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DROIT DE LA CONCURRENCE Dernière sauvegarde : dimanche 6 juin 2010 – Cours comp

DROIT DE LA CONCURRENCE Dernière sauvegarde : dimanche 6 juin 2010 – Cours complet, non relu Notes du cours de Mme CLAUDEL Droit de la concurrence Les principes de base du Droit communautaire de la concurrence 2009 - 2010 Chapitre I · L’entreprise 2 Informations pratiques  Fond Ø Ce ne sont que des notes de cours, se voulant retranscrire le cours de la manière plus fidèle possible. A l’impossible nul n’est tenu. Des fautes, coquilles, inexactitudes peuvent exister. Elles ne sauraient engager ni le professeur ni même moi, à la rigueur toi, honorable lecteur, qui aura pris le risque de te reporter sur le travail d’autrui pour combler tes lacunes, peu importe leur origine. Ø Ce ne sont que des notes de cours, gratuites. Elles ne doivent en aucun cas être vendues, revendues, bref monnayées d’une quelconque façon. Ø Ce ne sont que des notes de cours, perfectibles. La critique est donc toujours la bienvenue, si tant est qu’elle soit constructive.  Forme Ø C’est pour des raisons de compatibilité, et d’affichage uniforme, que le fichier est en PDF. Ø Par conséquent, et c’est ballo, d’une part, les niveaux de texte (partie, sous- partie, titre et compagnie) ne sont pas utilisables dans la version PDF. Il faudra donc le faire soi-même comme un grand si le besoin s’en ressent. D’autre part, les liens hypertextes ne sont pas disponibles dans la version PDF, et il en est de même pour les notes de bas de page.  Annotations Ø Un (x) signifie qu’un morceau manque à l’appel. Un –x–, --x– ou –x-- signifie que le morceau qui manque à l’appel est plus gros, probablement un cours en moins. Ø Un (≈⋲) signifie que le morceau est à prendre avec des pincettes car éventuellement avarié. C’est pareil lorsque le texte est écrit en rouge. Ø Un (!) signifie quant à lui une information d’une importance toute particulière, genre actualité, allusion suspecte au partiel… www.scribd.com/La Machine 2009 - 2010 Droit de la concurrence Les principes de base du Droit communautaire de la concurrence 3 Chapitre I · L’entreprise Introduction Ø Biblio à Traité de Droit européen de la concurrence, M. BLASSELLE, LGDJ, en plusieurs volumes, youhou, 2008. à Politique et pratique du Droit de la concurrence BRAULT, LGDJ Droit des affaires, 2004, et il ne traite que du Droit français. à L’application en France du Droit des pratiques anticoncurrentielles, LGDJ, 2008, 5 auteurs dont MME CLAUDEL. à Le nouveau Droit français de la concurrence, Jurismanager, 2009, M. CONDOMINES (études de cas…) à Droit de la concurrence interne et communautaire, LGDJ, M&M. DECOQ, 2008 à Droit de la concurrence, Dalloz, MMES FRISON-ROCHE et PAYET, 2006. à Droit des affaires de l’Union Européenne, Litec, 2006 à Droit interne et communautaire de la concurrence, Armand Colin, 2008. à Droit de la concurrence, Vuibert (≈⋲), MME. NICOLAS-VULLIERME, 2008. Ø Revues à Revue des droits de la concurrence, RDLC, trimestriel à Revue Lamy de la concurrence, RDLC, aussi trimestriel à Revue contrats/concurrence/consommation, mensuel à Revue Europe à Revue trimestrielle de Droit européen à Revue trimestrielle de Droit commercial, où Cloclo s’occupe de la partie française. www.scribd.com/La Machine Droit de la concurrence Les principes de base du Droit communautaire de la concurrence 2009 - 2010 Chapitre I · L’entreprise 4 Section 1 Historique du Droit communautaire de la concurrence Ça commence à l’après-guerre. La volonté est d’intégrer les économies nationales dans un marché qui a la dimension d’un continent. L’idée était de permettre aux entreprises européennes d’effectuer une croissance qui permettrait de donner un vrai potentiel économique à l’Europe. On entendait donc permettre à ces entreprises de lutter à armes égales contre notamment les entreprises américaines. On a d’abord travaillé sous le cadre du Traité CECA de 1951. Le Traité de Paris s’est intéressé à 4 aspects au Droit de la concurrence. Il interdisait les accords entre entreprises du charbon et de l’acier qui tendraient à restreindre le jeu normal de la concurrence. Ce même traité a également posé l’interdiction des abus de position dominante. Le Traité a entendu aussi réguler les interventions de l’État dans ce secteur, genre les aides publiques. Il fallait réguler les attitudes débauchées des États. Enfin, un principe de contrôle des autorisations des fusions et compagnie a été posé. Ce Traité a ainsi servi de modèle lorsqu’on a voulu déterminer les règles s’appliquant à la concurrence dans le cadre du Traité de Rome de 1957. Le Droit américain reste également une référence. Le