Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI realisee par'J;:RIS - infos@er

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI realisee par'J;:RIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22487185 r CINQUANTE-HUITIEMEANNEE-N° 62 REPUBUQUE DE e<:l'fE D'IVOIRE UNION - DISCIP~ - TRAVAIL . mum 4 AQUT 7016 .JOURNAL OFFIC·IEL DE LA REPtJBLIQUE DEC'OTE D'IVOlRE .paraissant.1es lundi etjeudi de chaque. semaiile AJlONNEMENT 6 MOIS UNAN ANNONCES ET AVIS • ABONNEMENfS ET INSERTIONS COte d'Ivoire et pays de la C- J CAPTEAO : v~ie ~~~. : .............. Z2.000 42.000 . .' VOIC acnc:anc ••.• _ ••••••••• ,.28.00t 3,9.000 Adresser les &mandes d'abonn.emcnt au cller dn Senice. de. Jonrnalri:; offielets de la Ripublique. de Cote d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCRAO AOOOS 0002. 1.& ligne ~ o:n corps 8 de 62 lettres ou sipes, interligoes el b~&DCII,OO!ripris~ ••••••••• l.SOOfnoa t.soo fnlla c. Ettanger :.Fmn;e ct p'ay; extCricurs communs : vale ordiIu!lre •... _._ ......... 25.000 35.000- voie aerienne._,_ ........... .30.ooo .. ~ 50.000 Aums pays: voie ordinaire ........ , ........ 25.000 35.000 voie aCrietme ................... 40.000 50.000 Les abonnes. dCsireux ,de reccvoir un reyu, soot pries d;ajou1er- a leur envoi Ie montant de'l'affranchissement. Pour chaque anntiru::e rCpCtCe. III ligne •••. n n'cst jamais compte moins' de 10 lignes ou p~u moins de .... ~)Jr les..annonces l5.ooo fraDa Prix du numero de l'ann6e courante ........•.•............... 1.000 Au-debi du cinqui.Cme excmplaire .......... _ .................... 800 Prix du numero d'unc ann6eantCrieure .......... _., ••..... l.500 Les inscrtions.~ J.O.R.C.l.,devront parveoir au s~ce des'Joumaux Qificiels au plus imp Ie jeudi pr6c:ednnt PoUr les cxempl.a.ires iI. certifier et R legaliser, it sera perlj":u en plus du prix du num/!ro l~ frais de timbre el de Iega'lisation eo vigueur. Prix du num&ci ItgaIish_ ........ _ .. _._ ........................... 2.000 Pour les ec. ... QU: pv pede.. affn:nctU~ eo plUl. l~date6c::.pa'rution du J.D. . S01>fMAIRE PARTIE OFFICIELLE 2016 ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE .DE LA REPUBLIQUE IS juin .... toi nO 2016-410 relative ida repression des fraudes et des falsifications en matiere ,de vente .des biens ou services. 7 juinet .. Deeret n° 2016-478 portant organisation du 997 minisrere de 1. Justice. 1001 2015 2016 ACTES DU. GOUVERNEMENT MINISTERE DU COMMERCE, DE V ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME 7 janvier. Arrete nO 002iMCAPP/CAB .ccord;mt a 1a societe TOTAL E&P COte d'Ivoire CI-515, une dispense d'obligation d?etre apportee a·une·societe de droit ivoirien. MINISTEREAUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET 17 fevner. Arrete nO 076IMPMB/CAB portani nomination de M. OYENIYE Fatayu, cbarge d'etudes aU Cabinet du in.inistre aupres du Premier "Ministre. charge du Budget. . 1004 1005 PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces. PARTIE OFFICIELLE .2016. ACTES PRESlDEN;TIELS PRESIDENCE DE LA .REPUBLIQUE 1005. LOIno 2016-410 du 15juin 2016 relative a la repression des fraudes et des falsifications en matiere de vente des biens ou services .. L' ASSEMELEE NATI0NALEAADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLlQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR 'SUlT : CHAPITRE PREMIER Definitions Article I. - Au sens de la presente loi, on emend par: - aliment au denree alimentaire ou encore denree, toute substance brute, traitee ou partielleroent traitee, destinee it I'alimentation humaine ou animale y compris, les boissons, la gomme a macher ainsi que toute substance utilisee dans la fabrication, la preparation et Ie traiteroent des aliOlents, it I' exclusion des substances employees uniqueroent SOlls forme de medicaments ou de cosmetiques ~ _ bien, toute chose roaterielle, meuble ou imrneuble produitc pour satisf~ un besom, objet de transaction commerciale ; - commercialisation, I'ensemble des operations qui consistent -,- Ceci est une copie du Journal Officiel de la Btl r~alisee par ERIS - infOS@~ris-ci.com Tel: +225 22 48 7185 ' 998 JOURNAL_OFF1CIE.L DE I.A REPUBLlQUE. DB COTE' D'IVOIRE ~ aout 2016 dans Ie stockage en gros oU demi-gros, en trnnsport, en detention, - soit sur 1a nature, Ia quantite, Ies .q~alites substantielles, Ii exposition ,en vile de la vente OU de la cession it titre gratuit de, composition et la 'teneur en principes utiles de tous biens ou tout produit, y compns llimportatio.o, l'exportation ainsi qUe la . services; fou'miture de services; . . . ,. - ,,' _ soit sut'leur espece lorsque, 4"apres la convention-oll les ; etique/age, toute mention, indication; marqil,e de fabrique ou usage,<;, la designation de l' 6sp~ce faussement attribuee aux hieIls de commerce,. image, il1ustration DU signe se rapportant it 1ID o~ aux services devra etre consideree comme la cause principale produit it' qui figure sur tout emballage, documents, ecritures