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Le conseil de la concurrence Master Droit des affaires Réalisé par : Encadré pa

Le conseil de la concurrence Master Droit des affaires Réalisé par : Encadré par : Mme. LAMOUADDEN SARA MARCHICHE Anas AHROUDA Anas HADANE Hiba BENMAMA Ilham 2022/2023 1 Introduction • Article 166 de la Constitution : Le Conseil de la Concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre et loyale, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et monopole. • De quelle manière est constitué le conseil de concurrence, et quelles sont ses attributions ? 2 PLAN • Introduction • I. Composition du conseil de concurrence A) Organisme réaménagé B) Choix spécifique des membres • II. Compétence du conseil de concurrence A) Compétence renforcée B) Compétence limitée • Conclusion 3 I. Composition du conseil de concurrence A)Organisme réaménagé 4 I. Composition du conseil de concurrence B)Critères spécifique des membres • Le choix des membres du conseil de la concurrence dépend de plusieurs points et conditions spécifiques à savoir: Conditions d'absence d'incompatibilité la validité de la nomination. Pour la régularité d'exercice de fonctions Obligations d'information. L'observation du secret professionnel. La durée du mandat. 5 II. Compétence du conseil de concurrence A) Compétence renforcée • Le pouvoir consultative La consultation devant le Conseil de la concurrence est un moyen accessible à tous les acteurs de la vie économique et sociale de l'Etat, commençant par l'autorité publique jusqu'au simple citoyen à travers les associations de protection des consommateurs et les associations professionnelles . Cette consultation peux être soit facultative, soit obligatoire 6 II. Compétence du conseil de concurrence A) Compétence renforcée • Consultations facultatives Les articles 5 et 6 de la loi n°20.13 prévoient ce type de consultation, selon ces articles le législateur a défini les personne habilitées à consulté le conseil de la concurrence à savoir le gouvernement, les commissions permanentes du parlement , ainsi que les tribunaux compétents. Consultation par le gouvernement et les commissions permanentes du Parlement: 7 II. Compétence du conseil de concurrence A) Compétence renforcée • Le conseil peut également être consulté facultativement par les collectivités territoriales, les chambres de commerce, d'industrie et de services, les chambres d'agriculture, les chambres d'artisanat, les chambres des pêches maritimes, les organisations syndicales et professionnelles, les instances de régulation sectorielle ou les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique, dans la limite des intérêts dont ils ont la charge. • Les juridictions compétences sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans affaires dont elles sont saisies. (L'article 6 de la loi 20.13) 8 II. Compétence du conseil de concurrence A) Compétence renforcée • Consultations obligatoire : • Plusieurs organes qui appartiennent au corps étatiques on intérêt ou bien il se trouve dont l’obligation de consulter le conseil de la concurrence lorsqu’ils veulent prendre des décisions qui touchent de près ou de loin la concurrence par exemple : • Le gouvernement pour toute question concernant la concurrence. 9 II. Compétence du conseil de concurrence A) Compétence renforcée • Le conseil est obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant directement pour effet de : Soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives ; Imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente; Octroyer des aides de l’Etat ou des collectivités locales. 10 II. Compétence du conseil de concurrence A) Compétence renforcée • Le pouvoir d'enquête : • Le conseil pourra en outre mener des enquêtes afin d'instruire les affaires dont il aura été saisi. • Le conseil dispose d’un corps de rapporteurs et d’enquêteurs habilités à procéder à toutes les investigations nécessaire afin d’instruire les affaires . • Les entreprises ne peuvent plus refuser ses demande d informations (ce qui n’était pas le cas avant la loi du 30 juin 2014). 11 II. Compétence du conseil de concurrence A) Compétence renforcée • Le pouvoir de décision et de sanction : • Le conseil de la concurrence dispose aussi d’un pouvoir de décision dans le domaine de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. (Ce dernier n'avait qu'un pouvoir consultatif en vertu de la loi 06-99 modifiée, et avec cette réforme, le Conseil de la concurrence a maintenant le pouvoir de prendre des décisions et d'infliger des sanctions contre les pratiques qui violent les exigences des articles 6 et 7 de la loi 104-12). • Ces sanctions que le conseil peut prononcer sont des amendes pécuniaires, et il peut également ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques contraires aux règles de concurrence dans un certain délai. 12 II. Compétence du conseil de concurrence A) Compétence limitée • Le Conseil de la concurrence est avant tout une institution créée par la constitution, donc en principe, et conformément à l’article premier de la loi 20-13 : • « le conseil et dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ». Pourtant, cette pleine compétence connaît quelques restreintes de la loi 104-12. Il s’agit des articles 18, 43 et 109. 13 II. Compétence du conseil de concurrence A) Compétence limitée • L’article 18 dispose : « ... L'administration peut évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l’opération. Les motifs d'intérêt général, autres que le maintien de la concurrence, pouvant conduire l'administration à évoquer l'affaire sont, notamment le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l’emploi ». • L’article 12 du décret n° 2-14-652 dispose : « Le droit d'évocation prévu par l'article 18 de la loi 104-12 est exercé par le Chef du Gouvernement ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. » 14 II. Compétence du conseil de concurrence A) Compétence limitée • L’article 43 dispose : « L’autorité gouvernementale compétente peut enjoindre aux personnes physiques ou morales de mettre un terme aux pratiques visées aux articles 6, 7 et 8 dont elles sont les auteurs, lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale et sous réserve que le chiffre d’affaires que chacune d’entre elles a réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos ne dépasse pas le montant fixé par voie réglementaire et que leurs chiffres d’affaires cumulés ne dépassent pas le montant fixé par voie réglementaire ». 15 II. Compétence du conseil de concurrence A) Compétence limitée • L’article 109 dispose : « Hormis les cas où les rapports entre les instances de régulation sectorielle et le conseil de la concurrence sont réglés par les textes institutifs desdites instances, la compétence du conseil de la concurrence, telle que prévue par la présente loi, sera appliquée à l’égard des secteurs relevant des autres instances de régulation à une date qui sera fixée par voie réglementaire.» • L'article 8 de la loi 24-96 dispose : « …L'ANRT informe le Conseil de la Concurrence des décisions prises en vertu du présent article ». 16 Bibliographie • El BAZZIM Rachid, Edition 2019 / Editeur : L’HARMATTAN. • RHALIB , Moulay Mohamed Lahbib, Edition 2020 / Editeur : La Croisée des chemins. • La loi 104-12 • Décret n° 2-14-652 Webographie • Thèse : AZEROUAL Badallah BOUDIZE Walid, LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 2016 • https://www.lavieeco.com/economie/une-autorite-de-la-concurrence-aux-pouvoirs-tres-limites-33924/ (consulté le 19/03/2022 à 12:08h ) 17 18 uploads/Marketing/ le-conseil-de-la-concurrence.pdf