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La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services. Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi. La protection du consommateur Pages: 5 (1033 mots) Publié le: 4 décembre 2012 Session 2012 DOSSIER D’ÉCONOMIE – DROIT La protection du consommateur Première baccalauréat professionnelle Secrétariat CLÉMENT Amandine 1s1 INTRODUCTION La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenue de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. C'est pour cela que j'ai choisie de vous présenter comme thème « La protection du consommateur ». Laprotection du consommateur renvoie aux principes et aux modalités d'application qui permettent de préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs ou prestataires. Nous pouvons donc nous demander quelles sont les règles qui encadrent les ventes et quelles sont les obligations du vendeur envers le consommateur ? Pour répondreà cette question, nous allons voir dans une 1ère partie « La vérité due au consommateur » et dans une seconde partie, « Les ventes réglementaires ». 1ère PARTIE LA VÉRITÉ DUE AU CONSOMMATEUR Le vendeur a l'obligation pré contractuelle de renseigner les consommateurs sur les caractéristiques du bien ou du service. En cas de tromperie au consommateur, a lieu une répression pénale et lespeines sont doublées lorsqu'il y a risque sur la santé des personnes. Il y a une autorisation de la publicité comparative si il y a respect des règles suivantes : publicité loyale, véridique ; comparaison objective et communiqué au préalable au professionnel concerné. Il doit y avoir une publicité réglementée pour les boissons alcoolisées et la publicité est interdite pour le tabac. Ce sont lesagents de la DGCCRF (la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui sont en charge de contrôler et repérer les infractions. Nous allons illustré cette partie avec un exemple de publicité mensongère : Définition publicité mensongère : " La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informationsinexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". L'IPHONE JUGÉ TROP LENT Tout le monde a remarqué que l'affichage des pages Internet dans les publicités de l'iPhone 3G était quelque peu rapide par rapport à la réalité. Apple vient d'êtrecondamnée pour cela en Angleterre. Dix-sept personnes ont en effet déposé plainte après avoir estimées êtres trompées sur les performances de leur iPhone 3G. Résultat, les publicités sont retirées des antennes anglaises. 2ème PARTIE LES VENTES RÉGLEMENTÉES Définition : ventes, accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléréde marchandises en stock. Un commerçant peut proposer à ses clients des rabais pour dynamiser ses ventes ou écouler ses stocks, dans le cadre de publicités, soldes, promotions ou liquidations. Chaque action suit une réglementation spécifique afin de préserver une concurrence seine et loyale. Des règles communes sont applicables à toutes les publicités de ventes à prix réduit. Ventes àdomicile ou démarchage La vente à domicile est une démarche strictement encadrée par la loi. Elle vise a protéger le consommateur de techniques de ventes agressives et des abus de faiblesse. La vente à domicile nécessite donc la présence physique du vendeur, contrairement à la vente à distance. Il y a un démarchage lorsqu'un commerçant sollicite un consommateur dans le but de lui faire souscrire uncontrat. Il y a donc un contrat écrit, il y a un droit de rétractation de 7 jours et le vendeur doit attendre 7 jours avant l'encaissement de la somme redevable par le client consommateur. Vente à distance uploads/Marketing/ consommateurs-porter-plainte-a-l-x27-office-de-la-protection-du-consommateur-poursuivre-le-commercant.pdf