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Le contrat de vente commerciale : Definition et introduction Le contrat de vent

Le contrat de vente commerciale : Definition et introduction Le contrat de vente n'est pas défini expressément par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général 1. Il est toutefois communément admis qu'il s'agit d'une convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose moyennant le paiement du prix par l'autre partie 2. La vente commerciale se distingue toutefois d'un contrat de vente classique par la qualité des parties au contrat de vente ainsi que par l'objet du contrat 3. En effet, l'article 234 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose que la notion de vente commerciale vise les contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production 4. La qualification de vente commerciale emporte deux conséquences majeures. Premièrement, en ce qui concerne la nature de l'opération, laquelle distingue la vente des opérations voisines et deuxièmement, en ce qui concerne la forme et les prescriptions applicables aux actions découlant du contrat de vente commerciale. Outre l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, la vente commerciale est régie par de nombreuses règles issues du Code civil, de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises, ainsi que par les usages et pratiques commerciales. Enfin, il arrive fréquemment que les parties insèrent dans leur contrat de vente des clauses contractuelles 5. L'Acte uniforme relatif au droit commercial général précise dès lors les directives à suivre en matière d'interprétation de ces clauses afin d'éviter toute discussion quant à leur mise en œuvre. La preuve de la vente La preuve des contrats intervenus entre commerçants n'est pas soumise aux règles strictes du Code Civil, qui rappelons-le exige un écrit pour toute transaction supérieure à 762,25 €. Selon l'article 109 du Code de Commerce, (pour les commerçants) les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins que la loi n'en dispose autrement. 1. Les documents qui peuvent servir de preuve La preuve est donc libre en matière commerciale, la vente conclue entre commerçants n'a pas à être constatée par écrit. Il faut noter que souvent l'une des parties (le vendeur) demandera une confirmation par écrit de la commande. La facture acceptée par l'acheteur constitue aussi une preuve ainsi d'ailleurs que les livres des parties. a) Bon de commande Le bon de commande constate souvent le contrat de vente. Il est généralement signé par l'acheteur et donne toutes les indications utiles sur : la nature, le prix, la quantité, les modalités de règlement et les délais de livraison. En cas de vente par des intermédiaires du vendeur, (agents ou représentants) la commande est rédigée en double exemplaires, portant la signature des parties présentes. Au moment de la livraison, pour donner à celle-ci un caractère définitif et incontestable, le vendeur fait signer à l'acheteur un bon de livraison. Ce bon constitue un autre aspect de la preuve de la vente. b) Facture A l'origine seulement une pièce comptable, la facture constitue actuellement un élément de preuve. La facture est aujourd'hui un document comptable adressé par le vendeur à l'acheteur, où figurent toutes les précisions nécessaires. Elle est devenue depuis la dernière guerre, un instrument de contrôle des opérations commerciales pour les pouvoirs publics. La délivrance d'une facture est donc devenue obligatoire depuis l'ordonnance du 30 juin 1956. L'ordonnance énumère les cas où la facture est obligatoire: - pour tout achat de produits, denrées, marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformations; - pour tout achat effectué pour le compte ou au profit d'un industriel ou d'un commerçant; - pour toute prestation de service effectuée par un professionnel pour les besoins d'un commerce ou d'une industrie. La facture doit être établie en double exemplaires et comporter un certain nombre de mentions : le nom, la raison sociale, l'adresse de l'acheteur et diverses précisions concernant l'objet de la vente ou de la prestation de service. Cette facture doit être conservée pendant une durée de trois années, tout manquement à ces prescriptions est assimilée à « une vente à prix illicite ». La délivrance d'une facture a été rendue obligatoire pour les ventes et prestations de services d'un montant supérieur à 15,24 €, T.V.A. comprise. La taxe sur la valeur ajoutée a donné à la facture une autre raison d'exister. La facture est « un justificatif du paiement de la taxe par le fournisseur ». La facture doit d'autre part faire nettement apparaître le montant de la T.V.A. et le prix de l'objet de la vente hors taxes. La facture est aussi dans certains cas un instrument de crédit. C'est ainsi qu'à été instituée la facture protestable. 