de considérer que la récente réforme serait celle qui réalise un changement purement formel c’est-à-dire d’appellation puisque si dans l’ancienne légis- lation on avait affaire à une entreprise ayant un unique propriétaire qui était l’Etat congo- lais, à partir du 07 juillet 2008, on a toujours jusque là du moins une société commerciale de forme SARL constituée par un unique actionnaire. FORME JURIDIQUE. Avant de préciser la forme qu’ont prise les sociétés issues de ce complexe législatif consa- crant la transformation des entreprises publiques, il est important de rappeler qu’en Droit congolais des sociétés, la loi reconnaît cinq formes des sociétés, à savoir : ● 7la société par actions à responsabilité limitée; ●la société privée uploads/Management/les-modalites-et-les-effets-de-la-reforme-des-entreprises-publiques-menee-en-r-d-c.pdf