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SGDS - (SARL) Société A Responsabilité Limitée au Capital de 2.000.000 F CFA en

SGDS - (SARL) Société A Responsabilité Limitée au Capital de 2.000.000 F CFA entièrement libéré Siège social: ONDOGO (Face à la GR) RCCM: RG-LBV 2014B16591 - NIF: 037434V Tél.: (+241) 01 640 001 - (+241) 02 687 489 Email.: sgds.infos@gmail.com societe.dynamicservices@gmail.com B.P.: 2177 LIBREVILE – GABON Notre raison d’être : VOUS SERVIR Je soussigné(e)Mme/Mlle/Mr,……………………………………………………………………… demeurant au quartier ……………………………………………………………….., et répondant au téléphone numéro………………………………atteste sur l'honneur que je confie à la Société Gabonaise Dynamics Services, représentée par Mr……………………………………..………….. agissant en qualité d’intermédiaire de commerce d’assurer la vente de mon véhicule de marque ………………………………………………..immatriculé………………………………………. au prix de………………………………………………………...FCFA. Par ailleurs, je m’engage à reverser au courtier la somme de ………………………………FCFA au titre de commission sur vente. Aussi :  s’il arrivait que le courtier vende le véhicule à une somme supérieur au montant sus fixé, le montant en plus sera reversé à ce dernier en intégralité et en complément de sa commission ;  S’il arrivait que je cède le véhicule au client à un montant autre que celui énoncé dans la présente attestation, ou celui définis par le courtier à l’acheteur, je reverserai tout de même au courtier la totalité de la commission prévue ;  Considérant le fait que la présente attestation m’interdit de trouver un client autre que celui fournie par l’intermédiaire, si toutefois je le fessais je reste tenu de reverser à ce dernier le montant intégrale de sa commission ;  S’il arrivait que le courtier fasse sous traiter le présent contrat, il s’engage lui-même à régler la commission du sous traitant sans aucune compensation supplémentaire; Enfin, je m’engage à rester disponible ou à rendre disponible le bien en vente pour les éventuelles visites, et me résous à éviter au courtier tout rendez-vous non honorer. Auquel cas je m’expose à lui rembourser les charges engagées (transport, crédit téléphonique, et temps perdu) pour la visite non effectuée. Je m’engage aussi, à ne pas effectuer la vente de ce véhicule avec son client sans la présence du courtier et à ne pas engager un autre courtier pour le même contrat. Dans la mesure où pour une quelconque raison, je ne respecterai pas les clauses de la présente déclaration, je m’expose à des poursuites judicaires, car la présente est établi en toute liberté et conscience pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ……………………………………… Pour la Société Le Propriétaire du véhicule Le Courtier MONTANT DE LA COMMISSION : Conformément aux dispositions du Titre 4 de l’Acte uniforme OHADA, en ses articles 137 et suivants, de même qu’aux articles 156 et suivants, le courtier bénéficiera comme rémunération au service offert, d’une commission de : - 3% du montant de la vente du véhicule si ce dernier est inférieur ou égal à 10.000.000 XAF - 6% du montant de la vente du véhicule si ce dernier est supérieur à 10.000.000 XAF. Le montant de la commission est reversé en intégralité le jour de la conclusion de la vente sans aucun autre délai. SGDS - (SARL) Société A Responsabilité Limitée au Capital de 2.000.000 F CFA entièrement libéré Siège social: ONDOGO (Face à la GR) RCCM: RG-LBV 2014B16591 - NIF: 037434V Tél.: (+241) 01 640 001 - (+241) 02 687 489 Email.: sgds.infos@gmail.com societe.dynamicservices@gmail.com B.P.: 2177 LIBREVILE – GABON Notre raison d’être : VOUS SERVIR Je soussigné(e)Mme/Mlle/Mr,……………………………………………………………………… demeurant au quartier ……………………………………………………………….., et répondant au téléphone numéro………………………………atteste sur l'honneur que je confie à la Société Gabonaise Dynamics Services, représentée par Mr……………………………………..………….. agissant en qualité d’intermédiaire de commerce d’assurer la vente de mon véhicule de marque ………………………………………………..immatriculé………………………………………. au prix de………………………………………………………...FCFA. Par ailleurs, je m’engage à reverser au co-courtier la somme de ……………………………FCFA au titre de commission sur vente. Aussi :  S’il arrivait que le Co-courtier vende le véhicule à une somme supérieur au montant sus fixé, le montant en plus sera reversé à ce dernier à 70% et en complément de sa commission ;  S’il arrivait que je cède le véhicule au client à un montant autre que celui énoncé dans la présente attestation, ou celui définis par le Co-courtier à l’acheteur, je reverserai tout de même au Co-courtier la totalité de la commission prévue ;  S’il arrivait que le Co-courtier fasse sous traiter le présent contrat, il s’engage lui-même à régler la commission du sous traitant sans aucune compensation supplémentaire; Enfin, je m’engage à rester disponible ou à rendre disponible le bien en vente pour les éventuelles visites, et me résous à éviter au Co-courtier tout rendez-vous non honorer. Auquel cas je m’expose à lui rembourser les charges engagées (transport, crédit téléphonique, et temps perdu) pour la visite non effectuée. Je m’engage aussi, à ne pas effectuer la vente de ce véhicule avec son client sans la présence du courtier et à ne pas engager un autre courtier pour le même contrat. Dans la mesure où pour une quelconque raison, je ne respecterai pas les clauses de la présente déclaration, je m’expose à des poursuites judicaires, car la présente est établi en toute liberté et conscience pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ……………………………………… Pour la Société Pour le Propriétaire Le Courtier Le Co-courtier MONTANT DE LA COMMISSION : Conformément aux dispositions du Titre 4 de l’Acte uniforme OHADA, en ses articles 137 et suivants, de même qu’aux articles 156 et suivants, le Co-courtier bénéficiera comme rémunération au service offert, d’une commission de : - 2% du montant de la vente du véhicule si ce dernier est inférieur ou égal à 10.000.000 XAF - 4% du montant de la vente du véhicule si ce dernier est supérieur à 10.000.000 XAF. Le montant de la commission est reversé en intégralité le jour de la conclusion de la vente sans aucun autre délai. uploads/Marketing/ declaration-sur-l-x27-honneur-pdf.pdf