2. Conditions générales Les transactions doivent s'effectuer rapidement, mais un certain formalisme et certaines conditions doivent être respectés. Ces mesures sont édictées afin d'éviter les contestations et les problèmes pouvant surgir. C'est ainsi que certaines entreprises insèrent « des conditions générales de vente » dans leurs contrats. - Ces conditions doivent être acceptées par les parties avant la vente. Une clause n'est opposable à l'autre partie que s’il est établi qu'elle en a eu connaissance avant de contracter. - Il faut également tenir compte des usages professionnels. En effet, les commerçants qui traitent des affaires dans leur branche d'activité ou avec des personnes qui sont leurs fournisseurs habituels, sont réputés avoir connaissance des usages. - Différents points méritent d'être vérifiés. Le caractère définitif du contrat peut venir d'une confirmation écrite de la part du vendeur comme de l'acheteur. Les délais peuvent conventionnellement ne pas ouvrir droit à des dommages et intérêts s'ils ne sont pas respectés. Il est bien entendu que ce dépassement ne doit pas être normal. Le cas fortuit ou la force majeure, libèrent le vendeur de son obligation. Le vendeur a intérêt à prévoir une clause stipulant que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. 3. Acomptes et arrhes Les ventes donnent souvent lieu au versement d'une somme d'argent, remise par l'acheteur au vendeur et portant le nom d'arrhes ou d'acompte. - Les arrhes: sont considérés comme une faculté de dédit, mais celui qui se dédit abandonne l'argent. - L'acompte constitue une partie du prix payé par avance. Les parties du contrat sont donc obligées d'exécuter leurs engagements. Une faculté de dédit peut être incluse dans la convention. Il est nécessaire lorsque l'on veut se réserver cette faculté de bien préciser que le versement effectué constitue des arrhes. Pour éviter un retard excessif dans la livraison après qu'un acompte ou des arrhes aient été versés, la loi du 5 novembre 1951 a prévu: « que dans ce cas toute somme versée d'avance sur le prix quelle que soit la nature de ce versement et le nom qui lui est donné dans l'acte est productive, au taux légal d'intérêts qui couront à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter du versement jusqu'à la réalisation des sommes versées d'avance ». II. Les modalités de la vente Deux points importants sont à définir dans la vente. En effet, il faut déterminer tout ce qui concerne l'objet de la vente et le prix de cet objet du contrat 1. L'objet a) Les différentes sortes de ventes - Vente de chose de genre: l'individualisation peut être faite par l'indication du lieu où elles se trouvent. - Vente en bloc : prévue par l'article 1586 du Code Civil. Il s'agit par exemple de la vente d'une récolte. Cet article précise : « Si au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées ». Donc la propriété des marchandises vendues est immédiatement transférée à l'acheteur, et sauf convention; au contraire les risques sont à charge de l'acheteur. - Vente au poids, au compte ou à la mesure: prévue par l'article 1585 du Code Civil. Selon cet article « lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander la délivrance ou des dommages et intérêts s'il y a lieu en cas d'inexécution de l'engagement ». Jusqu'aux opérations d'individus (comptage, pesage, mesurage), la vente n'est pas parfaite et les marchandises restent la propriété du vendeur qui assume tous les risques. Les opérations de courtage etc. sont déterminées par convention entre les parties. b) Qualité de la chose - Vente sur référence : on peut faire référence à des types ou des spécimens de marchandises généralement déposées auprès des chambres de commerce et d'industrie. Le catalogue des normes françaises permet d'établir un ensemble de références permettant une définition exacte. - La non conformité de la marchandise permet dans certains cas l'annulation de la vente. La jurisprudence apprécie avec mansuétude la non conformité aux types et aux nonnes. - Vente sur échantillon: l'accord des parties provient de l'engagement pris au vu d'un uploads/Marketing/ droit-commercial 18 .pdf