ou " de la vente; , etiquel\es, bagues ou colleiette accampagnan! ou se referant Ii un· _ soit sur leur identite par fa livraison d'uq bien ou Ia prestation produit ou a un service; . " . . d'im service autre quC'la chose.determinee qUi faitl'objet du - falsification, tout chaugement ou 'modification de ia forme, de la nature d'un produit en vue de tromper Ie, consommateur ou Ie contractant,'ainsi que l'alteration d'un produit, en'violationdes lois, des reglements ou des usages prbfessionnels ; -fraude, Ie fail de tromper un contractant, meme par .1'inter- l1!ooiaire.d'un tiers, sur Ia nature bu les'qUalites substantielles;1a composition, I~,quaotite ou I'identire, I'aptitude .. himploi ou les risque~ ioherentS a I'utilisation de tout produi! ou.service; , - marchandise; tout bien meuble qui se pese, se. mesure ou s' apprecie a I'UIIire, et susceptible de faire l' objet de transactions commerciales ;' . - pratique .commerciale trompeuse, toute 'pratique, qui compte tenu des limites .propres au moyen de communication utilise, o~et, 'dissimule ou fournit de' fa90n inintelligible, ambigue Oll Ii contretemps une in'formation substantielle ou lorsqu'eUe n'iudique pas sa veritable mtention commerciale des lors que celle-ci De ressort pas du contexte; - production, toute operation qui consiste en l'elevage, la r6colte, la cueilletfe, la ~che, l'abattage, la fabrication, La trans- formation, et Ie conditionnement d'un produit, y compris 1e stockage de celui-ci en cours de fabrication et avant la premiere commercialisation; - produit, toute chose mobilierc corporeUe ou incorporelle susceptible d'6tie I'objet de transactions commercialcs ; - publicite, toute proposition, allegation, indication, presenta- tion, apnoilce, circulaire on in:struction destinee a promouvoir la commercialisation d'un bien au d'un service par Ie moyen d'un support visuel ou audio-visuel ; . - service, toute prestation fournie moyennant remuneration, autre que Ia remise d'un produit, meme si cette remise peut Btre I'accessoire ou Ie support de cette prestation ; - tromperie, toute indication, allegation ecrite ou verbaie tendant a iuduire Ie contractant en erreur, des lors que Ie contrat est conc!u meme s'il n'est pas suiv! de paiement ou de livraison immediate. ' CHAPITRE 2 Objet Art. 2. - La presente 10i a pour objet de flxer les rogleS relatives it la repression des fraudes et des falsifications en matiere de vente des biens ou services. II vise a promouvoir Ie controle de la quaIite des produits et services. CHAPITRE 3 Infractions et sanctions Art. 3. - Est puni d'un emprisonnement de deux mois a deux ans et d'une amende de 100.000 francs a 100.000.000 de francs, ou de 1 'une de ces deux peines seulement, quiconque trompe all tente de tromper son cocontractant, par quelque moyen ou procede que ce soit, meme par 1'intennediaire d'un tiers: , contrat; _ soit par 1: apparition frauduleuse d'une marque de conformite. , Art. 4: -"La peine d'etnprisonnement .est portee a trois ans, si I'un des d6lits prevus a l'article ci-dessus est conlJlli.s.: . -"soit a l'aide.de m~reuvres ou procede~ tendant ~ fausser les operations de I' analyse 011 du dosage, de pesage ou de mesurage, ou tendanta modifier fraudu1eusement la composition, Ie poids . all Ie volunie des biens on services~ metne avant ces operations ; - soit al'aide d'iudicati~ns fraudilleuses tendant a faire croire it une operation anteneure et exacte au a Un contrBle officiel q~ n' aurait pas exist6 ; . - soit it I'aide de pratiques commerciales trompeuses ou assi- milables; - soit it I'aide de procedes comportant, sous quelque forme que ce soit, des allegations, indications ou prestations fausses ou de nature a iuduire en erreur Ie contractant. Art 5. -,Est punie d'un emprisonnement de deux mois a deux 'ans et d'une amende de 100.000 francs a 100.000.000 de francs CFA, ou de I'une de ces deux peiues seulement toute personne qui, frauduleusemen~ supprime, masque, copie, altere ou madifie de fayon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numeros de serie, emblemes) enseignes de service, signes de toute nature apposes sur les biens ou supports de services servant a les identifier. Art. 6. - Est puni des peines prevues a l'article 3 de 1a presente loi : . I D quiconque sur les produits naturels ou fabriques detenus o~ transportes en vue de la vente, mis en vente,ou vendus en Cote . d'Ivoire, ou notarnme:nt sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, etiquettes appose ou utilise sciemment une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe, ou nne iudication quelconque de nature it faire croire qu'ils ont une origine differente de leur veritable origine ; 2" quiconque par addition, retranchement ou par une alteration quelconque des mentions initialement portees sur Ie produit, par des annonces, brochures, circulaires, pr.ospectus ou affiches, par la production de factures ou de uploads/Marketing/ loi-2016-410.pdf