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CAS PRATIQUE N° 5 : REDACTION D’UN CONTRAT DE FRANCHISE M. Marc Perdereau, Géra

CAS PRATIQUE N° 5 : REDACTION D’UN CONTRAT DE FRANCHISE M. Marc Perdereau, Gérant de la SARL « PERDEREAU » au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 122 avenue de Roubaix à Lille, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 542 236 892, a ouvert sous l’enseigne « A l’AFFUT » un bar à Bière d’un concept novateur. Il s’agit d’une nouvelle façon de consommer de la bière : de la bière pression en self service. Chaque table est équipée d’une pompe à bière, le client peut s’y servir selon son humeur et ses envies et choisir parmi une grande variété de bières. Ce bar est aussi apprécié pour ses cocktails et ses croques monsieur fait maison. En quelques mois, M. Perdereau a conquis une clientèle nombreuse qui apprécie la convivialité du lieu. *** M. Perdereau vous consulte car il a été approché par un propriétaire de bar intéressé par le concept, ce dernier dispose déjà d’un bail commercial dans le quartier St Michel à Paris 5ème. Il s’agit de M. André Rocher, Président de la SAS « Boul’ Mich » au capital de 7 500 euros, dont le siège social est 32 boulevard St Michel à 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 377 452. M. Pedereau est d’accord pour accorder une franchise sur son concept à M. Rocher, aux conditions suivantes : - La société Perdereau consent une licence de la marque à l’AFFUT déposée le 22 septembre 2012 et enregistrée sous le numéro 12 2 524 712 ; - la franchise est accordée pour le 32 boulevard St Michel avec une exclusivité territoriale pour les 5ème et 6ème arrondissements de Paris ; - Le contrat aura une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction ; - une politique de prix conseillée sera mise en œuvre ; - La société Perdereau accompagnera le franchisé pour la création de l’activité, notamment pour l’aménagement du bar et la communication au moment de l’ouverture. Elle a également conçu un « manuel opérationnel » pour aider le franchisé à exploiter son point de vente. Des formations du franchisé et de son personnel sont prévues chaque année ; - Le franchiseur se chargera de l’installation et de la maintenance des pompes à bière ; - le franchisé devra respecter l’image de marque et les normes fixées par la société Perdereau ; - un droit d’entrée de 5000 € sera versé par le franchisé ou franchiseur. La redevance mensuelle est fixée à 8% du chiffre d’affaire hors taxe réalisé au cours du mois précédent et payé le 15 du mois suivant ; - Le franchisé pourra s’approvisionner en bière soit auprès du franchiseur, soit auprès de fournisseurs agréés par ce dernier. Il devra avoir un stock suffisant pour pouvoir toujours satisfaire sa clientèle ; M. Perdereau vous demande de lui proposer un projet de contrat répondant à ses exigences et lui permettant de lui garantir la meilleure sécurité juridique possible par toute autre clause utile. uploads/Marketing/ cas-pratique-n-5-contrat-de-vente-distribution-pdf 1 .pdf