Sherman Act du 2 juillet 1880 est ainsi une référence sur les ententes et monopoles. Un peu poussiéreux quand même. Le Traité de Rome a entendu lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, les ententes illicites, les cartels, les abus de position dominante. Il y a eu également accord sur la volonté de surveiller et contrôler les monopoles nationaux. Mais on n’a pas voulu tâter les concentrations et fusions, sans doute parce que les États membres n’étaient pas encore prêts à abandonner cette part de leur souveraineté. On s’est encore accordé sur le fait de mettre au cœur du dispositif la Commission européenne, avec pas loin la CJCE et plus tard le tribunal de première instance des Communautés Européennes. De ces textes et leur application par ces autorités a résulté une véritable politique générale. Cette politique s’est intercalée avec les autres politiques communautaires. Le Droit de la concurrence a ainsi conçu comme un mode de construction du Marché intérieur, avec toujours objectif de décloisonner les marchés nationaux. Peu à peu, ce Droit de la concurrence a été intégré. En 1989, quand même, avec le Règlement 4069/89 du 21 décembre 1989, on a accepté l’idée d’un contrôle communautaire des concentrations. Qui dit règlement sous-tend Droit dérivé. Les États sont au fur et à mesure dotés de règles sur concurrence. En France, l’ordonnance du 1er décembre 1986 est à retenir. Il a découlé une décentralisation du Droit communautaire. Le Règlement 1/03 du 16 décembre 2002 y a eu un rôle majeur. Section 2 Objectifs & fondements du Droit communautaire de la concurrence 1 · La place de la concurrence dans les textes, révélatrice du lien entre libre concurrence et économie de marché a · Les textes d’origine Ces textes d’origine, ce sont l’Art. 2 TCE, définissant les missions appartenant à la Communauté. Ces grandes missions étaient définies d’une manière générale, avec pour idée principale de parvenir à un développement harmonieux des activités économiques et à un haut degré de compétitivité. L’Art. 3 TCE définissait les actions à entreprendre pour parvenir www.scribd.com/La Machine 2009 - 2010 Droit de la concurrence Les principes de base du Droit communautaire de la concurrence 5 Chapitre I · L’entreprise à ces objectifs. L’Art. 3-1 énonçait l’interdiction entre États membres des droits de douane et restriction quantitative, instauration d’une politique commerciale commune, abolition des obstacles, un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée à l’intérieur du Marché intérieur. La Concurrence était conçue comme un moyen, pas une fin en soi. L’Art. 4 TCE avait aussi un rôle important. Il entendait préciser le régime économique choisi. Il énonce que l’action des États membres et de la Commission sera « conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Cet Art. 4 a été ajouté en 1992 avec le TUE. C’est lui qui a consacré officiellement le libéralisme « en tant que guide de la politique économique des États membres et de la Communauté » dixit DECOQ. La référence est dorénavant explicite. b · La place de la concurrence dans le Traité de Lisbonne Signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur dans la douleur le 1er décembre 2009. Il en résulte le TUE et le TFUE. La référence à la concurrence non faussée disparaît du TUE et notamment de son Art. 3. On a entendu préférer « une économie sociale de marché hautement compétitive ». La classe. La France, suite au débat sur le projet de Constitution européenne, dont l’Art. 1-3 définissait, parmi des objectifs, une concurrence libre et non faussée. Le fait de la mentionner au niveau des objectifs a fait jaser. Le Gouvernement français a entendu jarter cette référence dans le TUE. Bon, mais le TFUE, lui, conserve cette notion de concurrence libre et non faussée. La symbolique est qu’on ne touche plus aux grands objectifs. Plus précisément les Art. 119 et 120 TFUE. En outre, tout un tas de protocole suit les traités. Le protocole XXVII vise ainsi le marché intérieur et la concurrence. On y repère que les hautes parties contractantes, compte tenu du fait que le marché intérieur, tel qu’il est défini à l’Art. 2 TUE, comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée, sont convenues qu’à cet effet, l'union prend les dispositions nécessaires. On peut tenter d’y voir une forme de dégradation de l’importance attachée au principe de libre concurrence et à la référence à une économie de marché ouverte. Il demeure que, juridiquement, c’est du pipeau, car tous ces textes, le TUE, le TFUE, comme la cohorte de protocoles, ont les mêmes force uploads/Marketing/ droit-europeen-et-francais-de-la-concurrence-cours-2009-2010.pdf