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Contrat de franchise Le contrat de franchise est un accord par lequel une entre

Contrat de franchise Le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, le droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés par un concept. Globalement, le contrat de franchise fixe les modalités financières et pratiques de l’utilisation d’un nom ou d’une marque communs (montant du droit d'entrée, montant des royalties demandées...). Il fixe également les termes de la présentation uniforme des locaux, les modalités régissant la fourniture d'une assistance commerciale et/ou technique pendant la durée de l'accord, les modalités de communication par le franchiseur de son savoir-faire... Le contrat de franchise est généralement limité dans le temps et tacitement renouvelable mais ce n'est pas une obligation. Le contrat de franchise est l'une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la commission affiliation, du partenariat, de la coopérative ou de la licence de marque Les obligations de la franchise : Les obligations du franchiseur : Un savoir-faire éprouvé qui est à même d’apporter un avantage concurrentiel à de futurs franchisés Une mise à disposition de la marque, de ses signes distinctifs, des produits Une assistance permanente ou continue, qu’elle soit technique ou commerciale Les obligations du franchisé : Paiement du droit d’entrée et des redevances Non-divulgation du savoir-faire du franchiseur Respecter les normes imposées par le réseau Maintenir les conditions d’exploitation nécessaires au maintien de l’image de marque de la franchise Respecter la clause de non concurrence pendant toute la durée du contrat L’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur ou de son réseau de fournisseurs – sauf exception précisée par le contrat Les clauses d’un contrat de franchise. Clause liée à la marque : Droits du franchisé dans l’utilisation de la marque, l’enseigne … Il s’agit d’une transsmission d’une licence ou sous licence. Dans cette clause, il est necessaire de mentionner la durée et le contenu du contrat de franchise. Concernant les limitations relatives à cette clause, ces dernières visent à éviter tout risque d’utilisation d’éventuelles dérives de l’enseigne ainsi que l’utilisation de la marque en dehors de son activité ou exploitation principale. En cas contraire, cela peut atteindre l’image de marque et le réseau des franchises. Clause d’exclusivité territoriale : (appelée aussi périmétre d’exclusivité) C’est de lieu ou la zone géographique attribué au franchisé pour exercer son activité. Le secteur géographique est bien défini (région, département, agglomération, ville…) Cette clause exige : la non-implantation d’un autre point de vente d’un autre franchisé à proximité. Clause d’approvisionnement : Elle vise à préserver l’homogeneité du réseau de la marque ainsi que sa notoriété à partir du contrôle de la qualité des produits fournis. Veille sur la transmission du savoir-faire. Elle indique les sources et les manières d’approvisionnement de la franchise. Dans un contrat de franchise on distingue 2 modes d’approvionnement : approvisionnement exclusif et approvisionnement quasi-exclusif. Clause d’assistance du franchisé : Cette clause part du principe de la non-ingérence. C’est ce que peut rapporter le franchiseur comme valeur ajoutée sans s’immiscer dans la gestion du franchisé. Le franchisé demeure un commerçant indépendant qui doit gérer son activité. Toutefois, le franchiseur peut faire un suivi annuel afin de preserver l’image de la marque. Dans la clause d’assistance, il est necessaire d’indiquer quelques mentions à savoir : le nombre de visites que le franchiseur peut effectuer dans les points de vente du franchisé, les informations qu’il va communiquer, les conseils qu’il pourra prodiguer, le degré d’investissement que le franchiseur fournira tout au long de la durée du contrat… Clause de confidentialité : (non divulgation) C’est un engagement qui assure la preservation du caractère confidentiel du réseau de la franchise. Il est impérativement interdit de transmettre ou de reveler les informations ou le savoir-faire à de tiers personnes (salariés, actionnaires ou autres…) Le non-respect de cette clause expose le franchisé à des sanctions civiles, ainsi qu’une resiliation, dommages et intérêt… Clause de la non-concurrence : Cette clause stipule que le franchisé n’a pas le droit pendant toute la durée du contrat d’exercer une activité concurrente à celle de l’enseigne. A noter que cette interdicition ne concerne pas que le franchisé gérant mais aussi les associés, le personnel… La clause de la non-concurrence doit etre limitée dans le temps et dans l’espace (généralement entre 5 à 10 ans). Clause de garantie : Il s’agit de garantir la bonne exécution des obligations du franchisé. les formes de franchise Le franchisage peut s'adapter à toutes les activités : - franchise de production : les franchisés écoulent les produits fabriqués par une entreprise sous une même enseigne (Homestyle à Rabat, franchisé de Roche Bobois). - franchise de distribution : le franchiseur est un distributeur qui apporte un savoir-faire commercial et joue un rôle de centrale d'achat (Bigdil : accessoires de mode.) - franchise industrielle : les industriels franchisés fabriquent des produits sous licence, sous la marque et suivant les techniques du franchiseur (Coca-Cola dans certains pays). - franchise de : le franchiseur est un prestataire de service qui apporte la définition d'un service original et des méthodes de gestion Il existe différentes formes (plus ou moins intégrées) de franchise : - La franchise corner permet à un commerçant de vendre dans une partie de son magasin les produits du franchiseur - La franchise associative, assez rare, consiste pour le franchiseur à détenir jusqu'à 50 % du capital de son franchisé. L'indépendance du franchisé est alors difficilement garantie, il risque en effet une immixtion du franchiseur dans sa gestion. - La master franchise est très utilisée par les multinationales qui souhaitent conquérir un nouveau pays. Il s'agit pour le franchiseur de choisir un chef d'entreprise à qui il confie le soin de franchiser lui-même une zone géographique déterminée. - La multi-franchise permet à un franchisé d'ouvrir d'autres exploitations sous la même enseigne. - La pluri-franchise consiste pour un franchisé à rejoindre plusieurs enseignes. Cette pratique est répandue dans les secteurs de l'automobile et de l'hôtellerie. Conclusion Notre exploration montre la confusion qui règne encore autour du concept du système de la franchise dans la mesure où il booste la charge d’investissement initial . Celui-ci est généralement plus élevé que pour la création d'une entreprise de manière indépendante De même , Être franchisé implique qu’un contrôle soit mis en place par le franchiseur. Celui-ci va veiller notamment à ce que le point de vente corresponde aux attentes, ou encore que le personnel de vente applique les formules décidées à l’échelle du groupe. Et pour etre clair Entreprendre en franchise, c’est accepter certaines règles, et notamment des limites en matière de catalogue de produits et de références disponibles. Ce sont aussi des contraintes en matière de communication. Mes chers collègues pour mettre fin a cette presentation et selon les raisons évoquées je vais conclure notre projet par une question ouverte : Pourquoi vous envisagez de vous lancer avec la franchise plutôt que de créer votre propre projet ? uploads/Marketing/ contrat-de-franchise-b.pdf